Mairie de port d’envaux
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- Lieux affectés à la destination des cendres : 1) Jardin du souvenir
- Dépôt de fleurs, plantes ou objets
- Le columbarium Définition
- Droits des personnes à un emplacement dans le columbarium
- Attribution d’un emplacement
- Renouvellement et reprise
- Surveillance de l’opération
- Inscriptions et ornementations
- Les concessions d’urnes : Les cave-urnes Définition
- Régime juridique des concessions d’urnes
- Scellement sur un monument funéraire
- Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal
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REGLEMENT DU SITE CINERAIRE DE LA COMMUNE DE PORT D’ENVAUX Le Maire de la commune de PORT D’ENVAUX Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2010 ayant fixé les différentes catégories de sépultures réservées aux cendres et leurs tarifs. Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le site cinéraire du cimetière communal, Arrête ainsi le règlement du site cinéraire du cimetière de Port d’Envaux : Lieux affectés à la destination des cendres : 1) Jardin du souvenir Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière. a) Droits des personnes à une dispersion : La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal : - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; - aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ; - aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ; - les personnes démontrant des liens particuliers avec la commune ; - peuvent être également dispersées les cendres provenant de la crémation, à la demande des familles, des restes présents dans les concessions.
Les services de la Mairie tiennent un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée. d) Inscriptions : A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription du nom, prénom, dates de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées. Ces inscriptions devront être effectuées sur une plaque, non fournie par la commune, dont les dimensions ne devront pas dépasser 10cm x 10cm. Cette plaque ne sera posée qu’après accord et à l’emplacement désigné par l’autorité municipale. e) Surveillance de l’opération : La dispersion, préalablement autorisée, devra être opérée sous contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction. Celle-ci est notamment chargée du respect du règlement et devra s’assurer que toute la dignité nécessaire à l’opération a été observée. La surveillance de cette opération ne donne pas droit à perception d’une taxe. Toutefois si la dispersion était effectuée par le personnel communal, une redevance serait demandée, d’un montant équivalent à celui fixé pour la vacation par le Conseil Municipal.
Les fleurs, plantes ou objets sépulcraux sont strictement prohibés dans ce lieu. Les services municipaux, chargés de l’entretien de l’espace de dispersion enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.
Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d’être attribués afin d’y déposer une ou plusieurs urnes, pour une certaine durée, moyennant le versement d’un prix fixé par délibération du Conseil Municipal. Chaque urne ne peut contenir que les cendres d’un seul corps.
L’obtention d’un emplacement dans le columbarium municipal est possible pour les personnes disposant du même droit que pour la dispersion des cendres en application de l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf. article la).
Chaque emplacement est choisi préalablement par la famille, dans la limite des places disponibles. En application de la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs des emplacements, pourront être déposées plusieurs urnes dès lors que la demande en aura été faite au moment de l’attribution de l’emplacement.
Lorsqu’un emplacement a déjà été attribué et qu’une nouvelle urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite, au moins quarante huit heures à l’avance, auprès de la Mairie. En accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dépôt.
En application de la délibération du Conseil Municipal ayant fixé la durée et les tarifs d’attribution des emplacements dans le columbarium, il peut être concédé des cases pour une durée de cinq, quinze ou trente ans pour le dépot d’un nombre d’urnes précisé dans l’acte d’attribution. En aucun cas, on ne pourra remplacer une urne par une autre.
La famille sera tenue au courant de l’échéance de la concession. A la date échéance, le concessionnaire a deux ans pour procéder à son renouvellement. Il aura le choix de durée, selon les propositions faites par le Conseil Municipal. Le renouvellement prendra effet à la date de la dernière échéance. Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droits. Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. A défaut de renouvellement dans le délai précisé dans l’acte de concession, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet. Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion. La famille ne sera nullement convoquée pour l’opération de retrait. La famille peut à tout moment (même avant l’expiration de la concession) récupérer la ou les urnes déposées dans le columbarium, après en avoir fait la demande par écrit auprès de la Mairie, sans pouvoir pour autant prétendre au reliquat financier. La nouvelle destination des cendres devra faire l’objet d’une notification sur le registre de la Mairie. A l’expiration de la concession, chaque case sera reprise par la commune.
Le dépôt de l’urne, préalablement autorisé en application des articles précédents, devra être opéré sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction. Elle est notamment chargée du respect du présent règlement et devra s’assurer que toute la dignité nécessaire à l’opération a été observée. La plaque refermant la case attribuée sera scellée. Il faudra s’assurer de la qualité du scellement en attendant la plaque définitive. La surveillance de cette opération n’ouvre pas droit à vacation.
La Mairie tient à jour un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont été déposées dans le columbarium, ainsi que l’adresse du concessionnaire. Tout changement d’adresse du concessionnaire devra être signalé en Mairie sous peine de voir sa concession non renouvelée, faute de pouvoir le contacter.
La famille du défunt est tenue de faire réaliser la gravure d’identification de la plaque par l’entreprise de son choix dans un délai d’un mois. Aucune autre porte que celle fournie par la commune ne pourra être posée. Seuls, les noms, prénoms, dates de naissance et de décès pourront figurer sur la plaque de fermeture. Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée sur la plaque de fermeture, la pose d’une photo, d’un porte fleur. A l’occasion des cérémonies (anniversaire, fête de la Toussaint) le dépôt limité de fleurs naturelles sera toléré. Elles devront être enlevées après détérioration. Les ornements artificiels sont interdits aux abords du columbarium. Le personnel communal chargé de l’entretien procèdera à l’enlèvement de tout objet (fleurs ou autres) qui s’y trouverait.
Toute nouvelle urne déposée dans une même case donnera lieu au paiement d’une taxe fixée par le Conseil Municipal. Cette somme s’élève à 50€. Toute ouverture et fermeture de la case, par le Garde Champêtre, après accord du Maire et sur motifs circonstanciés, donnera lieu à la perception d’une taxe de 20 €.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois du titulaire indiquant qu’il souhaite reprendre l’urne présente dans la case, la commune procédera à ses frais au déplacement et au stockage de celle-ci. L’urne sera remise dans la case à l’issue des travaux.
Les concessions d’urnes sont des caveaux, aux dimensions réduites 0,60 m x 0,60 m ou 0,80 m x 0,80 m réalisées par des entreprises sur des terrains désignés par l’administration municipale, d’une surface minimum de 1m². Ils sont recouverts d’une dalle en béton ou d’une pierre tombale. Ces concessions sont susceptibles d’être attribuées afin d’y déposer une ou plusieurs urnes, pour une durée de cinquante ans renouvelable, moyennant le versement d’un prix fixé par le Conseil Municipal. Les terrains sur lesquels figureront ces caveaux peuvent être concédés aux mêmes conditions que les concessions funéraires. L’acte de concession précise le nombre maximal d’urnes susceptibles d’être déposées. Les terrains prévus pour recevoir de telles concessions sont référencées dans le cimetière :
respecté entre chaque monument 0,90 m coté allée B et D.
Ces nouveaux emplacements seront concédés en partant du centre des carrés, pour finir en bordure d’allée, afin de faciliter le travail des entreprises. Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le terrain concédé pourra être repris par l’administration, mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
A l’exception de l’impossibilité d’y déposer autre chose que des urnes contenant les cendres de défunts ayant fait l’objet d’une crémation, les concessions d’urnes se voient soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux concessions funéraires, sous réserve des dispositions qui suivent.
Lorsqu’une concession a été attribuée et qu’une urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite, au moins quarante-huit heures à l’avance, auprès de la Mairie. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dépôt.
Le dépôt d’une urne, préalablement autorisé en application des articles précédents, devra être opéré sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction. Elle doit notamment veiller au respect du présent règlement et devra s’assurer que toute la dignité nécessaire à l’opération a été observée. La plaque refermant le caveau destiné à l’accueil des urnes sera scellée par l’opérateur choisi par la famille. La personne chargée de la surveillance devra s’assurer de la qualité du scellement opéré. e) Renouvellement et reprise : Les concessions d’urnes sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la concession ou ses ayants-droit. La famille sera prévenue de l’arrivée à échéance de la concession et aura deux années pour procéder à son renouvellement. A défaut de renouvellement dans le délai précisé à l’alinéa précédent, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la concession non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le Jardin du Souvenir. Aucune information ne sera alors faite à la famille qui ne sera nullement convoquée pour l’opération de retrait. Aucune plaque ne sera alors conservée. Le titulaire de la concession est en droit de solliciter le retrait des urnes s’il ne souhaite pas renouveler sa concession. La nouvelle destination des urnes sera notifiée sur le registre en Mairie. f) Registre : Les services de la Mairie tiennent un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont étés déposées dans une concession cinéraire. Les informations concernant le titulaire de cette concession seront également notées afin de pouvoir effectuer les démarches lors du renouvellement. g) Retrait des urnes : Les dispositions applicables au retrait des urnes de leur concession sont celles relatives aux exhumations d’un corps, c'est-à-dire, sur demande du plus proche parent.
Le scellement sur un monument funéraire ou un site funéraire est autorisé par le Maire, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La même législation s’applique en ce qui concerne l’inhumation, le registre, le retrait de l’urne et la taxe à l’inhumation. Le scellement de l’urne sur le monument ne remet en rien le droit de renouvellement ou non de la concession, au cas où celui-ci arriverait à son terme dans l’année suivante. Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal :
Le présent règlement entre en vigueur le 25 Septembre 2010 Le Maire, son représentant, Le Secrétaire Général, Le Garde Champêtre, seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché dans le cimetière et tenu à la disposition des administrés à la Mairie. Le Maire, Yüklə 53 Kb. Dostları ilə paylaş:
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