Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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b) les marchandises sont défectueuses ou non conformes 
aux clauses du contrat au moment de leur importation, 
c) les marchandises ont été déclarées, par erreur pour la mise à la 
consommation au lieu d'un autre régime douanier, 
d) les marchandises déclarées à l'importation ne sont pas 
réellement parvenues alors que les droits et taxes y afférents ont été 
perçus, 
e) les marchandises se trouvent dans une situation particulière non 
imputable à l'importateur et pouvant donner lieu à la restitution des 
droits et taxes perçus. 
Pour le cas visé à l'alinéa b), la restitution des droits et taxes est 
subordonnée : 
-
soit à la réexportation des marchandises hors du territoire 
douanier ou pour le compte du fournisseur étranger, 
-
soit à leur destruction sous le contrôle des services des douanes 
avec paiement des droits et taxes exigibles sur les résidus et les 
déchets pouvant résulter de cette destruction. 
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont 
fixées par arrêté du ministre des finances. 
Article 16.- 
Toute personne ayant indûment acquitté des droits et 
taxes exigibles, conformément aux dispositions du présent code, ne 
peut en obtenir la restitution, s'il est justifié que ces droits et taxes ont 
été répercutés sur l'acheteur. 
Article 17.- 
La restitution des droits et taxes de douane dans les 
cas prévus à l'article 15 du présent code s'effectue suite à une demande 
écrite et motivée de la personne ayant acquitté les droits et taxes à 
restituer. Cette demande est présentée, contre récépissé, au chef de 
bureau des douanes dont dépend la recette où ont été perçus lesdits 
droits et taxes.
Le chef de bureau des douanes concerné procède au contrôle 
nécessaire afin de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution.
Il doit répondre à cette demande dans un délai maximum d’un 
mois à compter de la date de son dépôt. 
(Modifier art. 90 L.F n° 
2013-54 du 30 décembre 2013) 

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Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être 
motivé. Le défaut de réponse dans les délais fixés par le présent article 
est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution. 
La restitution est effectuée directement par le receveur des douanes 
concerné après visa de la décision de restitution par le directeur 
régional des douanes compétent, et ce par voie de prélèvement direct 
sur les recettes au titre des droits et taxes objet de la restitution. 
Article 18.- 
Le droit à la restitution se prescrit dans les délais 
prévus par l'article 324 du présent code. 
Section 3 
Espèce des marchandises 
Sous-section 1 
Définition et classement 
Article 19.-
1- 
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est 
attribuée par le tarif des droits de douane annexé à la loi tarifaire. 
2
- Des arrêtés du ministre des finances peuvent prescrire, pour la 
déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des 
éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des
produits. Cette nomenclature est publiée par arrêté du ministre des 
finances. 
3
- Sans préjudice des règles générales pour l'interprétation de la 
nomenclature tarifaire du système harmonisé prévues par la loi n° 89-
113 du 30 décembre 1989, les marchandises non classées ou celles 
susceptibles d'être classées dans plusieurs positions du tarif sont 
classées par des décisions du ministre des finances, qui peut en 
déléguer le pouvoir au directeur général des douanes. 
4
- Une décision de classement cesse d’être valable en cas 
d'adoption d'un avis de classement ou en cas de modification des 
notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé pour la 
désignation et la codification des marchandises par le conseil de 
l'organisation mondiale des douanes.

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