Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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droits ou taxes à l'exportation ou soumis à
des restrictions ou
formalités à la sortie.
4-
Il ne peut, en aucun cas être porté atteinte au secret des
correspondances.
Section 4
Contrôle de l'identité des personnes
Article 64.-
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité
des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent,
ou qui circulent dans le rayon des douanes.
TITRE III
CONDUITE DES
MARCHANDISES EN DOUANE
Chapitre premier
Importation
Section 1
Transport
par mer
Article 65.-
1-
Au sens du présent code, on entend par
"
manifeste
"
le manifeste
de cargaison conformément aux dispositions du code de commerce
maritime.
2
- Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le
manifeste.
3-
Ce document doit être signé par le capitaine,
il doit mentionner
l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature
des marchandises et les lieux de leur chargement.
4-
Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste,
plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
5-
Les marchandises prohibées et celles soumises à des restrictions
doivent être portées au manifeste, sous leur véritable dénomination,
par nature et espèce.