Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne



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Tunisie-Code-2017-douanes (2)
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
REPUBLIQUE TUNISIENNE 
CODE 
DES DOUANES 
et ses textes d’application 
2017
Publications de
l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 


Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
3
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du 
code des douanes
)
1
(

Au nom du peuple, 
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant 
adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
Article premier.- 
Est promulgué en vertu de la présente loi, « le 
code des douanes ».
Article 2.- 
Les dispositions du code mentionné à l’article premier 
de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier janvier 
2009.
Article 3.- 
Sont abrogées, les dispositions du décret du 29 
décembre 1955 portant refonte et codification de la législation 
douanière, à partir de l’entrée en vigueur du code mentionné à l’article 
premier de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République 
Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. 
Tunis, le 2 juin 2008. 
Zine El Abidine Ben Ali 
)
1
(
Travaux préparatoires : 
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 2008. 
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 mai 
2008. 


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5
CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER 
PRINCIPES GENERAUX 
DU REGIME DES DOUANES 
Chapitre premier 
Dispositions générales 
Article premier.- 
1- 
Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code 
"
Territoire Douanier
"
comprend les territoires de la Tunisie 
continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles 
tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les 
entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies 
dans la zone économique exclusive ou dans le plateau continental 
ainsi que l'espace aérien de la Tunisie. 
2
- Des zones franches soustraites en tout ou partie du régime des 
douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier 
conformément à la législation en vigueur. 
On entend par "zone franche", toute enclave terrestre indépendante 
instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent 
comme étant hors du territoire douanier en ce qui concerne l'application 
des droits et taxes dus à l'importation ainsi que des restrictions relatives 
au contrôle du commerce extérieur et des changes. 
Article 2.-
Les dispositions du présent code sont applicables dans 
toutes les parties du territoire douanier. 
Article 3.-
1- 
Les documents à caractère douanier, entraînant des obligations à 
l'égard de celui qui les a établis ou pour la personne au nom de 


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6
laquelle ils ont été établis, doivent comporter la signature manuscrite 
du ou des personnes ayant contracté ces obligations ou leurs 
représentants, 
2
- Toutefois, lorsque ces documents sont établis aux moyens 
électroniques, leur authentification peut être faite par la signature 
électronique et ce conformément à la législation en vigueur. 
Chapitre II 
Tarif des douanes 
Article 4.- 
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier 
ou qui en sortent sont soumises, selon le cas, à la loi tarifaire sauf 
dérogations expresses prévues par les traités et conventions 
commerciaux en vigueur.
Article 5.- 
Pour l'application des dispositions du présent code, on 
entend par 
"
marchandises fortement taxées
"
, les marchandises dont la 
totalité des droits, redevances et taxes diverses dus à l'importation 
excède 50% de leur valeur en douane ainsi que les marchandises 
désignées par décret sur proposition du ministre des finances, parmi 
celles dont la totalité des droits de douane, redevances et taxes 
diverses applicables à l'importation est comprise entre 20 et 50% de 
leur valeur en douane. 
Chapitre III
Délégations accordées au pouvoir réglementaire général 
Section 1 
Droits de douane 
Article 6.- 
1
- II peut être procédé, par décret sur avis du ministre des finances 
et des ministres concernés, à la suspension des droits de douane, y 
compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur 
rétablissement total ou partiel. Toutefois, ces mesures ne sont 
applicables que pendant l'année où elles sont prises. 



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