Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne

particulière ou un secteur particulier d'une branche de production et 
comprend les marchandises identiques ou similaires, 
i) l'expression «commission d'achat» s'entend des sommes versées 
par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le 
représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 

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- Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être 
liées que : 
a)
si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration 
de l'entreprise de l'autre, 
b)
si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
c)
si l'une est l'employeur de l'autre, 
d)
si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, 
directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises 
avec droit de vote dans l’entreprise de l'une et de l'autre. 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement, 
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par 
une tierce personne, 
g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une 
tierce personne, 
h) si elles sont membres de la même famille. 
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- Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être 
membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par 
une quelconque des relations mentionnées ci-après : 
- époux ou épouse, 
- ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, 
- frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), 
- ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, 
-
oncle ou tante et neveu ou nièce, 
-
beaux-parents et gendre ou belle-fille, 
-
beaux-frères et belles-sœurs. 
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- Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait 
que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de 
l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées 
aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés 
au paragraphe 2 ci-dessus. 
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- Aux fins du présent code :
a) on entend par «personnes» tant les personnes physiques que les 
personnes morales, 

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b) une personne est réputée contrôler une autre lorsqu'elle est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de 
contrainte ou d'orientation. 
Article 23.-
1- 
La valeur en douane des marchandises importées est la valeur 
transactionnelle, c'est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à 
destination de la Tunisie, après ajustement conformément aux 
articles 30 et 31, pour autant : 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou 
l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions 
qui : 
-
sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en 
vigueur en Tunisie, 
-
limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises 
peuvent être revendues, 
-
n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions 
ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui 
se rapporte aux marchandises à évaluer, 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne 
directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement 
approprié peut être opéré en vertu de l'article 30 du présent code, 
d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, 
que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en 
vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article. 
2
a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable 
aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, le fait que 
l'acheteur et le vendeur sont liés au sens défini à l'article 22 de ce code 
ne constitue pas en soi, un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable.
Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont 
examinées et la valeur transactionnelle est admise pour autant que ces 
liens n'ont pas influencé le prix. 

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