Police de l’eau : quelles missions ? Exercice de la police (eau et pêche) : Régalien



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tarix14.02.2018
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A) Police de l’eau : quelles missions ?

  • Exercice de la police (eau et pêche) : Régalien

    • Administrative
    • Judiciaire


Les travaux ou installations dans les cours d’eau ou proche des milieux aquatiques et leurs conséquences possibles





Extraction de matériaux / Curage « lourd » avec engins



Remblais en lit majeur



Artificialisation du lit (protection de berges par enrochements, cuvelage…)



Passage d’engins dans le lit vif et recalibrage





Dépôts de déchets ou gravats dans le lit ou en bordure



Imperméabilisation des sols



Pompage et prélèvement d’eau

  • Conséquences :

  • En eaux souterraines :

  • - rabattement du niveau de nappe

  • - risque d’asséchement de puits alentour

  • - risque de pollution si forage mal réalisé

  • En Cours d’eau

  • - en période de basses eaux risque d’asséchement du lit (impact vie piscicole)

  • Impact sur autres usagers du cours d’eau



Remblai et ouvrages d’art en lit mineur



Protection contre les crues – endiguement rapproché

  • Conséquences :

  • Suppression du lit majeur

  • Déconnexion de la rivière avec les milieux rivulaires

  • Capacité du lit mineur limitée

  • Accélération des écoulements vers l’aval et augmentation des hauteurs d’eau amont

  • Pression sur les digues lors de montée des eaux

  • Aggravation des effets de la crue en cas de rupture



Natura 2000

  • Beaucoup de cours d’eau du 84 sont classés Natura 2000

    • Aygues
    • Ouvèze
    • Sorgues
    • Calavon
    • Durance
    • Nécessite une étude d’incidence spécifique intégrée au dossier de demande (donc loi sur l’eau + natura 2000 = 2 études différentes à fournir)


C) Police de l’eau : Comment ?

  • Objectif : protection des milieux, préservation des ressources, protection contre les crues

  • Une nomenclature des opérations :

    • Seuils de déclaration
    • Seuils d’autorisation
    • Exemple nomenclature :
    • 2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
    • 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
    • 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
  • Une procédure pour effectuer la demande : Envoi des dossiers à

    • Guichet Unique de l’Eau
    • DDAF cité administrative BP51055
    • 84099 AVIGNON Cedex 09


Le dossier de demande

  • Description du projet

  • Analyse des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques

  • Proposition de mesures pour corriger ces incidences



Exemples de mesures destinées à corriger les effets des projets sur les milieux aquatiques



URBANISATION - CONSTRUCTION



PROTECTIONS DE BERGES CONTRE L’EROSION



OUVRAGES D’ART



TRAVAUX EN COURS D’EAU



ENTRETIEN DU LIT

  • - Enlèvement des embâcles (bois morts…)

  • En cas d’atterrissement (dépôts de matériaux dans le lit) on privilégie la remobilisation des bancs de graviers (scarification pour créér des zones de départ lors des prochaines crues)

  • Pas d’extraction de matériaux pour refaire des chemins ou des routes



RECALIBRAGE ET PROTECTION CONTRE LES CRUES



PRELEVEMENT D’EAU

  • - adapter le débit de prélèvement au débit de la ressource

  • - choisir les périodes les moins défavorables au milieu

  • - forages : respecter les règles de l’art



Réglementation : l’essentiel

  • Extraction de matériaux : soumis à réglementation au 1er m3 extrait

  • Travaux en cours d’eau : soumis à réglementation dès pénétration d’engin dans le lit vif

  • - Imperméabilisation (lotissement, ZAC) : soumis à réglementation dès que surface pluviale collectée > 1ha (IMPORTANT : y compris les apports extérieurs)

  • - Remblai en lit majeur (zone inondable) (cas des routes et des lotissements) : soumis à réglementation pour surface > 400 m2 (ATTENTION : y compris surface derrière le remblai si le remblai empêche l’eau d’entrer)

  • - Digues : TOUS les travaux sur digues sont soumis à autorisation

  • - Protection de berges : privilégier les techniques végétales

  • - Stopper l’arificialisation des cours d’eau




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