Juillet
2010
http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/08c175_fr.pdf
C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08 Aydin Salahadin Abdulla e.a.
contre Allemagne, arrêt du 2 mars 2010
La Cour analyse les conditions du retrait du statut de réfugié suite au
changement des circonstances qui ont justifié l'octroi de ce statut ainsi que
les conditions pour l'octroi d'un nouveau statut de protection.
Cinq citoyens iraquiens opposants du régime de Saddam Hussein avaient obtenu en
2001 et 2002 le statut de réfugiés en Allemagne. Suite à l'évolution de la situation
politique en Iraq, ce statut leur a été retiré en 2005. Ils ont alors déposé des recours
devant les juridictions compétentes, qui se sont soldés en appel par une confirmation
des décisions de retrait du statut de réfugiés, fondée sur le fait que le régime
précédent avaient définitivement perdu son emprise politique et militaire sur l'Iraq et
qu'aucune menace de persécutions ne pesait plus sur les requérants pour d'autres
raisons.
Saisi d'un recours en révision, le Bundesverwaltungsgericht a posé à la Cour de justice
des questions d'interprétation de la directive 2004/83/CE relative aux conditions
d’octroi du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, notamment en ce qui
concerne la cessation du statut de réfugié pour des raisons liées au changement des
circonstances qui ont justifié son octroi.
Tout d'abord, la Cour souligne qu'un État membre peut retirer le statut de réfugié à
une personne, lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de ce statut ont changé
de façon significative et durable dans son pays d'origine, de sorte que cette personne
n'apparaît plus exposée au risque d'actes de persécution dans ce pays et que les
autorités compétentes – le cas échéant aussi une force multinationale – sont en
mesure d'assurer la protection nécessaire pour cette personne. A cet effet, il convient
de vérifier notamment l'existence et l'accessibilité pour la personne en cause d’un
système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les
actes constituant une persécution, ainsi que les conditions de fonctionnement des
institutions, administrations et forces de sécurité.
Ensuite, la Cour note que la cessation éventuelle du statut de réfugié n'exclut pas que
la personne concernée puisse solliciter l’octroi du statut conféré par la protection
subsidiaire, lorsque tous les éléments nécessaires à cet effet sont réunis. Dans ce cas,
une nouvelle demande doit être faite pour l'octroi de ce nouveau statut.
Enfin la Cour précise que, lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut
de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre
vérifient l'existence éventuelle d’autres circonstances justifiant la crainte de la
personne concernée d’être persécutée et donc l'octroi d'un nouveau statut de
protection, le standard de preuve pour l’appréciation du risque qui pèse sur la
personne concernée est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de
réfugié.