Document Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?



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tarix01.09.2018
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Document 1

  • Document 1

  • Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

  • C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal, et dont le chiffre d’affaires la première année ne dépasse pas :

  • 80 000 euros HT pour une activité commerciale,

  • et 32 000 euros HT pour une activité de services.

  • L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • d’une exonération de TVA,

  • d’un régime microsocial simplifié,

  • d’une exonération temporaire de taxe professionnelle



Document 2

  • Document 2

  • Le statut d’auto-entrepreneur, pour qui ?

  • Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime microsocial simplifié.

  • Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Oui, si vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2009 et que vous relevez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse.

  • Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités. Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

  • Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Non, vous ne pouvez pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur.





Document 3

  • Document 3

  • Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

  • En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activité commerciale, auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

  • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,

  • si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

  • Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr









Document 4

  • Document 4

  • En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

  • Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine.

  • Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ?

  • Rien ne change pour l’année en cours. L’année suivante vous passerez sous le régime fiscal d’une entreprise individuelle.











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