Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne
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338 caution doit être représenté au bureau de destination en même temps que les marchandises qu'il concerne, accompagné, le cas échéant, des échantillons et du procès-verbal de constat prévu à l'article 9 du présent arrêté, 2- Les services des douanes au bureau de destination peuvent procéder à toutes les opérations de contrôle qu'ils jugent utiles pour s'assurer que les engagements souscrits ont été remplis. Les résultats du contrôle sont mentionnés sur le document tenant lieu d'acquit-à-caution qui est remis au déclarant. Article 11 .- Lorsque l'acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l'arrivée des marchandises à une destination autre qu'un bureau de douane ou lorsque l'accomplissement des engagements souscrits ne peut être constaté par les services des douanes, l'autorité ou la personne habilitée doit en justifier par un certificat approprié. Article 12.- 1- L'acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de constat et du certificat prévus respectivement aux articles 9 et 11 du présent arrêté est renvoyé par les soins du soumissionnaire au bureau de douane d'émission qui procède à sa décharge dans la mesure où les engagements souscrits ont été remplis, 2- Dans le cas prévu à l'article 10 du présent arrêté, les services des douanes au bureau de destination peuvent se charger de renvoyer l'acquit-à-caution au bureau d'émission. Article 13 .- Est abrogé, l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 réglementant les conditions d'application du régime des acquits-à-caution et du régime du transit susvisé. Article 14 .- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 décembre 2009. Le ministre des finances Mohamed Rachid Kechiche Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 339 TABLE DES MATIERES Sujet Articles Pages Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes............... 1 à 3 3 Code des douanes 1 à 420 5 Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes.............................................................. 1 à 42 5 Chapitre I : Dispositions générales…........... 1 à 3 5 Chapitre II : Tarif des douanes…………….. 4 à 5 6 Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général.............................................. 6 à 12 6 Section 1 – Droits des douanes................ 6 6 Section 2 – Mesures particulières…… ... 7 et 8 7 Section 3 – Prohibitions…… ............... 9 et 10 8 S/Section 1 – Dispositions communes à l’importation et à l’exportation ………... 9 8 S/Section 2 – Dispositions spéciales à l’exportation ………............................... 10 8 Section 4 – Restrictions de tonnage, d’entrée et de sortie et de conditionnement des marchandises ….... 11 8 Section 5 – Clause transitoire….............. 12 8 Chapitre IV : Notes communes des douanes. 13 9 Chapitre IV bis : Deliverance des renseignements contraignants……………... 13 bis à 13 quinquies 9 Chapitre V : Conditions d’application de la loi tarifaire..................................................... 14 à 38 11 Section 1 – Dispositions générales.......... 14 11 Section 2 – Restitution des droits et taxes indûment perçus ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû....... 15 à 18 11 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 340 Sujet Articles Pages Section 3 – Espèce des marchandises...... 19 et 20 13 S/Section 1 – Définition et classement.... 19 13 S/Section 2 – Réclamations contre les décisions de classement........................... 20 14 Section 4 – Origine des marchandises... 21 14 Section 5 – Valeur en douane des marchandises…………………………… 22 à 37 15 S/Section 1 – A l’importation.................. 22 à 36 15 S/Section 2 – A l’exportation.................. 37 28 Section 6 – Poids des marchandises........ 38 28 Chapitre VI : Prohibitions............................. 39 à 41 29 Section 1 – Dispositions générales.......... 39 29 Section 2 – Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine................................ 40 et 41 29 Chapitre VII : Contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce...... 42 29 Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes………………. 43 à 64 30 Chapitre I : Champ d’action de l’administration des douanes……………………………...…… 43 à 45 30 Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades des douanes…………….....…. 46 à 50 31 Section 1- Bureaux des douanes………. 46 à 49 31 Section 2- Brigades des douanes………. 50 32 Chapitre III : Sauvegarde et obligations des agents des douanes………………………… 51 à 55 32 Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes……………………………….. 56 à 64 33 Section 1- Droit de visite des marchandises , des moyens de transport et des personnes………………………... 56 à 61 33 Section 2- Droit de communication Yüklə 1,32 Mb. Dostları ilə paylaş:
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