Statut d’un groupement d’interet economique



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STATUT D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
Les soussignés, 

Nom et Prénoms / Date et Lieu de Naissance / Adresse / Profession

Ont établi ainsi les statuts d’un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qu’ils proposent de constituer.
ARTICLE 1- FORME :

Il est formé entre les soussignés, un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qui sera régi par les lois en vigueur et par les présents statuts.


ARTICLE 2- OBJET :

Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE a pour objet :

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ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE :

La dénomination sociale du groupement est ……………………………………….

Dans tous les actes et documents émanant du groupement d’intérêt Economique cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot "Groupement d’Intérêt Economique" régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social du groupement est établi à……………………………………………..

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre endroit du Sénégal en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale des membres.
ARTICLE 5 – DUREE

La durée du Groupement Economique est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution prévus aux articles 883 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique.


ARTICLE 6 – APPORTS

Les apports (lorsqu’ils sont stipulés par les parties, car ils ne sont pas indispensables) peuvent revêtir toutes les formes (en capital, en nature et en industrie), ils ne déterminent pas la majorité ou la répartition des voix au sein du Groupement.


ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social : NEANT




ARTICLE 8 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du Groupement d’Intérêt Economique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire, avec les tiers. Les apports ne déterminent ni la majorité, ni la répartition des voix au sein du Groupement.


ARTICLE 9 – ADMINISTRATION DU GROUPE D’INTERET ECONOMIQUE

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’assemblée des membres peut donc organiser librement les pouvoirs et les conditions de révocation. Cependant, dans les rapports avec les tiers, un administrateur est engagé par tout acte entrant dans l’objet de celui-ci


ARTICLE 10 –ADMISSION ET RETRAIT DES MEMBRES

Le Groupement au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif, tout membre du Groupement peut se retirer dans les conditions prévues dans le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.


Article 11- DECISIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT

Les décisions collectives du Groupement sont prises par l’Assemblée Générale. L’assemblée générale des membres du groupement d’Intérêt Economique est habilitée à prendre toute décision y compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat.

Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe.

Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrat peut également attribuer à chaque membre du Groupement d’Intérêt Economique un nombre de voix différent de celui attribué aux autres.

A défaut, chaque membre dispose d’une voix.


ARTICLE 12 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le Groupement est dissout dans les cas prévus aux articles 883 et suivant de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

La dissolution du Groupement d’Intérêt Economique entraîne sa liquidation.

Après paiement des dettes, l’excédent d’actifs est reparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat, à défaut, la répartition est faite par parts égales.



Signature des membres du GIE
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