Ordonnance n° 74/069

Ordonnance n° 74/069 ()

fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENT DU GOUVERNEMENT

Vu les actes constitutionnels N° 1 et 2 des 4 et 8 Janvier 1966 ;
Vu le Décret N° 74/304 du 15 Juin 1974 fixant la composition du Gouvernement et portant désignation de ses membres ;
Vu la Loi N° 208 du 11 Avril 1961 portant création d'un Code Minier Centrafricain ;
Vu l'Ordonnance N° 70/09 du 12 Mars 1970 portant organisation de l'exploitation artisanale de l'or et des pierres précieuses ;
Vu l'Ordonnance N° 73/015 du 6 Février 1973 relative à l'exercice de la profession de collecteurs ;
Vu l'Ordonnance N° 67/58 du 5 Septembre 1967 fixant les peines pour infraction en matière de collecte de pierres précieuses;
Vu l'Ordonnance N°  70/08 du 12 Mars 1970 ainsi que ses modificatifs et textes d'application subséquents portant réglementation de la commercialisation du diamant en République Centrafricaine ;
Vu     l'Ordonnance N° 73/027 du 21 Mars 1973 réprimant le trafic illégal de l'or et des pierres précieuses ;
Vu l'Ordonnance N°  73/079 du 21 Septembre 1973 fixant les conditions de circulation et de séjour des étrangers en zone minière ;
Vu le Décret N° 74/038 du 14 Janvier 1974 complété par le Décret N° 74/216 du 9 Mai 1974 instituant une taxe de circulation et séjour en zone minière ;
Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE
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Article 11 : Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d'une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d'une amende dont le montant est fixé à 100.000 francs.
      En cas de récidive, l'amende ci-dessus mentionnée est portée à  250.000 Francs, assortie d'une expulsion définitive de toutes les zones minières de la République Centrafricaine, en ce qui concerne exclusivement la personne de nationalité étrangère.
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Fait à Bangui, le 22 Juin 1974

Signé : Jean-Bedel BOKASSA

Maréchal de la République Centrafricaine