Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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douanes est tenue de notifier au demandeur la révocation des
renseignements fournis. Cette révocation prend effet à compter de la
date de l’adoption des nouveaux règlements.
Article 13 quinquies.-
Les conditions et les modalités d’application de la présente
section
sont fixées par décret.
Chapitre V
Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 1
Dispositions générales
Article 14.-
1-
Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire
dans l'état où ils se trouvent au moment où
celle-ci leur devient
applicable.
2
- Toutefois, l'administration des douanes peut autoriser la
séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient
été détériorées à la suite d'événements survenus avant l'enregistrement
de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être,
selon le cas, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit
réexpédiées à l'intérieur du territoire douanier, soit taxées
selon leur
nouvel état.
3-
Les droits et taxes spécifiques exigibles sont perçus sans égard à
la valeur relative des marchandises ni au degré de leur conservation.
4-
Les modalités de destruction des marchandises sont fixées par
décret.
Section 2
Restitution des droits et taxes indûment perçus
ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû
Article 15.-
L'administration des douanes peut restituer les droits
et taxes perçus à l'importation lorsqu'il est dûment établi que :
a) le montant des droits et taxes a été soit indûment perçu, soit
perçu à un niveau supérieur à celui légalement dû,