Exemple de rédaction de statuts



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STATUTS

TITRE 1
CONSTITUTION – AFFILIATION - DURÉE - SIÈGE SOCIAL – OBJET

Article 1 - Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les textes réglementaires d’application, ayant pour titre : «   ».

Article 2 - Affiliation
Elle est affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (F.F.S.S.), organisme de sécurité civile, fondée en 1899 par Raymond PITET et reconnue d’utilité publique par décret en date du 25 février 1927.

Article 3 - Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 4 - Siège social
Le siège social de l’association est situé à

Article 5 - Objet
L’association a pour objet de diffuser entre tous ses membres les techniques et les connaissances dans le domaine du Sauvetage, du Secourisme et des missions de sécurité civile.
Ses moyens d’actions sont la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, l’organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association : « développer dans la population le sentiment du devoir, l'éducation morale, l'enseignement rationnel des premiers soins à donner, et par la pratique du Sauvetage et du Secourisme, les moyens appropriés de porter secours à ses semblables ».
L’association garantit et fait respecter en son sein, à l’égard de ses membres, l’absence de toute discrimination à raison notamment, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, du sexe, de la nationalité ou de l’origine ethnique, du handicap ou de l’état de santé des intéressés.

TITRE 2
COMPOSITION – COTISATIONS - PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE

Article 6 - Composition
L’association se compose de membres actifs qui paient chaque année une cotisation à l’association et s'acquittent de la licence FFSS annuelle obligatoire.

Article 7 - Cotisations
Le montant de la cotisation due par chaque catégorie de membres (sauf pour les membres d’honneur) est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Article 8 - Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd :


  • Par décès.

  • Par démission adressée par écrit au président de l’association.

  • Par exclusion prononcée par le comité directeur pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

  • Par radiation prononcée par le comité directeur pour non paiement de la cotisation.


Avant toute éventuelle décision d’exclusion ou de radiation, le membre mis en cause est convoqué par lettre ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, énonçant les griefs retenus contre lui devant le comité directeur. Le membre incriminé, peut, avant la séance, consulter son dossier et, pendant la séance, réfuter les griefs retenus contre lui. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.


TITRE 3
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 – Constitution et tenue des assemblées générales
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association, âgés de plus de 16 ans au jour de l’assemblée, à jour de leur cotisation et titulaires de leur licence FFSS. Les adhérents de moins de 16 ans peuvent être représentés par l’un des parents.
Les agents rétribués non membres de l’association, peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux travaux de l’assemblée générale, du comité directeur ou du bureau.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président ou sur la demande au moins du quart des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les dix jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du comité directeur ou du bureau. Elles sont adressées aux sociétaires quinze jours au moins à l’avance. Elles sont adressées aux membres, par lettres individuelles, au moins 15 jours à l’avance et/ou par voie de presse et d’affichage dans les meilleurs délais (les modalités de convocation par voie de presse et d’affichage peuvent être précisées par le règlement intérieur).
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. En l’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée au plus tard 4 semaines après la première assemblée générale. Elle peut alors délibérer sans exigence de quorum. Le vote par procuration est autorisé, mais limité à deux pouvoirs par membre présent. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Seuls auront le droit de vote les membres actifs présents à jour de leur cotisation et de leur licence FFSS.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le président du bureau de vote et par ses assesseurs.
Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice-président ou à l’un des vice-présidents; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du comité directeur.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.

Article 10 Nature et pouvoir des assemblées générales
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts et règlement intérieur, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents, à s’y conformer.

Article 11 - L’assemblée générale ordinaire 
Au moins une fois par an, l’assemblée générale ordinaire est convoquée et tenue conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 9 des présents statuts.
L’assemblée générale ordinaire entend notamment les rapports moral, d’activité et financier. Pour ce dernier, les deux vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification. Après en avoir débattu, l’assemblée générale ordinaire vote les différents rapports. Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant et délibère sur tous les autres points de l’ordre du jour.
Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale ordinaire sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont votées à main levée. Toutefois, si un quart au moins des membres présents l’exigent, les votes seront faits à bulletin secret. Le vote secret est obligatoire pour l’élection des membres du comité directeur (scrutin uninominal).
L’assemblée générale ordinaire pourvoit à l’élection des membres du comité directeur ou à leur renouvellement et fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les délibérations sont actées par des procès-verbaux établis sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.

Article 12 - L’assemblée générale extraordinaire 
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée et tenue conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 9 des présents statuts.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui relèvent de sa seule compétence : modifications à apporter aux présents statuts ou dissolution de l’association.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée au plus tard 4 semaines après la première assemblée générale extraordinaire. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont obligatoirement prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Les votes ont lieu à bulletin secret.
Article 13 – Le comité directeur
L’association est administrée par un comité directeur comprenant 5 membres au minimum et 20 membres au maximum, élus pour 4 ans au scrutin secret par l’assemblée générale. Les postulants doivent faire acte de candidature par lettre adressée au président au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale.
Est éligible au comité directeur toute personne majeure au jour de l’élection. Elle doit être membre de l’association depuis plus de 6 mois et à jour de sa cotisation et de sa licence FFSS.
Ne peuvent être élus au comité directeur :


  • Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur une liste électorale.

  • Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

  • Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcé une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif et celles exclues de la fédération par décision de la commission disciplinaire.

Le comité directeur est renouvelé tous les ans par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par un tirage au sort. Les membres sortant sont rééligibles.


L’association veillera dans la mesure du possible à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
L’élection se fait à la majorité relative des membres présents, au scrutin secret.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion….), le comité directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date normale d’expiration du mandat des membres remplacés.
Le comité directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par le président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins trois fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le comité directeur puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour font l’objet d’un vote.
Les délibérations sont actées par des procès-verbaux établis sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.
Tout membre du comité directeur qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 7, des présents statuts. Tout membre du comité directeur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et une entreprise dirigée par un administrateur de l’association, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur et présenté pour information à la plus proche assemblée générale.
Le comité directeur est chargé, par délégation de l’assemblée générale, de la mise en œuvre des orientations prises par cette dernière.
Le comité directeur prépare les bilans, les ordres du jour, les propositions de modification des statuts ou de règlement intérieur qui seront présentés à l’assemblée générale.
Le comité directeur décide d’ester en justice, précise les pouvoirs du président qui le représentera dans cette mission et choisit les éventuels conseils juridiques qui assisteront l’association.
Le comité directeur surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de leur demander des justifications de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau, à la majorité.
Le comité directeur nomme le personnel de l’association et fixe sa rémunération.

Article 14 – Le bureau
Le comité directeur élit pour 4 ans, au scrutin secret, un bureau comprenant au moins :
 Un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.

 Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint.



 Un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le président dirige les travaux du comité directeur, de l’assemblée générale et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses.
Le secrétaire est chargé notamment de toute la correspondance (envoi des diverses convocations), de la rédaction des procès-verbaux des différentes séances des comités directeurs, des assemblées générales et de la tenue du registre officiel de l’association.
Le trésorier tient les comptes de l’association, effectue les paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière des toutes les opérations de recettes et de dépenses et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.


TITRE 4
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ET COMPTABILITÉ

Article 15 - Ressources de l’association
Les ressources de l’association proviennent :


  • Des cotisations versées par les adhérents.

  • Des dons.

  • Des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements de coopérations intercommunales ou des établissements publics.

  • Des produits des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs que l’association possède, ainsi que des rétributions pour services rendus.

  • De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.



Article 16 – Contrôle de la comptabilité
Le rapport annuel et les comptes de résultats et prévisionnels sont remis chaque année à tous les membres de l’association.
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux membres de l’association (vérificateurs aux comptes), élus par l’assemblée générale ordinaire pour un an. Ils sont rééligibles.

TITRE 5
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION - DÉVOLUTION DES BIENS

Article 17 - Dissolution de l’association
La dissolution est prononcée à la demande du comité directeur, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue de l’assemblée générale extraordinaire sont prévues à l’article 8 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée est convoquée quinze jours plus tard. Dans ce cas, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution dot être prononcée par au moins les 2/3 des membres présents. Le vote se fait toujours à bulletin secret.

Article 18 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires. Elles sont nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.


TITRE 6
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 19 – Formalités administratives
Le président doit accomplir toutes les formalités administratives tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Article 20 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être élaboré par le Comité directeur qui le fera approuver par l’assemblée générale ordinaire. Il est destiné à préciser les présents statuts et notamment le fonctionnement interne de l’association.

Fait à , le / /
Le Président Le trésorier Le Secrétaire

(Nom, prénom et signature) (Nom, prénom et signature) (Nom, prénom et signature)

FFSS Statuts "type -Septembre 2009




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