Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

85 La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour le document WIPO/GRTKF/IC/10/4 et pour la compilation des commentaires dans les documents WIPO/GRTKF/IC/INF, qui constituaient une base utile pour un débat plus approfondi. Le résumé du projet des dispositions dans le paragraphe 19 du document WIPO/GRTKF/IC/10/4 était particulièrement apprécié. La délégation a indiqué que le ministère chinois de la culture avait soumis au Conseil d’État une loi sur la protection du patrimoine culturel intangible au sujet de laquelle le Conseil d’État sollicitait des opinions. L’Administration nationale chinoise du droit d’auteur (NCAC) avait également proposé d’inscrire l’élaboration de réglementations sur la protection des expressions culturelles traditionnelles à l’ordre du jour du Conseil d’État. Des études sur la protection du folklore seraient faites qui tireraient parti des délibérations internationales et des expériences d’autres pays et régions. Il était nécessaire de préciser le sens du terme “appropriation illicite” et l’étendue des actes d’appropriation illicite. La délégation a déclaré qu’il était quasiment impossible d’évaluer la notion des expressions culturelles traditionnelles ayant une “valeur particulière” car on ne pouvait pas estimer la valeur et l’importance du folklore et ce qui pourrait ne pas être utile aujourd’hui pourrait l’être plus tard. Qui plus est, la valeur et la signification ne s’appliquaient pas à la protection en matière de droit d’auteur et à ceux qui décideraient ce qui avait une valeur et n’en avait pas. C’est pourquoi il fallait supprimer une telle distinction entre les expressions culturelles traditionnelles en général et les expressions culturelles traditionnelles ayant une valeur particulière. En ce qui concerne le projet d’article 8, il pourrait être amendé pour refléter le fait que les litiges doivent être réglés autant que faire se peut selon le droit coutumier et d’autres formes de règlement des litiges.
86 La délégation des États Unis d’Amérique a avalisé les travaux que continuait de faire le comité pour élaborer et peaufiner le projet d’objectifs et de principes relatifs aux expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. En vertu de son mandat actuel et en l’absence d’un consensus sur l’élaboration plus poussée à ce stade des matériels décrits dans la partie 3 de l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/9/4, la délégation estimait que l’élaboration et l’examen du projet d’objectifs et de principes étaient une technique utile pour enrichir et approfondir la compréhension par les membres du comité de ces questions complexes. Un débat soutenu et ciblé au sein du comité pourrait aboutir à un consensus sur la forme ou le statut des résultats des travaux du comité consacrés au projet d’objectifs et de principes. La délégation a souligné que la convergence des objectifs et des principes est essentielle avant que le comité ne puisse avancer et obtenir des résultats. Dans le même temps, elle a reconnu qu’il restait beaucoup à faire sur le projet d’objectifs et de principes avant qu’un tel consensus puisse se dégager. Bon nombre des projets d’objectifs et de principes avaient un libellé général et leur champ d’application était très vaste. Comme un certain nombre de délégations l’avaient indiqué dans leurs commentaires, d’autres projets d’objectifs et de principes se chevauchaient et, dans quelques cas même, risquaient de faire double emploi. La réduction du nombre des projets d’objectifs et de principes ainsi que leur clarification seraient un grand pas en avant car leur seul nombre, leur manque de clarté et leur libellé imprécis semblaient entraver les travaux au lieu de les faire avancer, y compris la possibilité d’atteindre un consensus sur cet aspect des travaux. Pour aider à structurer et cibler l’examen des projets d’objectifs et de principes, le comité devrait établir un cadre pour l’analyse et la hiérarchisation de ces projets, une tâche importante qu’un certain nombre des membres du comité avaient déjà entreprises comme le montraient les nombreux et excellents commentaires soumis jusqu’ici. La délégation était prête à jouer un rôle constructif dans ces délibérations au sein du comité. Elle croyait par ailleurs que les projets d’objectifs et de principes devraient être largement diffusés et débattus au niveau national entre toutes les parties prenantes, y compris les peuples autochtones et les communautés traditionnelles et autres communautés culturelles. Les résultats de ces conversations nationales devraient être communiqués au comité afin d’éclairer et d’améliorer ses débats. C’est dans cet esprit que la délégation a noté avec satisfaction le rapport des délibérations le jour précédent de groupes autochtones reconnaissant la nécessité de se livrer à des études approfondies sur l’état des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore dans leurs propres pays et appelant ces groupes à faire rapport au comité. Le succès d’expériences nationales pourrait faciliter la progression des travaux. Après avoir identifié une convergence suffisante sur les projets d’objectifs et de principes, mettant à profit le succès de pratiques et d’expériences nationales, les membres du comité pourraient ensuite envisager

la possibilité d’obtenir des résultats. La délégation était d’avis que, durant l’exercice biennal en cours, le comité pourrait et devrait se fixer un objectif réaliste et productif consistant pour ses membres à se mettre d’accord sur les projets d’objectifs et de principes les plus importants.

87 La délégation du Canada a félicité le comité et le Secrétariat pour avoir réussi à bien faire avancer les travaux sur la protection des expressions culturelles traditionnelles. Le Canada avait soumis par écrit des commentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, que le Secrétariat avait diffusé dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add 2. Les projets d’objectifs et de politiques donnaient au comité une excellente base pour poursuivre son débat sur la substance des travaux futurs consacrés aux expressions culturelles traditionnelles, une attention particulière étant accordée à la manière dont elles sont en rapport avec le rôle et la nature spécifiques de la protection de la propriété intellectuelle. La délégation souhaitait dans un premier temps donner un bref aperçu de ses commentaires généraux sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Premièrement et comme il l’avait indiqué plusieurs fois déjà, le Canada était d’avis qu’un approche de politique possible, qui pourrait être formulée au comité pour la protection des droits de propriété intellectuelle des détenteurs d’expressions culturelles traditionnelles, doit être compatible avec aussi bien le mandat du comité qu’avec les obligations des États membres concernant les traités internationaux touchant à la propriété intellectuelle. Deuxièmement, le Canada insistait sur la nécessité pour les objectifs de politique générale d’établir un équilibre approprié entre les intérêts des créateurs d’expressions culturelles traditionnelles et leurs communautés respectives et les utilisateurs d’une part et ceux de la société en général de l’autre. Troisièmement, le Canada recommandait que soit davantage pris en considération la signification de quelques uns des termes utilisés dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/4 ainsi que leurs incidences pour les expressions culturelles traditionnelles. C’est ainsi par exemple que la signification des “lois et pratiques autochtones et coutumières”, la définition de “communauté” et les incidences de l’importation des termes “consentement préalable en connaissance de cause” et “dérivés” dans les délibérations sur les expressions culturelles traditionnelles devaient être examinées. Dans l’hypothèse où ces concepts pouvaient être précisés, leur champ d’application devrait ensuite être exploré avant que le comité ne se livre à des délibérations plus approfondies. Enfin, pour ce qui est de la structure du document lui même, le Canada a pris note d’un certain nombre de similitudes entre les objectifs et recommandé que soit envisagée la possibilité dans ces cas là de les combiner. Le Canada avait indiqué dans sa contribution où les projets d’objectifs de politique générale pourraient être combinés. Il a de nouveau remercié les États membres et les observateurs qui avaient fait par écrit des commentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 et noté que ces contributions avaient toujours été très appréciées et qu’elles continueraient de l’être. Comme l’avait déclaré le président, le comité était loin d’être arrivé à des résultats tangibles et, à l’image de plusieurs autres délégations, le Canada pensait qu’il était trop tôt pour se livrer à des discussions sur la nature de ce que ces résultats pourraient être à ce stade. Il était nécessaire de préciser de nombreux points qui avaient été soulevés par les pays développés comme en développement dans leurs commentaires écrits et un travail additionnel devait être fait pour peaufiner les objectifs et les principes directeurs généraux. Le Canada accueillerait donc avec satisfaction la création d’un document de synthèse dans lequel les commentaires des participants, y compris les commentaires de caractère général, pourraient être vus à côté des paragraphes et sections pertinents du document WIPO/GRTKF/IC/9/4. On croyait que cet outil factuel aiderait beaucoup le comité dans son analyse et qu’il pourrait montrer la voie à un plus grand consensus.
88 La délégation de la Suisse s’est référée aux commentaires qu’elle avait soumis sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 et qui figuraient dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF 2. Elle estimait que le document WIPO/GRTKF/IC/10/4 faisait faire aux travaux du comité un pas en avant. Le comité avait examiné à des sessions antérieures les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Un accord sur ces objectifs et ces principes était une des pierres angulaires des travaux additionnels du comité et il devait être débattu plus en détail. Il fallait par ailleurs définir de manière concrète les expressions culturelles traditionnelles. Une fois ces questions éclaircies, un autre pas en avant consisterait à élaborer des dispositions de fond pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Ces dispositions dépendaient cependant des objectifs et principes qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un accord. Si les travaux sur les principes de fond devaient commencer maintenant, une étape fondamentale serait abandonnée. Cela ne constituait pas un pas en arrière mais permettrait d’obtenir des résultats concrets et solides. Les dispositions de fond dans la partie 3 du document se présentaient sous la forme d’un traité, ce qui était prématuré et nuirait aux futures délibérations sur les objectifs et principes directeurs généraux.
89 La délégation de la Finlande, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres la Bulgarie et la Roumanie, États candidats à l’adhésion, était désireuse de poursuivre les travaux constructifs du comité. Elle a remercié le Secrétariat de l’OMPI d’avoir une fois encore établi pour cette réunion des documents détaillés et utiles, notamment les documents WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2, WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/06 sur le thème des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. En réponse aux différentes questions posées par le Secrétariat dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/4, la délégation a rappelé les éléments déjà fournis à l’occasion de la neuvième session. Compte tenu de l’éventail des communautés locales et autochtones et de la multiplicité de leurs aspirations et de leur expérience en matière d’expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, il serait difficile d’inclure des obligations détaillées et spécifiques dans les textes que produirait le comité. Il faudrait au contraire se pencher sur les dénominateurs communs et les questions qui font l’objet d’un appui par consensus des membres du comité. En ce qui concerne la forme ou le statut juridique d’un résultat quel qu’il soit, d’aucuns pensaient que, après les nombreuses années de discussion sur les expressions culturelles traditionnelles, il était encore évident que, pour les efforts déployés pour produire des obligations juridiquement contraignantes risquaient d’entraver le régime international actuel de la propriété intellectuelle et pourraient poser des difficultés pour mettre en équilibre les intérêts de ceux qui sollicitent une protection contre l’utilisation légitime des œuvres dans le domaine public. La délégation était plutôt en faveur d’une loi douce qui pourrait revêtir la forme d’une déclaration, d’une recommandation ou de lignes directrices. S’agissant des procédures préférées requises pour obtenir un tel résultat, la délégation appuyait les mécanismes de consultations d’experts et de commentaires intersessions pour aller de l’avant et assurer dans des délais raisonnables les travaux du comité. Il semblait utile que les consultations avec toutes les parties prenantes se déroulent en parallèle. En ce qui concerne les objectifs et les principes directeurs généraux établis, la délégation a rappelé les observations qu’elle avait faites à la neuvième session. Elle a également réitéré ce qu’elle avait déjà dit auparavant, à savoir qu’elle n’était pas prête à parler à ce stade de la partie III touchant aux dispositions de fond.
90 La délégation de la Norvège a remercié le Secrétariat et les délégations qui avaient fait des commentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, lesquels avaient été très utiles. Concernant le document WIPO/GRTKF/IC/10/4, elle faisait siens les objectifs de la liste dont deux pourraient être épinglés car ils méritaient de faire l’objet d’un nouveau débat de fond : l’objectif iv) “Empêcher l’appropriation illicite des expressions culturelles traditionnelles” et l’objectif xii) “Empêcher l’octroi de droits de propriété intellectuelle sans autorisation”. La délégation a également donné son appui aux principes directeurs généraux que renfermait le document. À l’instar de nombreuses autres délégations, la délégation souhaitait souligner l’importance d’arriver à un consensus sur les objectifs et les principes. Bien qu’il y ait encore un long chemin à parcourir, il était important que le comité s’efforce d’avancer un peu l’année à venir. Comme elle l’avait déjà déclaré auparavant, le comité devait travailler davantage avec le concept de l’“appropriation illicite”. Tout le monde était d’accord pour dire qu’il était important d’empêcher l’appropriation illicite mais ce qu’il fallait entendre par actes d’appropriation illicite ou utilisation abusive n’était peut être pas très clair. Les expériences nationales donnaient certes des informations utiles mais il fallait également prendre en compte la dimension internationale. Le débat sur l’“appropriation illicite” donnerait également des orientations sur les types de moyens juridiques et pratiques qui pourraient le mieux protéger les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. En outre, une interprétation commune de ce que constituait l’“appropriation illicite” rendrait plus facile la tâche consistant à empêcher l’octroi de droits de propriété intellectuelle sans autorisation.
91 Le président a appelé l’attention sur la proposition faite par la délégation de la Norvège à la neuvième session du comité (WIPO/GRTKF/IC/9/12).
92 La délégation de l’Inde a déclaré qu’il était nécessaire d’avancer vers la création d’un instrument global qui dépasserait de loin le cadre des objectifs de politique générale et des principes directeurs pour englober des principes de fond arrêtant la forme de protection, les conditions à remplir pour bénéficier d’une protection, les bénéficiaires de la protection, l’étendue de la protection et ainsi de suite. Il était par conséquent essentiel que le comité prenne en compte de document WIPO/GRTK/IC/10/4 dans son intégralité. Sinon, le comité finirait par produire une déclaration de platitudes morales sans aucune substance. Le président avait été suffisamment perspicace que pour suggérer aux États membres de faire des propositions sur la manière d’avancer. Comme la délégation l’avait fait remarquer dans sa déclaration d’ouverture, le comité devait faire avancer les discussions d’une manière plus formelle en vue d’arriver à la création d’un instrument international. Ce qui était nécessaire, c’était pour les membres de se livrer à un sérieux dialogue, même durant la période intersessions. Ce dialogue pourrait consister en une série de consultations informelles interrégionales sous la forme d’ateliers où les pays membres pourraient se livrer à un échange d’opinions plus libre afin de bien saisir leurs points de vue et leurs préoccupations respectifs. Cela devrait aider à obtenir un résultat durant les délibérations, lors de la prochaine session en tout cas. La délégation faisait également sienne la suggestion que des commentaires et des propositions sur les documents continuent d’être fournis par écrit au Secrétariat de l’OMPI, même après la session.
93 La délégation du Mexique a déclaré que, sans entrer dans le fond du document, il était nécessaire qu’ait lieu un débat méthodique et ordonné, paragraphe par paragraphe, du document WIPO/GRTKF/IC/10/4. Le comité pourrait recommander qu’un groupe de travail sur le sujet soit établi comme l’avait proposé le Mexique à la dernière session. Les commentaires du Mexique avaient été inclus dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/3.
94 La délégation de la Fédération de Russie a remercié le Secrétariat pour les documents qu’il avait établis. La Fédération de Russie avait soumis ses commentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Un examen des documents établis pour la session montrait que quelques uns de ces commentaires avaient été de nature générale alors que d’autres contenaient une analyse détaillée, y compris un libellé pour les dispositions figurant dans la partie III du document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Les commentaires de la Fédération de Russie portaient sur les objectifs et les principes car elle estimait qu’au stade actuel des travaux, il était trop tôt pour examiner les dispositions de fond sans avoir au préalable atteint un consensus sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs. Dans ses commentaires, des analogies avaient par conséquent été faites avec les dispositions contenues dans la législation russe, qui touchaient au développement et à la préservation de la culture, y compris le droit des peuples de la Fédération de Russie à préserver et développer leur originalité culturelle ainsi qu’à défendre, renouveler et préserver l’habitat culturel et historique autochtone des peuples de la Fédération de Russie. Certains concepts utilisés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 devaient être précisés. En ce qui concerne la question de l’octroi d’une protection aux droits de propriété intellectuelle, il était important de donner une définition claire des objets de la protection accordée, de l’objet de la protection, de la portée des droits accordés et de la durée de validité de la protection. À cet égard, les dispositions contenues dans la partie III de l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/9/4 nécessitaient une étude plus détaillée et des précisions. À cet égard, l’article 2 était digne de l’attention des membres car les objets à protéger comprenaient les peuples autochtones ainsi que les communautés traditionnelles et autres communautés culturelles. L’éligibilité des personnes en tant que sujets des droits consistait notamment à leur confier la préservation de leurs lois et usages traditionnels. Les dispositions soumises ne permettaient pas de définir suffisamment bien l’objet de la protection juridique. En outre, en termes traditionnels, la protection accordée aux objets de la propriété intellectuelle était toujours limitée dans le temps mais, des dispositions mentionnées dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, il s’en suivait que la protection accordée, qui était en essence proche de la protection de la propriété intellectuelle, pourrait dans la réalité être illimitée, cas dans lequel il était approprié d’étudier plus en détail les conséquences possibles de l’octroi d’une telle protection. En conclusion, la délégation a déclaré que les dispositions relatives aux objectifs de politique générale et aux principes directeurs généraux semblaient dans l’ensemble s’appliquer. La délégation s’est également réservée le droit de faire une déclaration additionnelle sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/4.
95 Le représentant de l’Association internationale des éditeurs a déclaré que l’AIE attribuait une grande importance à la reconnaissance du folklore, raison pour laquelle elle avait activement participé à toutes les réunions du comité. Les éditeurs du contenu du folklore jouaient un rôle crucial dans la promotion et la préservation de folklore dans et entre les cultures : les éditeurs locaux de livres d’enfants et de livres scolaires pourraient faire référence dans leurs ouvrages au contexte comme au milieu culturels de leurs lecteurs; les éditeurs universitaires publiaient des ouvrages publiés de scientifiques décrivant des observations ethnologiques et de nombreux écrivains de science fiction s’inspiraient de leurs coutumes et traditions locales de même que du milieu culturel dans lequel ils avaient été élevés. Une grande partie des délibérations du comité portait sur des secteurs de conflit entre des industries créatives, des chercheurs ou de la société en général d’une part et les peuples autochtones et leurs valeurs de l’autre. Quelques contributions mentionnaient des exemples de conflits entre les éditeurs et les peuples autochtones. À dire vrai, ces cas étaient très rares. La relation entre l’industrie de l’édition et les peuples autochtones était dans l’ensemble positive. Considérables étaient les avantages de l’interaction entre les créateurs à titre individuel, leurs traditions ou celles des peuples autochtones, et les éditeurs de livres et de journaux. L’enregistrement, la communication, la distribution et la préservation des expressions du folklore et des savoirs traditionnels n’étaient pas une exploitation secondaire d’une culture. C’était un élément fondamental de ces cultures qui maintenait ces cultures en vie. La publication encourageait l’échange et l’interaction qui créaient une compréhension et un apprentissage mutuels. Grâce aux éditeurs de contenu de folklore, les connaissances et les traditions autochtones demeuraient vivantes; la sensibilisation à leur valeur scientifique et morale s’en trouvait renforcée et l’intérêt pour la préservation était alimenté. À de rares exceptions près, le public s’intéressait à la participation des éditeurs au folklore et cela devrait être encouragé et non pas rendu plus compliqué. Le véritable problème était la pénurie ou le manque de publications sur le folklore et non pas les cas isolés dans lesquels les éditeurs heurtaient la sensibilité de ceux qui défendaient le folklore. Désireuse de promouvoir plus encore la possibilité de préserver et d’échanger le folklore dans son contenu par le biais de l’édition, l’API avait appuyé les tentatives faites par le comité pour arriver à un consensus sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs concernant le contenu du folklore. Un tel consensus pourrait aider aussi bien les éditeurs que les peuples autochtones à établir une symbiose en faveur de la culture et de la diversité culturelle en général. L’AIE a par conséquent appuyé les délégations qui encourageaient le comité à poursuivre ses travaux sur les “objectifs de politique” et les “principes directeurs” proposés par le Secrétariat de l’OMPI. Dans le même temps, il était trop tôt pour examiner à ce stade des dispositions de fond plus détaillées. L’AIE a pris note de l’absence d’un consensus international sur leur base en général et de la complexité de nombreuses questions d’ordre technique. Celles ci comprenaient de vagues définitions et des questions liées à l’administration d’un système de protection international mais surtout des inquiétudes concernant l’entrave possible à la liberté d’expression et à la liberté de recherche; à titre d’exemple, réel était le risque de censure qui ne permettait pas aux peuples autochtones de faire des recherches essentielles sur des aspects controversés de leur histoire ou de leur sociologie. Tous les cas qui avaient été présentés jusqu’ici étaient des cas hautement individuels. Ils étaient très tributaires de leurs circonstances particulières. La nature du contenu en jeu, la manière dont il était utilisé, les intentions d’un côté comme de l’autre, la perception du contenu par les peuples autochtones et les raisons de la valeur spéciale attribuée au contenu pertinent étaient très individuelles. Les décisions dans ces cas là doivent être prises par des tribunaux en tenant compte autant que faire se peut des circonstances réelles. Il était impossible de rendre compte de ces cas dans un instrument international à moins qu’il ne s’en tienne à des principes généraux. Dans ce contexte, l’AIE souhaitait mettre en relief la disposition de la Convention de Berne sur les droits moraux, à savoir l’article 6bis, qui protégeait des préoccupations similaires et avait permis à une législation et à une juridiction locales individualisées de se développer. Une bonne solution consisterait à refléter ces dispositions dans l’assise elle même des savoirs sacrés. L’AIE se réjouissait à la perspective de participer au débat en cours sur ces questions et à trouver une solution constructive à ces questions.