Document Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Document 1

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• Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

• C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal, et dont le chiffre d’affaires la première année ne dépasse pas :

• 80 000 euros HT pour une activité commerciale,

• et 32 000 euros HT pour une activité de services.

• L’auto-entrepreneur bénéficiera :

• d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• d’une exonération de TVA,

• d’un régime microsocial simplifié,

• d’une exonération temporaire de taxe professionnelle

Document 2

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• Le statut d’auto-entrepreneur, pour qui ?

• Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

• Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime microsocial simplifié.

• Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

• Oui, si vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2009 et que vous relevez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse.

• Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

• Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités. Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

• Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

• Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

• Non, vous ne pouvez pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur.

Document 3

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• Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

• En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• si vous exercez une activité commerciale, auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

• si vous exercez une activité artisanale, auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,

• si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

• Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Document 4

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• En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

• Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine.

• Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ?

• Rien ne change pour l’année en cours. L’année suivante vous passerez sous le régime fiscal d’une entreprise individuelle.