Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR :
PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES ET LOCALES

Exposés du groupe d’experts des communautés autochtones et locales

64 Conformément à la décision prise par le comité à sa septième session (WIPO/GRTKF/IC/7/15, paragraphe 63), la dixième session a été immédiatement précédée d’une demi journée d’exposés thématiques d’un groupe d’experts que présidait un représentant d’une communauté locale ou autochtone. Le groupe a été présidé par M. Rodrigo de la Cruz, représentant du Pueblo Indígena Kichwa/Kayambi, consultant régional autochtone pour les pays andins, bureau régional pour l’Amérique du Sud de l’Union mondiale pour la nature (UICN), et les exposés ont été faits en conformité avec le programme (WIPO/GRTKF/IC/10/INF/5). À l’invitation du président, le président du groupe d’experts a soumis au comité le rapport ci après sur les travaux de ce groupe :

“1. Le groupe d’experts autochtones sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore a tenu sa première réunion avec la participation de sept experts autochtones de différentes régions géographiques du monde : M. Rodrigo de la Cruz (Équateur); Mme Gulnara Abbasova (Ukraine); M. Muhammad Nurul Huda (Nigéria); M. Ikechi Mgbeoji (Bangladesh); Mme Tarcila Rivera Zea (Pérou); M. Jacob Simet (Papouasie Nouvelle Guinée) et M. Grez Young Ing (Canada), qui ont présenté leurs rapports sur la situation des savoirs traditionnels et le rôle joué par le droit coutumier dans la conservation et la protection de ces savoirs.
“2. Dans leurs exposés, les experts autochtones ont surtout parlé de la nécessité pour le comité d’avancer avec dynamisme vers la construction des éléments d’un système sui generis de protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et aux questions du folklore, compte tenu de leurs propres lois coutumières qui avaient rendu possible l’existence intergénérationnelle de ces savoirs.
“3. La reconnaissance et la réaffirmation de la titularité des droits collectifs de la propriété intellectuelle des personnes, eu égard aux savoirs traditionnels et aux questions du folklore, étaient un élément clé dont avaient fait mention les experts en vue de garantir la nature collective, intégrale et évolutive de ces savoirs.
“4. Un système sui generis de protection des savoirs traditionnels devrait également prendre en compte des principes fondamentaux tels que le consentement préalable en connaissance de cause et le partage équitable des avantages et ce, en vue de garantir la titularité de leurs droits collectifs et l’amélioration des conditions de vie des peuples autochtones et des communautés locales.
“5. Dans leurs rapports, les experts autochtones ont également fait part de leurs réserves quant à la direction que prenaient les travaux du comité vers la protection des savoirs traditionnels dans les systèmes en vigueur des droits de propriété intellectuelle puisque les savoirs traditionnels étaient différents de par leur nature collective de propriété intellectuelle et ne poursuivaient souvent pas des buts commerciaux encore qu’ils soient utiles en raison de la valeur intrinsèque qu’elles avaient pour les peuples autochtones. En revanche, les droits de propriété intellectuelle étaient des régimes juridiques assortis de normes internationales qui avaient été mis en place à des fins visant l’appropriation et l’exploitation commerciale des créations et des inventions de l’intellect humain. Les savoirs traditionnels ne s’inscrivent pas dans ces paramètres du droit positif.
“6. La situation actuelle des savoirs traditionnels dans les pays d’origine des peuples autochtones était un autre des aspects mentionnés par les experts autochtones qui, à cet égard, ont clairement manifesté leur préoccupation devant le manque de politiques nationales et de mesures législatives ainsi que devant l’absence d’un instrument international contraignant, ce qui s’était soldé par l’utilisation abusive des savoirs traditionnels. Mention a été faite de divers cas de biopiraterie et de cognopiraterie dont avaient souffert les peuples autochtones comme les rapports l’avaient signalé.
“7. Les experts autochtones ont également déclaré qu’ils se félicitaient de la création d’un Fonds de contributions volontaires qui permettait en effet aux peuples et communautés autochtones de participer aux travaux du comité et ils ont encouragé sa diffusion aux différentes régions géographiques du monde et, par dessus tout, aux peuples autochtones des pays en développement.
“8. Les experts autochtones ont souligné la nécessité pour le Secrétariat de l’OMPI de faire des études individuelles plus approfondies sur la situation des savoirs traditionnels dans les pays d’origine des peuples autochtones et sur le rôle joué par les lois coutumières dans la protection de ces savoirs face aux différents types de pression auxquels ils étaient actuellement soumis et qui touchaient leurs cultures et traditions.
“9. La première réunion du groupe d’experts autochtones sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore a pour beaucoup contribué à l’étude des principaux thèmes inscrits à l’ordre du jour officiel de la dixième session du comité intergouvernemental de l’OMPI qui devait se réunir immédiatement après du 30 novembre au 8 décembre 2006.”
Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées
65 Le président a appelé l’attention du comité sur les documents WIPO/GRTKF/IC/10/3 et WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 et rappelé que le comité avait longuement débattu la manière d’accroître la participation à ses travaux des communautés autochtones et locales. Le comité avait pris plusieurs mesures pratiques dont l’organisation du groupe d’experts des communautés autochtones et locales comme celui qui avait été organisé juste avant la présente session. À cet égard, un fait important avait été la décision prise par l’Assemblée générale (WO/GA/32/13, paragraphe 168) à sa trente deuxième session de créer un Fonds de contributions volontaires à l’appui de la participation de représentants des observateurs accrédités représentant les communautés autochtones et locales. Cette décision reposait sur la recommandation faite par le comité qui avait été élaborée durant ses huit sessions antérieures. Ce fonds avait maintenant été formellement établi conformément à la décision de l’Assemblée générale. Le président a informé le comité que le programme international suédois sur la diversité biologique (SwedBio/CBM) accordait une généreuse contribution au fonds au profit des détenteurs de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles et que les gouvernements de la France et de l’Afrique du Sud avaient annoncé de généreuses contributions. Le président a chaleureusement remercié ces généreux donateurs de leur précieux soutien. Il a indiqué qu’un candidat avait été obligé de se retirer pour des raisons échappant à sa volonté mais que le fonds avait été en mesure de financer les sept autres candidats recommandés par le Conseil consultatif. La décision de l’Assemblée générale prévoyait que les recommandations contraignantes en matière de financement seraient adoptées par un Conseil consultatif qu’aurait nommé le comité sur la proposition de son président et que les membres du Conseil consultatif devaient être réélus à chaque session du comité.
66 Le Secrétariat a présenté les documents WIPO/GRTKF/IC/10/3 et WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6, ajoutant à l’exposé du président que le premier document mentionnait des points auxquels le comité devait donner suite et que le second était une liste à jour des informations sur le fonctionnement du fonds. Le Secrétariat a informé le comité qu’une annonce de contribution généreuse avait été faite le jour même au fonds et que les détails étaient en cours de peaufinement. C’était là un signe très encourageant pour les futures sessions du comité. La contribution généreuse de SwedBio/CBM était consignée dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 ainsi que les annonces de contributions reçues à ce stade et le financement des candidats recommandés qui avait déjà été rendu disponible, assurant ainsi la présence de sept représentants de communautés autochtones et locales à la session en cours du comité. Le Secrétariat a rappelé que les recommandations concernant le financement de représentants au titre du fonds n’étaient pas adoptées par le Secrétariat. Ces recommandations contraignantes étaient adoptées par une Conseil consultatif indépendant dont les membres étaient élus directement par le comité. Le rôle du Secrétariat était tout simplement d’appliquer ces recommandations. Le Secrétariat a signalé que la question pratique clé dont était saisi le comité était la réélection des membres du Conseil consultatif du Fonds de contributions volontaires. Les règles régissant le Conseil consultatif stipulaient que le comité devait en élire les membres le deuxième jour de chaque session. Les membres qui avaient été élus par le comité à sa session précédente étaient mentionnés dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/3. Comme le paragraphe 6 le mentionnait, le mandat des membres actuels du Conseil consultatif expirait à la présente session du comité. Toutefois, les membres du Conseil pouvaient être réélus. Le Secrétariat croyait comprendre que des consultations se poursuivaient encore sur les candidats au Conseil consultatif mais qu’il n’y avait pas de candidats pour tous les postes prévus en vertu de la procédure dudit conseil. En outre, il a épinglé un point technique sur lequel il avait besoin des orientations du comité. Une partie des modalités de financement type d’une mission qui était officiellement financée dans le cadre du régime commun du système des Nations Unies comprenait un montant forfaitaire pour les faux frais au départ et à l’arrivée. Ce montant reposait sur un taux standard applicable d’un bout à l’autre du système des Nations Unies de telle sorte que les délégués financés par l’OMPI ou d’autres institutions des Nations Unies recevaient ce montant. Dans le règlement intérieur applicable au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI qui avait été créé par l’Assemblée générale de l’OMPI, le taux applicable au sein du système des Nations Unions s’élevait explicitement à 60 dollars des États Unis d’Amérique. Ce taux avait dans l’intervalle été majoré partout dans le système et porté à 76 dollars. Le Secrétariat estimait qu’il ne pouvait pas prendre l’initiative d’accorder ce nouveau taux aux candidats recommandés sans avoir obtenu la confirmation au préalable du comité. C’est pourquoi le comité était invité dans l’alinéa v) du paragraphe 9 du document WIPO/GRTKF/IC/10/3 à confirmer que le Secrétariat pouvait apporter cet ajustement technique au fonctionnement du fonds.
67 Le représentant du mouvement indien Tupaj Amaru a rappelé qu’il y a cinq ou six ans, il avait lutté pour la création d’un Fonds de contributions volontaires et reconnu que cette juste revendication des peuples autochtones était devenue une réalité grâce aux gouvernements qui avaient appuyé cette initiative. Il a regretté de ne pas avoir su quelle procédure s’appliquait à l’élection des candidats au Conseil consultatif et, en particulier, si chaque organisation autochtone ou locale pouvait soumettre une candidature au Conseil consultatif, que cette procédure de candidature ait été précédée de consultations entre les peuples autochtones et qu’ils aient clairement débattu de la question et consulté leurs organisations avant de soumettre des candidats au Conseil consultatif. Il a souligné que cette procédure de consultation aurait été la plus démocratique possible. Il ne savait pas d’où venaient les candidats et les demandeurs recommandés, où ils allaient plaider en faveur de la transparence puisque de l’argent était en jeu, rappelant qu’il y avait de nos jours une vaste corruption dans le cadre de la mondialisation. Il souhaitait éviter cette corruption au moyen d’une plus grande transparence. Il faisait part de son expérience de ce qui se passait aux Nations Unies depuis les vingt dernières années, rappelant la création du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. En l’espace de vingt ans, il avait constaté que de nombreux autochtones étaient venus aux Nations Unies pour y faire uniquement du tourisme et qu’ils n’avaient donc pas réellement contribué de manière constructive aux travaux des organes subsidiaires ou sous comités du Conseil économique et social. Ces autochtones étaient rentrés chez eux et n’avaient même pas donné à leurs communautés des informations sur ce qui se passait aux Nations Unies. Il a ajouté que la communauté internationale fermait ses yeux devant cet état de choses. De plus, il a exprimé le souhait que les mêmes critères de sélection soient appliqués d’un bout à l’autre du système des Nations Unies et que leur soient données de plus amples informations sur la façon dont était assurée une juste répartition géographique. Il a dit que le comité devait prendre en compte les pays où les autochtones étaient les plus nombreux, mentionnant à cet égard les leçons tirées de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones. Il a mentionné le Mexique, le Guatemala, le Pérou, la Bolivie et l’Équateur comme des pays qui se composaient en grande partie de peuples autochtones. Il a également fait référence aux conclusions de M. Alfonso Martinez, rapporteur spécial des Nations Unies, qui avait déterminé quels peuples pouvaient être des peuples autochtones et quels peuples ne le pouvaient pas. L’expérience lui avait également enseigné que tout le monde voulait se joindre au groupe des peuples autochtones car ces derniers étaient au nombre des bénéficiaires d’un Fonds de contributions volontaires. Il a rappelé au comité qu’il avait donné les raisons pour lesquelles le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI devait répondre aux buts des communautés autochtones et locales dans les pays pauvres comme c’était le cas en Amérique latine. Il a dit que le système le plus juste serait pour les pays riches du Nord de payer pour leurs propres peuples autochtones, indiquant que les pays riches avaient des compagnies pharmaceutiques qui pillaient et brevetaient leurs ressources et leurs savoirs traditionnels par le truchement de l’OMPI. Il a demandé aux candidats à une assistance au Fonds de contributions volontaires d’apporter des contributions significatives aux travaux du comité ou d’autres organismes et de ne pas se contenter de venir et de rentrer chez eux, et il a également demandé que chaque organisation autochtone représente une communauté ou un people donné. Dans le cas du mouvement indien Tupaj Amaru, il a fait valoir qu’il représentait les peuples autochtones de la Bolivie et du Pérou mais aussi des minorités et communautés dans les pays du Nord. Il a demandé que les fonds soient distribués dans des conditions justes et équitables.
68 La représentante du Centre pour les cultures autochtones du Pérou (CHIRAPAQ) a demandé s’il était possible pour le comité d’envisager l’utilisation de droits coutumiers pour désigner les droits autochtones, préoccupée qu’elle était que les droits coutumiers ne recevaient pas la place qu’ils méritaient réellement. Elle a donc demandé que les droits autochtones soient placés au même niveau que les droits juridiques. Elle s’est également déclarée préoccupée par la question des savoirs traditionnels, signalant que les cultures des peuples autochtones étaient vivantes. C’est pour cette raison qu’elle se sentirait plus à l’aise si le comité pouvait utiliser le terme savoirs autochtones au lieu de savoirs traditionnels. Elle était aussi préoccupée par l’utilisation du terme “folklore”. Elle admettait que les sciences sociales et les sciences anthropologiques utilisaient ce terme. Toutefois, les peuples autochtones avaient des cultures dynamiques qui étaient adaptées à chaque époque. C’est pourquoi elle a suggéré que le comité utilise l’expression suivante : “expressions culturelles des peuples autochtones” au lieu de “folklore”. Elle a rappelé que c’était une recommandation du groupe autochtone.
69 La représentante du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme (IPCB), parlant au nom de Call of the Earth (COE), du Centre pour les cultures autochtones du Pérou (CHIRAPAQ), de l’Atelier permanent des femmes autochtones du Pérou et du Réseau sud américain des femmes autochtones, a félicité le comité pour la création du Fonds de contributions volontaires, mécanisme fondamental destiné à accroître la participation des nations et organisations des peuples autochtones. Elle a déclaré que les efforts devraient maintenant porter sur une plus grande diversité des demandeurs et des mécanismes additionnels afin d’appuyer et de soutenir la participation pleine et effective des peuples autochtones aux sessions du comité. Elle a fait plusieurs recommandations spécifiques sur ce sujet. Se référant à l’alinéa h) du paragraphe 6 de l’annexe dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/3 qui stipulait entre autres choses que le Conseil consultatif doit veiller à “préserver un équilibre entre les bénéficiaires hommes et les bénéficiaires femmes”, elle a fait l’éloge des efforts déployés pour assurer l’égalité des sexes entre les bénéficiaires du Fonds de contributions volontaires et fait remarquer que trois femmes avaient bénéficié de ce cycle inaugural. Elle a également fait remarquer que 5 seulement des 14 demandeurs pour la prochaine session étaient des femmes. C’est pourquoi il semblait manifeste que des efforts additionnels devaient être faits pour actualiser la participation pleine et effective des femmes autochtones, en particulier aux travaux du comité. Elle a recommandé que le Secrétariat mette en place un mécanisme de communication avec les organisations des femmes autochtones et indiqué qu’elle était disposée à suggérer au Secrétariat quelques contacts utiles. Elle a en outre recommandé l’organisation à l’intention des femmes autochtones d’ateliers de renforcement des capacités sur l’OMPI et les travaux du comité, qui auraient lieu avant les futures sessions du comité. Les secrétariats de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et de la CDB avaient achevé avec succès de tels ateliers que pourrait simuler l’OMPI sur des questions et processus touchant à l’OMPI. Elle a par ailleurs suggéré que siègent au Conseil consultatif des femmes autochtones. Par conséquent, elle souhaitait présenter la candidature d’une femme autochtone au nouveau Conseil consultatif et vivement recommander que soient prises en considération les candidatures de femmes autochtones. En ce qui concerne l’équilibre géorégional, dont faisait également mention l’alinéa h) du paragraphe 6 de l’annexe au document WO/GA/32/6, elle a souligné la nécessité d’accroître spécifiquement la participation des peuples autochtones d’Amérique latine et des petits États insulaires en développement. Elle a rappelé que les peuples autochtones des pays en développement, en particulier d’Amérique latine et des petits États insulaires en développement, étaient constamment sous représentés dans la plupart des instances des Nations Unies et que le comité n’avait malheureusement pas été une exception. Elle a fait observer qu’il n’y avait pour cette session qu’un bénéficiaire de l’Amérique latine et un autre d’un petit État insulaire en développement qui figuraient sur la liste dans la note d’information WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6. Et, pour la session suivante, il n’y avait qu’un demandeur d’Amérique latine et aucun d’un petit État insulaire. Et cela n’était pas dû au manque d’intérêt de la part des peuples de ces régions. C’est pourquoi elle a recommandé l’élaboration de mécanismes de diffusion de l’information sur le comité et le Fonds de contributions volontaires aux peuples autochtones de l’Amérique latine et des petits États insulaires en développement. À cet égard, elle était prête à communiquer au Secrétariat des points de contact possibles avec des organisations autochtones qui pourraient participer à un tel processus de diffusion de l’information. Elle a fait valoir que, comme un nombre plus élevé de peuples autochtones participait aux travaux du comité, il serait de plus en plus nécessaire d’assurer la communication entre les peuples autochtones de différentes langues. Elle prévoyait donc que seraient nécessaires des services d’interprétation en anglais, espagnol, français et russe. Elle a également salué le groupe de travail autochtone qui s’était réuni juste avant l’ouverture de la session, le considérant comme une manière positive et constructive de mettre en relief les soucis particuliers des peuples autochtones concernant les savoirs autochtones. Elle a exprimé le souhait de voir un tel groupe continuer d’œuvrer aux futures sessions du comité et suggéré que soit organisé pour la prochaine session un groupe sur les ressources génétiques des peuples autochtones qui apporterait une contribution positive aux travaux du comité consacrés aux ressources génétiques.
70 Le Secrétariat a rappelé les dispositions qui avaient été prises pour le Fonds de contributions volontaires. C’était le comité qui avait formulé et approuvé une recommandation, qui l’avait transmise à l’Assemblée générale de l’OMPI, laquelle l’avait ensuite adoptée. Les règles régissant le fonctionnement du fonds ont été prises en compte dans l’annexe au document WO/GA/32/6. Ces règles étaient le cadre pour lequel le Secrétariat fournissait un soutien administratif et elles stipulaient que les membres du Conseil consultatif doivent être directement élus par le comité après consultation des groupes régionaux et des organisations non gouvernementales représentés au comité. Le Secrétariat croyait comprendre que des consultations avaient lieu, le Secrétariat se contenant de recevoir les candidatures et de les communiquer au comité pour examen. En ce qui concerne les principes appelés à régir le Fonds de contributions volontaires, le Secrétariat a mentionné l’alinéa c) du paragraphe 5 des règles qui stipulaient que les bénéficiaires du fonds doivent être des membres d’un observateur accrédité représentant une communauté locale ou autochtone ou représentant les détenteurs ou dépositaires traditionnels de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles. L’alinéa d) du paragraphe 5 exigeait d’assurer une large répartition géographique des sept régions géoculturelles reconnues par l’Instance permanente sur les questions autochtones, une attention particulière étant accordée aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux petits pays insulaires en développement. Comme le représentant du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme venait de le signaler, l’alinéa h) du paragraphe 6 souhaitait que soit préservé dans la mesure du possible un équilibre entre les sexes et entre les régions géoculturelles. Le Secrétariat a ajouté que le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 était également une obligation au titre des règles du Fonds de contributions volontaires. Cette note d’information décrit en détail tous les fonds reçus et les bénéficiaires du Fonds de contributions volontaires. Cette communication standard avait été établie pour assurer la transparence du fonctionnement du Fonds de contributions volontaires. Les futures décisions que prendrait le Conseil consultatif seraient communiquées exactement de la même manière. Le Secrétariat a ajouté qu’il avait pris des mesures pour faire la publicité du fonds et le faire connaître, par exemple à des réunions pertinentes comme l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, les réunions de la Convention sur la diversité biologique et les groupes de travail concernés. Le Secrétariat serait néanmoins très heureux de recevoir d’autres suggestions sur la manière de faire davantage et plus largement connaître le Fonds de contributions volontaires.
71 La délégation du Brésil a rappelé que les États membres avaient négocié le règlement intérieur du Fonds de contributions volontaires et que tout avait été mis en œuvre pour essayer de le rendre aussi transparent que possible. C’était pour cette raison que le comité recevait un certain nombre des documents diffusés par le Secrétariat. Le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 informait le comité des contributions apportées au fonds et il donnait les noms des organisations ou des pays qui les avaient faites tout en indiquant les personnes qui avaient reçu une aide financière du fonds. La délégation du Brésil pensait que c’était un pas en avant vers la transparence à l’OMPI et elle jugeait important de comparer cette procédure à l’usage général à l’OMPI comme dans d’autres organismes internationaux où les financements fondés sur un budget ordinaire n’étaient pas nécessairement soumis au même niveau de transparence. La délégation du Brésil a indiqué que de nombreux délégués recevaient un soutien du Bureau international au moyen de ressources émanant du budget ordinaire de l’OMPI. Elle a cependant fait remarquer que les noms des personnes qui étaient venues à des réunions dans ces conditions particulières et la manière dont elles avaient dans la réalité été choisies et désignées n’apparaissaient pas en détail dans un document officiel distribué aux États membres. Elle avait certes entendu des critiques mais elle était d’avis que la procédure suivie dans le cas du Fonds de contributions volontaires était à l’OMPI plus transparente que les procédures habituelles. Elle a félicité les membres ainsi que le Secrétariat pour avoir assuré ce niveau additionnel de transparence. Enfin, la délégation du Brésil a demandé des précisions sur la façon dont les noms de ceux qui souhaitaient solliciter une aide parvenaient au Secrétariat et elle s’est demandée si cela se faisait à travers les États membres ou les ONG ou organisations intéressées qui représentaient des communautés autochtones ou même directement par le truchement directement de particuliers proprement dits.
72 Le Secrétariat a répondu que le soutien accordé par le Fonds de contributions volontaires était réservé aux organisations qui étaient déjà accréditées par le comité. C’est pourquoi les organisations souhaitant obtenir une aide devaient être proposées par une organisation accréditée auprès du comité. Le Secrétariat recevait directement des organisations accréditées les noms des personnes qui avaient déposé une demande de financement au titre du fonds. Le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 donnait la liste des personnes qui avaient été proposées par les observateurs accrédités concernés. C’est pourquoi le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/6 donnait le nom des observateurs accrédités qui proposaient les candidats également. Cette procédure était appliquée conformément à l’alinéa iii) du paragraphe c) de l’article 5 qui stipulait que les candidats doivent avoir été dûment désignés par écrit par l’observateur en qualité de représentant à la session considérée et de bénéficiaire potentiel d’une assistance au titre du Fonds. En d’autres termes, les règles du Fonds de contributions volontaires exigeaient une désignation directe par l’observateur accrédité. Le Secrétariat a ajouté qu’il avait par conséquent reçu par écrit des observateurs accrédités des candidatures à un financement possible. Les détails étaient disponibles sur le site Web afin de faciliter le processus.
73 La délégation de la Nouvelle Zélande s’est référée à la procédure de nomination des membres du Conseil consultatif et dit qu’elle avait proposé la candidature de M. Jacob Simet de la Papouasie Nouvelle Guinée. Elle était consciente qu’il n’y avait pas per se un sous groupe régional pour la région du Pacifique et elle en était déçue. Elle a demandé que le comité prenne en considération la contribution qu’avaient apportée les citoyens à la propriété intellectuelle et celle qu’ils apporteraient dans l’avenir. Le nom de M. Simet avait été proposé car il était membre du Conseil des arts du Pacifique qui se composait d’autochtones de 23 pays du Pacifique. Les travaux que cette organisation avait réalisés ces cinq dernières années avaient été considérables. Elle avait élaboré un cadre et des lignes directrices pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions of folklore, ce qui constituait un socle très solide. La délégation de la Nouvelle Zélande a demandé que des mesures soient prises pour veiller à ce qu’un certain degré de participation soit accordé au Pacifique et, en particulier, aux travaux et sous groupes du comité. Pour le moment, elle ne pouvait pas voir comment obtenir du comité qu’il retienne la candidature de M. Simet mais elle souhaitait appeler l’attention du comité sur la région du Pacifique en tant que telle.
74 La représentante du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme (CPABC) a fait sienne cette déclaration et appuyé les efforts déployés par la délégation de la Nouvelle Zélande en faveur de la candidature de M. Jacob Simet de la Papouasie Nouvelle Guinée en qualité de membre du Conseil consultatif. Elle a fait remarquer que M. Jacob Simet était certes un délégué de la Papouasie Nouvelle Guinée mais qu’il était également un autochtone qui représentait son peuple et d’autres peuples du Pacifique dans d’autres instances comme le Conseil des arts du Pacifique. Comme elle l’avait déjà dit dans son intervention sur le point 7 de l’ordre du jour concernant la participation des peuples autochtones, elle tenait à souligner une fois encore qu’il convenait de prendre surtout en compte les peuples autochtones des petits États insulaires en développement. Elle était d’avis que la candidature de M. Jacob Simet aurait pu promouvoir cet objectif au comité. S’agissant de l’avenir, elle a lancé un appel au comité pour qu’il prenne cette question en considération et mette tout en œuvre pour assurer la participation de la région du Pacifique.
75 Le représentant du Conseil du peuple autochtone (Bethechilokono) de Sainte Lucie (BCG) a vigoureusement appuyé l’intervention de la délégation de la Nouvelle Zélande.
76 Le président a dit que le comité prenait note des déclarations faites par la délégation de la Nouvelle Zélande, le représentant du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme (CPABC) et le représentant du Conseil du peuple autochtone (Bethechilokono) de Sainte Lucie.