Etude d’impact environnemental et social du programme
II. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO ET LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE
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- 2.1.1. Politiques et stratégies en matière de gestion de l’environnement
- 2.1.1.1. Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP)
- 2.1.1.2. La Lettre de Politique du Développement Rural Décentralisé (LPDRD)
- 2.1.1.3. La Stratégie de Développement Rural (SDR) ) à l’horizon 2015
- 2.1.1.4. Le Plan d’action national pour l’environnement (PANE)
- 2.1.1.5. La politique forestière nationale
- 2.1.1.6. La politique d’aménagement du territoire
- 2.1.2. Les instruments législatifs et réglementaires pertinents en matière de gestion de l’environnement
- 2.1.2.2. La Réorganisation Agraire et Foncière (RAF)
- 2.1.2.3. Le Code de l’Environnement
- 2.1.2.4. Le Code Forestier
- 2.1.2.5. La Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau
- 2.1.2.6. La loi d’orientation relative au pastoralisme
- 2.1.2.7 Le Code de la Santé Publique
- 2.1.2.8. La Loi sur le Contrôle des Pesticides
- 2.1.2.9. La Loi portant Code des Investissements
- 2.1.2.10. Le Code Général des Collectivités Locales
- 2.1.3 : La procédure nationale de l’étude d’impact sur l’environnement
- 2.1.4 : Le cadre institutionnel de gestion des études d’impacts sur l’environnement
- 2.1.5 : Les conventions internationales en matière d’environnement
II. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO ET LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE2.1. Description des dispositifs de la gestion de l’environnement au niveau national2.1.1. Politiques et stratégies en matière de gestion de l’environnementLe Burkina Faso dispose, pour la gestion du foncier et celle de l’environnement, de politiques et procédures stratégiques de même que des instruments juridiques et réglementaires en la matière. Il a en outre souscrit à des accords et conventions sous régionales et internationales en matière de protection de l’environnement, de la lutte contre la désertification, de gestion des espèces et des écosystèmes d’intérêt mondial, de lutte contre les pollutions et nuisances de même que dans le domaine des changements climatiques. La mise en œuvre du PAFASP se fera en adéquation avec un certain nombre de ces politiques et stratégies en cours d’application. 2.1.1.1. Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP)Elaboré en 2000, le CLSP a été révisé et adopté en novembre 2004. Ce document est un outil unique, fédérateur en matière d’orientation stratégique du développement au Burkina Faso. Il a été présenté au Conseil d’administration de la Banque en mai 2005. Les axes stratégiques du CLSP sont :
La base de la production et subséquemment du développement au Burkina Faso se fonde essentiellement sur la gestion du foncier et des ressources naturelles. C’est pourquoi les notions de bonne gouvernance, d’épanouissement, la vulnérabilité, la prise de conscience, la rétribution des recettes générées des ressources agro-syvo-pastorales fondée sur l’égalité et l’équité sont primordiales en vue de veiller à adapter les besoins des individus et des groupes d’individus aux contextes socio-économiques, culturels, agroécologiques et phytogéographiques des régions. Aussi, la croissance démographique et la pauvreté exercent-elles une forte pression sur les ressources naturelles qui constituent souvent le principal capital de production entre les mains des pauvres. Cette situation a pour conséquence, une exploitation abusive des ressources naturelles qui tend à compromettre la durabilité des actions de développement. La stratégie de réduction de la pauvreté se fonde à cet effet, sur la recherche d’un équilibre entre les besoins des populations et la gestion durable des ressources disponibles. La version révisée du CSLP a véritablement élargi les secteurs prioritaires au domaine de l’environnement. Ainsi, la gestion des ressources naturelles est retenue désormais comme l’un des sept (7) grands principes de la stratégie de réduction de la pauvreté au Burkina Faso. Ce principe entre en ligne de compte dans le cadre de la mise en œuvre du PAFASP. Par ailleurs, le CSLP, à travers ses axes stratégiques, fait du développement des filières agro-sylvo-pastorales, un source importance de croissance économique en vue de la lutte contre la pauvreté surtout en milieu rural. 2.1.1.2. La Lettre de Politique du Développement Rural Décentralisé (LPDRD)Adoptée par le Gouvernement en 2002, la lettre de politique de développement rural décentralisé décrit le contexte général, les grandes orientations et stratégies de développement, le développement rural décentralisé et les réformes et actions nécessaires pour le développement rural décentralisé. S’agissant des orientations, la LPDRD prévoit une accélération du développement du potentiel productif tout en préservant l’environnement. Dans le domaine de l’environnement, la LPDRD vise la mise en application des dispositifs du code de l’environnement et du code forestier. Les principes de base suivants sont essentiels pour la mise en œuvre de la LPDRD :
Parmi les programmes cadres de mise en œuvre de la LPDRD figurent :
2.1.1.3. La Stratégie de Développement Rural (SDR) ) à l’horizon 2015La SDR adoptée en 2003 tire sa substance du CSLP et se veut un cadre de vision harmonisée et de référence du développement rural axé sur: (i)- le renforcement de la sécurité alimentaire, (ii)- l’accroissement des revenus des populations rurales pauvres et singulièrement des couches vulnérables : les femmes et les jeunes, (iii)- la gestion efficiente des ressources naturelles, (iV)- la responsabilisation effective des populations pour la prise en main de leur destinée en matière de développement. L’objectif de développement de cette stratégie vise à assurer une croissance soutenue du secteur rural en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à la promotion d’un développement durable 2.1.1.4. Le Plan d’action national pour l’environnement (PANE)Elaboré en 1991 et révisé en 1994 à la suite du sommet de Rio en 1992 et de la table ronde de Genève, le PANE est le principal instrument de politique en matière environnementale au Burkina Faso. Il constitue un document de référence pour la planification des actions liées à l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. Il comprend des programmes cadres qui sont : la gestion du patrimoine national, l'amélioration du cadre de vie, le développement des compétences en environnement, la gestion de l'information sur le milieu et celle des terroirs L'objectif principal du PANE est la recherche d'un équilibre socio écologique et socio-économique susceptible de contribuer à l'autosuffisance et à la sécurité alimentaires et d'offrir les meilleures conditions de vie aux populations. Les objectifs visés à moyen et long termes sont :
Dans le cadre de la mise en œuvre du PANE, plusieurs documents de programmes et stratégies ont été élaborés et mis en œuvre. Ce sont :
A la suite du PANE, d’autres processus sont en cours et ont pour but de redéfinir la politique environnementale : il s’agit du Plan d’environnement pour un développement durable (PEDD) et du document de politique nationale en matière d’environnement. 2.1.1.5. La politique forestière nationaleL’objectif principal visé par la politique nationale forestière élaborée en 1998 est de contribuer à la lutte contre la désertification, à l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire et à la satisfaction des besoins nationaux en énergie, bois de service et bois d’œuvre. Elle est centrée autour de trois options qui sont :
2.1.1.6. La politique d’aménagement du territoireLe décret 97-054/PRES/PM/MEF portant application de la réorganisation agraire et foncière (RAF) définit l’aménagement du territoire comme : «une politique de planification spatiale qui vise un développement harmonieux de l’espace national pour une meilleure répartition des populations et des activités en tenant compte des contraintes et potentialités » (Art. 7). Il est établi ainsi un principe d’obligation d'aménagement et des modalités d'attribution des terrains définis au moyen d'actes établis et délivrés " à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit " (Art 50), certains sans distinction de la nature du terrain, d'autres, selon des modalités variables pour les zones urbaines et rurales. Ainsi, l'aménagement du territoire participe à l'objectif de protection de l'environnement et d'instauration du développement durable notamment par l'organisation de l'affectation des terres et de l'implantation des infrastructures. 2.1.2. Les instruments législatifs et réglementaires pertinents en matière de gestion de l’environnementAu Burkina Faso, il existe une série d’instruments juridiques et réglementaires pertinents liés à la gestion de l’environnement. 2.1.2.1. La Constitution du 02 juin 1991Votée par voie référendaire le 02 juin 1991, la constitution est la loi de référence du Faso pour le fondement de la République et le creuset du respect des engagements relatifs à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et aux instruments politico juridiques, socio-économiques et de sauvegarde culturel et environnementaux qui en découlent. La législation environnementale prend donc appui sur la constitution du Burkina Faso qui stipule que : "le peuple souverain du Burkina Faso est conscient de la nécessité absolue de protéger l'environnement " et que " les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie." (Article 14). Par ailleurs, "le droit à un environnement sain est reconnu. La protection, la défense et la promotion de l'environnement sont un devoir pour tous" (article 29). Enfin, la constitution dispose en son article 30 que " tout citoyen a le droit d'initier une action ou d'adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes ... portant atteinte à l'environnement". 2.1.2.2. La Réorganisation Agraire et Foncière (RAF)L’ensemble des ressources naturelles, permanentes ou renouvelables est régi par des normes d’utilisation et de gestion et d’exploitation définies dans la législation foncière fondée sur la réorganisation agraire et foncière (RAF) à travers la loi n° 014/96/ADP du 24 juin 1996 et son décret d'application n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997. La RAF institutionnalise le domaine foncier national (DFN) et des principes d'aménagement des terroirs et les modalités d'attribution et d’exploitation des terres tant au niveau rural que urbain. Nonobstant le fait que « le domaine foncier national est de plein droit propriété de l'Etat », la nouvelle loi dispose que « les terres du domaine foncier national peuvent être cédées à titre de propriété privée…les terres ainsi cédées cessent d'être propriété de l'Etat». Aussi, cette loi assoit-elle les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, etc. et fait du titre foncier, un gage pour les investissements. En outre, l’article 33 de la loi suscitée édicte que «le ministère chargé de l'environnement veille à la lutte contre les pollutions et nuisances provenant des activités des particuliers et des collectivités publiques». 2.1.2.3. Le Code de l’EnvironnementLe code de l'environnement (Loi n° 005/97/ADP du 30/01/1997) édicte les règles relatives aux principes fondamentaux de préservation de l'environnement qui sont, la lutte contre la désertification, l’assainissement et l'amélioration du cadre de vie des populations, la mise en oeuvre des accords internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de préservation de l'environnement, de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et artificielles. Le code dispose en son article 17 que les activités susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’environnement. L’avis est établi sur la base d'une Etude d’Impact sur l’Environnement (E.I.E) ou d’une Notice d’Impact sur l’Environnement (N.I.E). A ce jour, plusieurs textes d’application du code de l’environnement ont été adoptés par le Gouvernement. Il s’agit essentiellement des textes suivants :
2.1.2.4. Le Code ForestierLe code forestier, adopté par la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, « vise en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessaire protection des ressources naturelles forestières, fauniques et halieutiques et la satisfaction des besoins économiques, culturels et sociaux de la population » (article 2). En outre, elle dispose en son article 50 que toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement d’une certaine ampleur, est soumise à une autorisation préalable sur la base d’une étude d’impact sur l’environnement. Le code forestier fixe l'ensemble des principes fondamentaux relatif à la conservation et à la gestion des ressources naturelles forestières, fauniques et halieutiques. Des décrets d’application régissent ces sous-secteurs forestiers et font de la gestion durable des ressources forestières, des enjeux stratégiques en matière de préservation du climat, du substrat de production que sont les sols, de la stabilisation des berges des cours d’eau ainsi que du maintien de la diversité des espèces végétales/animales et des écosystèmes naturels, réservoirs de vitalité génétique. Des textes d’application de cette loi ont été pris en rapport avec l’organisation des acteurs des ressources forestières, la préservation des ressources ainsi que dans le cadre de l’économie de marché afin que ces ressources naturelles puissent contribuer au financement de l’économie nationale tout en impulsant le développement local. Les principaux sont :
2.1.2.5. La Loi d’orientation relative à la gestion de l’eauPromulguée en avril 2001, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau (loi n°002-2001/AN du 08 février 2001) dispose en son article 5 de la section que : «l’eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. Elle fait partie du domaine public ». L’article 6 de la même section complète le précédent en stipulant que : «le domaine public de l’eau comprend l’eau dans ses divers états physiques et situations géomorphologiques ainsi que les ouvrages publics affectés ou nécessaires à sa gestion». Les bassins hydrographiques nationaux sont ceux du Mouhoun, de la Comoé, du Nakanbé et de celui du Niger. Afin de garantir le cycle hydrographique et la qualité de l’eau, les sources de pollution de même que l’usage des substances et autres produits toxiques est proscrit et sévèrement réprimandés. De même, les actions susceptibles de porter atteinte à l’équilibre des écosystèmes naturels fragiles spécifiques telles que les zones humides sont réglementées et le cas échéant interdites. Cette loi dispose en outre en son article ??? que « sont soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements hydrauliques et d’une manière générale, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant selon les cas :
Cette loi comporte d’importants décrets d’application que sont les décrets 187 et 188 ??? 2.1.2.6. La loi d’orientation relative au pastoralismeLa loi d’orientation relative au pastoralisme (loi n°034-2002/AN du 14 novembre 2002) définit le pastoralisme, fixe les principes et les modalités de gestion durable des activités pastorales, agro-pastorales et sylvopastorales. A ce titre, elle confère à l’Etat burkinabé et aux collectivités de garantir « aux pasteurs le droit d’accès aux espaces pastoraux, le droit d’utilisation équitable des ressources naturelles et la mobilité des troupeaux » (art.5). En outre, l’article 28 dispose : «En application, des dispositions relatives au régime de l’eau, les pasteurs ont le droit d’accéder aux points d’eau en vue d’abreuver leurs animaux ». En contre partie, les pasteurs devront s’engager à respecter les lois et règlements notamment le respect de l’environnement en matière de pollution et nuisances, d’utilisation rationnelle des ressources naturelles, de prévention de maladies contagieuses. Ainsi, les articles 28 à 35 traitent de l’accès à l’eau et l’article 29 dispose que « la pollution ou le déversement de produits toxiques dans un point d’abreuvement des animaux est interdite » ; de même qu’il est interdit le défrichement aux abords immédiats de ces zones (article 302). 2.1.2.7 Le Code de la Santé PubliqueLa loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique définit dans ses principes fondamentaux, « les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population » de même que « la promotion de la salubrité de l’environnement ». Par ailleurs, le code traite de plusieurs autres matières dans le domaine de l’environnement dont la pollution atmosphérique, les déchets toxiques et les bruits et nuisances diverses ainsi que les sanctions encourues pour non respect des dispositions réglementaires en vigueur. 2.1.2.8. La Loi sur le Contrôle des PesticidesLa loi n°006/98/AN du 26 mars 1998 sur le contrôle des pesticides frappe d’interdiction la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit des pesticides sans autorisation préalable du ministère compétent en l’occurrence le ministère chargé de l’agriculture. Dans le cadre du PAFASP, cette loi a une grande importance dans la mesure où le développement des filières Agro-Sylvo-Pastorales suppose le recours à des pesticides au niveau des producteurs. 2.1.2.9. La Loi portant Code des InvestissementsLe Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourrant au développement économique et social du Burkina Faso. A l’article 16, il est notifié que l’analyse du dossier de demande d’agrément par la Commission Nationale des Investissements doit prendre en compte les effets de l’investissement sur l’environnement. Cette loi permet de faire un filtrage des investissements susceptibles d’engendrer des incidences significatives sur l’environnement. 2.1.2.10. Le Code Général des Collectivités LocalesLe code général des collectivités locales a été adopté par le Gouvernement en 2004 à la suite de la révision des textes d’orientation de la décentralisation (TOD). Il est indexé à la constitution du 2 juin 1991 qui dispose en ces articles 143 et suivant du titre XI que: "le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales où siègent les organes locaux du pouvoir populaire". Pour la mise en œuvre de cette politique de décentralisation, le Gouvernement a opté de conduire les réformes au rythme de l'évolution des mentalités et de l'apparition des capacités de leur appropriation par les populations. A cet effet, une loi d’orientation de la décentralisation regroupées sous l’appellation Textes d’Orientation de la Décentralisation (TOD) a été adoptée en 1998. Ces textes sont :
Cet ensemble d’instruments vise la dévolution progressive de même que le partage des compétences, des pouvoirs et des moyens aux collectivités locales (provinces et communes urbaines/rurales ainsi qu’aux circonscriptions administratives (région, province, département, village) pour un encadrement de proximité dans le cadre de la bonne gouvernance locale et de la démocratie ; ce qui permet de stimuler les initiatives locales afin d’impulser un véritable développement à la base. Les TOD ont été remplacés par le Code Général des Collectivités Territoriales adopté en décembre 2004. Le code définit entre autres les compétences spécifiques des collectivités locales et des circonscriptions administratives reliées à la gestion des ressources naturelles et des patrimoines locaux. Une innovation majeure dans le cadre du code est la proposition de l’entrée départementale au niveau du processus de la décentralisation.
La procédure administrative de l’étude d’impact environnemental a une portée législative et réglementaire à travers la loi portant code de l’environnement au Burkina Faso et le décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement. La procédure fait une classification des projets et programmes en trois (3) catégories : la catégorie A (projets soumis à étude d’impact), la catégorie B (projets soumis à notice d’impact) et la catégorie C (projets exemptés, ni catégorie A, ni catégorie B). L’étude d’impact environnemental (EIE) se définit comme une étude à caractère analytique et prospectif réalisée aux fins de l’identification et de l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet ou programme de développement. Quant à la Notice d’Impact Environnemental (NIE), elle est une EIE simplifiée compte tenu, d’une part de l’envergure des projets et programmes considérés, et de l’importance moindre de leurs incidences environnementales, d’autre part. Pour ce qui est du PAFASP, la procédure précise que les politiques, plans et programmes de développement sont soumis à une étude d’impact sur l’environnement (catégorie A). Les différentes phases de la procédure peuvent être résumées dans le tableau suivant : Tableau n° 2 : Différentes phases de l’étude d’impact environnemental
2.1.4 : Le cadre institutionnel de gestion des études d’impacts sur l’environnementAu plan institutionnel, le Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie est organisé suivant le décret n°2005-040/PRES/PM/MECV du 03 janvier 2005 autour des structures suivantes :
Sur le plan opérationnel, la Direction des Evaluations Environnementales – DEE - représente le bras armé du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie pour la mise œuvre de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement. Les missions assignées à la DEE sont :
Pour l’accomplissement de ses missions, la direction est organisée en deux services qui sont :
Dans la mise en œuvre de la procédure de l’EIE, plusieurs contraintes peuvent être notées : la faiblesse des capacités des acteurs limitant ainsi leur implication effective dans le processus de réalisation des études d’impacts, l’absence de guides sectoriels facilitant l’appropriation de la procédure et le faible niveau d’application de la réglementation relative aux études d’impacts. Toutefois, on note l’émergence d’une dynamique associative notamment la création depuis 1998 de l’association nationale des professionnels en études d’impacts sur l’environnement. Enfin, un processus d’implantation des cellules environnementales assurant le relais de l’action de la Direction des Evaluations Environnementales dans les ministères stratégiques a été entrepris depuis 2002. Quant au MAHRH, il dispose entre autres d’une Direction Générale chargée des Ressources Halieutiques et d’une Direction Générale de l’Inventaire des Ressources Hydrauliques. Ces différentes structures sont à la base de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies et plans nationaux en matière d’environnement. 2.1.5 : Les conventions internationales en matière d’environnementLe Burkina Faso a ratifié plusieurs conventions internationales en matière d’environnement (plus de détails en annexe). Les matières concernées sont constituées des ressources en eau, des ressources forestières, fauniques et halieutiques, des pollutions et nuisances engendrées par les activités humaines. Il reste entendu que ces différentes matières seront touchées ou influencées par le PAFASP. Les conventions les plus en prise avec le PAFASP sont répertoriées dans le tableau suivant :
Voir dates exactes à l’annexe 3 Yüklə 1,61 Mb. Dostları ilə paylaş:
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