Résumé de l'arrêt dans les affaires jointes c-175/08, c-176/08, c-178/08 et c-179/08



Yüklə 90,68 Kb.
Pdf görüntüsü
tarix16.08.2018
ölçüsü90,68 Kb.
#63480

background image
Juillet 

2010 


    http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/08c175_fr.pdf

 

C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08 Aydin Salahadin Abdulla e.a. 

contre Allemagne, arrêt du 2 mars 2010

 

La Cour analyse les conditions du retrait du statut de réfugié suite au 

changement des circonstances qui ont justifié l'octroi de ce statut ainsi que 

les conditions pour l'octroi d'un nouveau statut de protection. 

Cinq citoyens iraquiens opposants du régime de Saddam Hussein avaient obtenu en 

2001 et 2002 le statut de réfugiés en Allemagne. Suite à l'évolution de la situation 

politique en Iraq, ce statut leur a été retiré en 2005. Ils ont alors déposé des recours 

devant les juridictions compétentes, qui se sont soldés en appel par une confirmation 

des décisions de retrait du statut de réfugiés, fondée sur le fait que le régime 

précédent avaient définitivement perdu son emprise politique et militaire sur l'Iraq et 

qu'aucune menace de persécutions ne pesait plus sur les requérants pour d'autres 

raisons. 

Saisi d'un recours en révision, le Bundesverwaltungsgericht a posé à la Cour de justice 

des questions d'interprétation de la directive 2004/83/CE relative aux conditions 

d’octroi du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, notamment en ce qui 

concerne la cessation du statut de réfugié pour des raisons liées au changement des 

circonstances qui ont justifié son octroi. 

Tout d'abord, la Cour souligne qu'un État membre peut retirer le statut de réfugié à 

une personne, lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de ce statut ont changé 

de façon significative et durable dans son pays d'origine, de sorte que cette personne 

n'apparaît plus exposée au risque d'actes de persécution dans ce pays et que les 

autorités compétentes – le cas échéant aussi une force multinationale – sont en 

mesure d'assurer la protection nécessaire pour cette personne. A cet effet, il convient 

de vérifier notamment l'existence et l'accessibilité pour la personne en cause d’un 

système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les 

actes constituant une persécution, ainsi que les conditions de fonctionnement des 

institutions, administrations et forces de sécurité. 

Ensuite, la Cour note que la cessation éventuelle du statut de réfugié n'exclut pas que 

la personne concernée puisse solliciter l’octroi du statut conféré par la protection 

subsidiaire, lorsque tous les éléments nécessaires à cet effet sont réunis. Dans ce cas, 

une nouvelle demande doit être faite pour l'octroi de ce nouveau statut. 

Enfin la Cour précise que, lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut 

de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre 

vérifient l'existence éventuelle d’autres circonstances justifiant la crainte de la 

personne concernée d’être persécutée et donc l'octroi d'un nouveau statut de 

protection, le standard de preuve pour l’appréciation du risque qui pèse sur la 

personne concernée est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de 



réfugié. 

Yüklə 90,68 Kb.

Dostları ilə paylaş:




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©genderi.org 2024
rəhbərliyinə müraciət

    Ana səhifə