Ordonnance n° 73/079

Ordonnance n°  73/079

portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères

_____________

LE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENT DU GOUVERNEMENT

Vu les actes constitutionnels N° 1 et 2 des 4 et 8 Janvier 1966 ;

Vu le Décret N° 73/145 du 6 Avril 1973 et ses modificatifs, fixant la composition du Gouvernement et portant désignation de ses membres ;
ORDONNE
Article 1er  : Pour compter de la date de promulgation de la présente ordonnance, il est formellement interdit aux Autorités Administratives préfectorales, à savoir :
     - Préfets

     - Sous-Préfets

     - Chefs de Postes de Contrôle Administratif

     - et Maires de Commune,

en fonction dans les zones diamantifères, de délivrer ou de faire délivrer des autorisation de séjour provisoire, des certificats de résidence ou tous autres actes administratifs susceptibles de favoriser le séjour irrégulier et la circulation des personnes de nationalité étrangère dans les zones diamantifères.
Article 2 : La délivrance de toute autorisation de séjour ou de circulation en zone diamantifère relève de la compétence exclusive du Chef de l'Etat sous l'Autorité directe de qui est placé le Département des Mines.

Article 3 : Toute personne de nationalité étrangère ayant fait l'objet d'une arrestation pour séjour irrégulier en zone diamantifère sera passible d'une peine de 25 ans de travaux forcés.

Article 4 : Il est fait obligation au Ministre de la Justice et du Travail, ainsi qu'à  tous les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance de la République Centrafricaine, d'utiliser la procédure d'urgence dans tous les cas de jugement pour séjour irrégulier en zone diamantifère dont ils seront saisis.

Article 5  : Tout manquement ainsi que la non-observation des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente Ordonnance, exposeront leurs auteurs à   des sanctions administratives de dernière rigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 6 :  La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel selon la procédure d'urgence. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat.

Fait à Bangui, le 21 Septembre 1973

(é)  Général d'Armée Jean-Bedel BOKASSA