Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne
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41 Section 3 Transport aérien Article 75.- 1- Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2- Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports pourvus de bureaux des douanes. Article 76.- Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil, ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 65 du présent code. Article 77.- 1 - Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2 - Dès l'arrivée de l'appareil, il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau des douanes de l'aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique. Article 78.- 1- Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2 - Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route : - le lest, - les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef. Article 79 .- Les dispositions de l'article 71 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports aériens. Section 4 Dispositions communes Article 80 (Modifié art 57-1 L.F. n° 2016-78 du 17 décembre 2016).- Nonobstant les dispositions des articles 69 et 77 du présent code, le transporteur maritime ou aérien connecté au système Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 42 automatique intégré de traitement des formalités de commerce extérieur doit déposer le manifeste à la douane avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef en utilisant des moyens électroniques fiables, et ce conformément à la législation relative aux échanges électroniques. Le dépôt anticipé du manifeste par les moyens électroniques dispense de toute autre formalité ayant le même objet. Le dépôt anticipé du manifeste est considéré nul et non avenu au cas où l'escale du navire ou de l'aéronef n'a pas eu lieu. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Chapitre II Exportation Article 81.- 1 - Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes pour y être déclarées en détail. 2 - Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux des douanes. Chapitre III Magasins et aires de dédouanement et magasins et aires d’exportation Article 82.- 1- Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 65 à 81 du présent code peuvent être constituées en magasins et aires de dédouanement et en magasins et aires d'exportation suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2- La création, l'exploitation et le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances après avis du ministre du transport. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 43 3- Le cahier des charges visé au paragraphe 2 du présent article fixe particulièrement les normes de construction et d'aménagement et les conditions de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation, il fixe, de même les charges à supporter par l'exploitant en matière de fourniture, réparation et entretien des installations nécessaires à l'exécution du service des douanes. Article 83.- 1 - L'admission des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2 - Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes. Article 84.- 1- La durée maximum du séjour des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement et dans les magasins et aires d'exportation est fixée par arrêté du ministre des finances. 2- Lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe premier du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier définitif, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public ou dans d'autres locaux à usage de dépôt de douane où elles sont constituées d'office en dépôt. Article 85.- Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part, cet engagement est cautionné. Article 86.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre des finances. TITRE IV LES ZONES D'ACTIVITES LOGISTIQUES Chapitre I Dispositions générales Article 87.- 1- Les zones d'activités logistiques sont des parties du territoire douanier soumises à la surveillance douanière, aménagées et destinées |