Statuts-types
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- ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
- ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
- ARTICLE 8 : CESSION DE PARTS SOCIALES
- ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE
- ARTICLE 11 : DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
- ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL
- ARTICLE 14 : DISSOLUTION
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) STATUTS-TYPES L’AN DEUX MIL …………. ET LE………………………………. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE 1°) Monsieur/Madame ………………………………, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier…................. N° de Rue: …., Rue:……….., Boîte Postale ………; Né à …………………….… le …………………….; De Nationalité Togolaise, titulaire de la Carte Nationale d’identité numéro …..………. délivrée à Lomé, le …………………………………………………..et valable jusqu’au …………………… LEQUEL a, par ces présentes, constitué une Société à Responsabilité Limitée qu’il a décidé d’instituer sous forme d’Entreprise Unipersonnelle et dont il a établi ainsi qu’il suit les statuts. ARTICLE 1 : FORME La Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle. A l’origine, elle est constituée par l’associée unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu’il est dit ci-après, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par la suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. A toute époque également, la société peut revêtir à nouveau son caractère d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main Limitée qui se trouvera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Togo applicable aux Sociétés à Responsabilités Limitées, notamment: -Le Droit Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique intervenant suite au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), adopté le trente janvier deux mil quatorze à Ouagadougou, au Burkina Faso et entré en vigueur le 05 mai 2014. -L’ensemble des textes subséquents qui compléteront ou modifieront lesdites dispositions en vigueur au Togo; -Et par les présents statuts. ARTICLE 2: OBJET SOCIAL La Société a pour objet en République du Togo et à l’Etranger: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, immobilières ou mobilières, de services se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes. ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE La Société prend la dénomination de: «………………………………………….» SARL U Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés et autographiés émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres " Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle" ou des initiales "S.A.R.L.U." suivis de l’énonciation du capital social, de l’indication de l’adresse du siège social et de la mention du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’associé unique. ARTICLE 5 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf prorogation ou dissolution anticipée ARTICLE 6 : APPORTS L’associé unique fait apport à la Société, savoir:……………………………de francs CFA. Laquelle somme de …………………………………….de francs CFA a été déposée ce jour par le comparant, à la banque, à un compte ouvert au nom de la société en formation. Conformément à la loi, le retrait de ladite somme ne pourra être effectué par la gérance qu’après immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de ………………………...de francs CFA fourni au moyen de l’apport ci-dessus constaté. Il est divisé en 100 parts égales de dix mille (10.000) francs CFA chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à l’associé unique.
La cession de parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit et n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités énoncées à l’article 317 de l’Acte uniforme. Les parts sociales sont librement transmises aux conjoints, ascendants ou descendants d’associé ou à des tiers étrangers à la société.
Conformément à l’article 324 de l’acte uniforme en l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans et sont rééligibles.
Le premier gérant de la société est Monsieur …………………………………………. (Ils sont nommés par l’associé unique dans les statuts ou dans un acte postérieur). ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE Les pouvoirs du gérant sont ceux que détermine la loi tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de l’associé unique. Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Les conventions entre le gérant ou l’associé unique et la société sont soumises aux dispositions de la loi ; les emprunts ou constitutions de garanties par la société en leur faveur sont interdits.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, l’associé unique doit statuer sur les comptes de cet exercice et sur l’affectation des résultats. Les décisions de l’associé unique sont constatées par des procès-verbaux dont les originaux, les copies et extraits sont établis, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme. L’associé unique bénéficie du droit de communication prévu par l’article 345 dudit Acte uniforme. De même, et s’il n’est pas gérant, l’associé unique peut, deux fois par exercice, poser, par écrit, des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Le premier exercice social sera clos le ……………………………………………………….. ARTICLE 13 : RESERVES-REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées tout d’abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi des statuts. Ainsi, il est prélevé 10 pour 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le cinquième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce cinquième. Le bénéfice distribuable est constitué parle bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice revient à l’associé unique. Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucun prélèvement ne peut être fait par l’associé unique, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, l’associé unique peut, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau toutou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l’emploi, s’il y a lieu. Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou elles sont reportées à nouveau.
La Société à Responsabilité Limitée est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés. La dissolution de la société n’entraine pas sa mise en liquidation
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile au siège social. Fait et passé à Lomé, le ……………… Par acte sous seing privé, Les jour, mois et an sus-indiqués, Et après lecture, le soussigné. DECLARATION DE SOUSCRIPTIONS ET DE VERSEMENTS Monsieur/Madame………………………………………………………………………………… Fondateur de la société dénommée……………………………………………………………… ayant son siège social …………………………………………………………………………………… Déclare que les……………………………parts sociales de………………………. chacune, soit la somme de……………………………représentant le montant du capital social ont été intégralement souscrites et libérées. ETAT DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
Fait…à………………………… le …………………….. Signature Monsieur/Madame ……………….. ………………………………………………………… Yüklə 28,94 Kb. Dostları ilə paylaş:
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