Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
309
entrepôt. Les colis doivent être codifiés par le moyen des codes à 
barres. 
Article
15.- 
L’exploitant est tenu de tenir un sommier spécial 
conformément au modèle fixé par les services des douanes reprenant 
le stock des marchandises et les mouvements qui leur sont survenus 
ainsi que la tenue d’une comptabilité matière par les moyens 
informatiques agréée par les services des douanes. 
Article
16.- 
Le délai maximum de séjour des marchandises en 
entrepôt public est fixé à cinq ans et à trois ans pour l’entrepôt public 
spécial, et ce, à partir de la date d’enregistrement de la déclaration 
relative à leur entrée en entrepôt pour la première fois. 
A l’expiration de ce délai, les marchandises concernées doivent 
être réexportées ou recevoir une destination douanière admise 
conformément aux lois et règlements en vigueur. 
A défaut, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 187 du 
code des douanes sont appliquées. 
Article
17
.- L’exploitant de l’entrepôt public n’est autorisé à 
procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en 
entrepôt sauf les manipulations usuelles fixées conformément aux 
dispositions des articles 183 et 184 du code des douanes. 
Les manipulations indiquées au premier paragraphe du présent 
article sont soumises à l’obtention de l’autorisation des services des 
douanes du bureau de rattachement. 
Article
18.- 
Dans des cas justifiés, les marchandises placées sous 
le régime de l’entrepôt public peuvent être provisoirement enlevées de 
l’entrepôt, cette opération ne donne pas lieu à une prorogation du délai 
de séjours des marchandises en entrepôt public prévu à l’article 16 de 
cet arrêté. 
Dans ce cas, l’autorisation préalable des services des douanes 
fixant les conditions de réalisation de cette opération doit être obtenue. 
Article
19.-
1- les services des douanes peuvent autoriser le transfert des 
marchandises placées sous le régime de l’entrepôt public à un autre 
entrepôt. 

---

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
310
2- le transfert des marchandises d’un entrepôt à un autre et la 
cession des marchandises au cours de leur séjour en entrepôt public 
n’entraînent pas la prorogation des délais de séjour des marchandises 
en entrepôt prévus par l’article 16 du présent arrêté. 
TITRE V 
Les engagements de l’exploitant 
Article
20.- 
L’exploitant de l’entrepôt public s’engage vis à vis de 
la direction générale des douanes de ce qui suit : 
- obtenir la décision des services des douanes de l’agrément du 
local destiné à l’exploitation, préalablement à toute activité, 
- n’effectuer des travaux ou des réaménagements sur le local déjà 
agréé qu’après l’obtention de l’accord des services des douanes, 
- n’utiliser l’entrepôt qu’aux fins des activités prévues par la 
décision d’exploitation, 
- se soumettre à toutes les mesures de contrôle effectuées par les 
services des douanes sur les marchandises entreposées et présenter ces 
marchandises à la visite à toute réquisition de ces services, 
- présenter un état de stock des marchandises placées en entrepôt 
selon la nature, la quantité, l’identité des entrepositaires, le numéro et 
la date de la déclaration d’entrée des marchandises en entrepôt public 
à toute réquisition des services des douanes, 
- tenir une comptabilité matière par les moyens informatiques et 
présenter cette comptabilité à toute réquisition des services des 
douanes, 
- codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à 
barres, 
- ne transférer les marchandises de l’entrepôt public à un autre 
local qu’après dépôt d’une demande justifiée et l’obtention de l’accord 
préalable des services des douanes, 
- payer les montants fixés par la direction générale des douanes au 
titre des frais du contrôle douanier permanent, 

---