Maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat Quel statut? Position du problème

Maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat Quel statut?

Position du problème Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l’État ont un statut difficile à cerner. Depuis la loi Censi, les maîtres sont des agents publics. Certains s’en réjouissent , le maître est «  presque un  fonctionnaire », les établissements privés s’en réjouissent également, ils n’ont plus à payer la prévoyance en totalité, ils n’ont plus de tracasseries avec l’inspection du travail ou pire avec le conseil des prud’homme ce qui les ennuyait beaucoup. Le premier venu peut croire que le maître, puisqu’il est agent public, ne relève que du Public...Est-ce vrai? Suivons le parcours.

Au départ...

Au départ, un établissement privé et l’État

Un conseil d’administration (ou autre) nomme le chef d’établissement qui relève du droit privé

L’établissement emploie des salariés de droit privé qu’il paie. Les instances représentatives légales existent conformément à la loi. Les syndicats sont représentés.

L’établissement scolaire signe un contrat d’association avec l’Etat.

La place du maître contractuel dans un établissement privé sous contrat d’association.

• Réponse au problème posé:

• Quel est le statut du maître contractuel ?

La place réelle du maître contractuel dans le système mis en place par la loi Censi

• La place réelle du maître contractuel dans le système mis en place par la loi Censi

• Le professeur contractuel n’a pas , d’après la loi Censi,un contrat avec l’établissement qui l’emploie. C’est un agent public : il reçoit son traitement de l’État, il est inspecté mais c’est «  un agent » comme le montre l’organigramme totalement immergé dans un établissement privé sous contrat d’association et totalement dépendant de cet établissement :

• Il dépend de son chef d’établissement dont il reçoit service, emploi du temps, note administrative et parfois inspection disciplinaire;

• Il peut comme tout salarié de droit privé être électeur et éligible aux instances représentatives de l’établissement.

• Il peut être délégué syndical

• Il peut perdre des heures ou pire se retrouver au chômage comme n’importe quel salarié de droit privé

• Il doit cotiser autant d’années qu’un salarié de droit privé pour avoir droit à une retraite équivalente

• Mais il ne peut pas, à l’instar de tout salarié de droit privé, faire appel aux prud’hommes parce que justement il est « agent de droit public ».

• Agent public... Vraiment ?

• Il n’a pas le droit d’aller enseigner dans le public, alors que l’inverse est possible.

• Il n’a pas le droit de recevoir une formation du public.

• Il ne « monte » pas aussi rapidement dans les échelons qu’un enseignant du public.

• Il n’a pas le même salaire à échelon égal qu’un enseignant du public.

Les heureux gagnants du système

• Les heureux gagnants du système

• L’établissement privé gagne sur tous les tableaux:

• Il reçoit le beurre (les enseignants) l’argent du beurre (des subventions et l’exemption des salaires des enseignants) et le sourire de la crémière( le personnel enseignant dépend du chef d’établissement, de droit privé et ce dernier n’est en rien redevable du tribunal administratif, seul tribunal valable pour les enseignants ).

• L’État est lui aussi gagnant:

• Il laisse à des établissements privés sous contrat, c’est à dire à des établissements dont il surveille la conformité pédagogique, le soin de scolariser un grand nombre d’élèves sans en financer les infrastructures. Par ailleurs, s’il a transformé les enseignants en agents contractuels, il l’a fait au rabais , puisque l’enseignant contractuel ne bénéficie aucunement des mêmes droits que son « double » fonctionnaire.

Résultat...

• Résultat...

• Le maître sous contrat est le grand perdant de l’histoire. Le Privé le rejette dans le camp du Public pour ne pas avoir à tenir compte de ses droits de salarié, l’État le rejette dans le Privé pour ne pas avoir à lui donner quelques droits de son alter ego fonctionnaire.

• Aussi, le maître sous contrat, pourrait-on conclure , est pourvu d’un statut juridique bâtard, un statut confectionné, certes, à partir d’oripeaux juridiques du Public et du Privé mais cousus de telle manière qu’aucun des avantages spécifiques de ces derniers ne lui sont accordés.