Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

172 Le représentant du BGC a souligné que le comité doit établir un instrument juridique qui sera reconnu au niveau international. Le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ayant rendu l’âme à New York, il a attiré l’attention de l’honorable assemblée sur un instrument existant qui est consacré à la protection des droits des peuples autochtones et des populations tribales, la Convention n° 169 de l’OIT. Le comité doit développer les éléments qui existent, en évitant toutefois de limiter ceux qui sont déjà acceptés par le droit international ou par les Nations Unies. Le représentant a observé que les peuples autochtones et les individus qui composent les communautés traditionnelles ne sont pas pris en compte dans certains commentaires. Il a donné lecture de l’article 5 de la Convention de l’OIT, selon lequel “[e]n appliquant les dispositions de la présente convention, il faudra : a) reconnaître et protéger les valeurs et les pratiques sociales, culturelles, religieuses et spirituelles de ces peuples et prendre dûment en considération la nature des problèmes qui se posent à eux, en tant que groupes comme en tant qu’individus; b) respecter l’intégrité des valeurs, des pratiques et des institutions desdits peuples.” La convention prévoit qu’il faut respecter l’intégrité des valeurs, des pratiques et des institutions de ces peuples, y compris les peuples autochtones. Cette convention, la Convention de l’OIT, doit donc être elle même respectée. L’article 7 de ce même texte prévoit que “[l]es peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.” Ce n’est pas ce que le représentant a vu dans les travaux du comité. Il a plutôt constaté un déplacement de la responsabilité vers les représentants de l’État et une exclusion des peuples autochtones, des peuples tribaux ou des communautés traditionnelles. Il implore cette auguste instance de rester centrée sur les normes internationales qui ont été acceptée et ratifiées par ses membres.
173 La délégation du Nigéria est intervenue au sujet de l’orientation générale de la session. Elle a observé qu’il semble y avoir plusieurs débats parallèles. En effet, certaines délégations présentent au comité des observations relatives au programme de travail, tandis que d’autres commentent les dispositions de fond des points 8 et 9 de l’ordre du jour. Si le comité n’est même pas d’accord sur le résultat auquel doivent aboutir ses travaux, il est important qu’il décide de l’objet de cet exercice et de son utilité. La délégation a entendu des objections en ce qui concerne, par exemple, l’examen des dispositions de fond, mais elle n’a, en revanche, entendu aucune proposition concrète susceptible d’être acceptée concernant une suite logique et naturelle des travaux du comité sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux, une fois ces derniers terminés. Elle se demande à quel résultat cela mènera le comité, car elle n’a vu aucune indication claire à cet égard. S’il était évident que la dixième session est consacrée à l’examen des objectifs de politique générale et des principes directeurs et que l’on passera ensuite aux dispositions de fond, il serait possible de comprendre cette démarche et, le cas échéant, d’y adhérer ou de l’envisager avec un esprit ouvert, mais en l’absence d’indication claire quant à l’orientation du processus, il sera très difficile d’accepter une situation dans laquelle les membres éviteraient complètement la question des dispositions de fond. C’est pour cela que la délégation a accueilli avec satisfaction l’ouverture, par la délégation de l’Inde, du débat sur les propositions de fond, et le groupe des pays africains souhaite y contribuer. Elle a aussi tenu à remercier les délégations de l’Afrique du Sud, du Botswana, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de l’Équateur, de l’Égypte, du Ghana, de l’Inde, de l’Indonésie, de la République islamique d’Iran, du Kenya, du Mexique et du Panama pour avoir appuyé les propositions du groupe des pays africains en ce qui concerne les travaux du comité. De toute évidence, la majorité des délégations présentes aimerait adopter le programme de travail général exposé par le groupe des pays africains. Cela étant, et après avoir pris acte des sages paroles adressées au comité par la Nouvelle Zélande, la délégation a évoqué un proverbe africain, selon lequel “il vaut mieux se mettre à plusieurs pour rassembler des idées que pour rassembler des œufs. Avec les œufs, on finit toujours par en casser quelques uns, tandis qu’avec les idées, on finit toujours avec quelque chose d’utile”. C’est pourquoi, eu égard à l’impasse dans laquelle se trouvent les travaux, la délégation a suggéré au président de faire de cette réunion une réunion informelle au cours de laquelle le comité conviendra du processus à mettre en place pour donner suite à la liste produite par le président et de l’orientation que prendront les délibérations. Il sera ensuite urgent d’engager des travaux de fond sur les objectifs de politique générale, les lignes directrices et les principales en ayant une certitude quant au résultat escompté du processus. S’il était possible de procéder ainsi, cela permettrait de justifier les dépenses engagées pendant tant d’années par tous les gouvernements ainsi que par l’OMPI pour amener à Genève des gens qui en reviennent bredouilles. Cela n’est ni justifiable ni correct si le comité ne décide pas d’utiliser les moyens à sa disposition pour progresser et s’il n’a pas réellement la volonté de progresser. Le comité doit prendre une décision sur ce qu’il fera d’ici au mois de juillet, avant sa onzième session, et aussi sur ce qu’il fera au cours de cette onzième session. Le comité devrait formuler des recommandations en vue de les soumettre à l’Assemblée générale année prochaine.

Décision en ce qui concerne le point 9 de l’ordre du jour :
savoirs traditionnels
174 Le comité a pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/10/5 et WIPO/GRTKF/IC/10/6 et des observations, présentées conformément au dispositif intersessions, qui figurent dans les documents WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2, WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add., WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add. 2, WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add. 3, et WIPO/GRTKF/IC/10/INF/3. Il est fait état ci dessous sous le point 11 de l’ordre du jour de la décision de synthèse prise par le comité en ce qui concerne les travaux futurs au titre des points 8 et 9 de l’ordre du jour.

POINT 10 DE L’ORDRE DU JOUR :

RESSOURCES GÉNÉTIQUES
175 Le président a invité, avec l’accord des membres, les représentants du Secrétariat de la CDB et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à présenter leur rapport au comité dès l’ouverture des débats sur ce point de l’ordre du jour.
176 La représentante du Secrétariat de la CDB a fait savoir que le Secrétariat a entrepris, au cours des mois qui ont suivi la huitième Conférence des Parties, un certain nombre d’initiatives visant à accomplir l’objectif, adopté par les chefs d’État lors du Sommet mondial pour le développement durable en 2002, de réduction du taux d’érosion de la biodiversité d’ici à 2010 et à mieux faire connaître la CDB dans le monde. Le Secrétariat fait appel non seulement aux gouvernements, mais aussi à ses partenaires et aux principaux groupes intéressés, dont notamment les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et la société civile, les organisations autochtones, les organismes scientifiques et techniques, l’industrie et le secteur privé, sans compter les organisations au service de l’enfance et de la jeunesse, en leur demandant de contribuer sans exception à relever le Défi mondial de la biodiversité, c’est à dire à assurer la protection de la vie sur terre pour le bien des générations futures. À cet égard, les travaux du comité ont apporté une dimension essentielle à la réalisation de l’un des trois piliers de la convention : celle du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le paragraphe 44.o) du Plan de mise en œuvre adopté à Johannesbourg prévoit la négociation “dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, [… d’]un régime international pour promouvoir et garantir un partage juste et équitable des bienfaits découlant de l’utilisation des ressources génétiques”. S’agissant de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages, la huitième Conférence des Parties a donné mission au Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages de poursuivre l’élaboration et la négociation du régime international. Elle a surtout demandé au groupe de travail de terminer ses travaux dans les meilleurs délais possibles, avant la dixième réunion de la Conférence des Parties. Deux coprésidents ont en outre été désignés aux fins du processus de négociation : M. Fernando Casas (Colombie) et M. Tim Hodges (Canada). Le groupe de travail se réunira à deux reprises avant la neuvième réunion de la Conférence des Parties, en mai 2008. La cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages se tiendra à Montréal (Canada), probablement en septembre 2007, tandis que la sixième se tiendra selon toute vraisemblance à Genève, du 21 au 25 janvier 2008. Cela constituera, pour les personnes participant à Genève à des débats sur la propriété intellectuelle et les aspects commerciaux des ressources génétiques, une occasion de se familiariser avec les travaux du groupe de travail. Il est certain que la compréhension mutuelle des enjeux et préoccupations qui sont au cœur de la négociation sur un régime international applicable à l’accès et au partage des avantages s’en trouvera renforcée dans les milieux de l’environnement, du commerce et de la propriété intellectuelle. La possibilité d’instituer, dans le cadre d’un régime international sur l’accès et le partage des avantages, un certificat d’origine/de source/de provenance légale reconnu à l’échelle internationale est actuellement à l’étude. La huitième Conférence des Parties a décidé de former un groupe d’experts techniques chargé d’étudier cette question d’une manière plus approfondie et de faire des recommandations au groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages à sa prochaine réunion. Le groupe en question devra étudier et élaborer les choix possibles de forme, d’intention et de fonctionnement d’un certificat reconnu à l’échelle internationale sans porter atteinte à leur bien fondé, et en analyser l’aspect pratique, la faisabilité, les coûts et les avantages. Le groupe d’experts techniques sera accueilli par le Gouvernement du Pérou, à Lima, du 22 au 25 janvier 2007. Le groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages poursuivra l’examen de la question de la divulgation de l’origine/de la source/de la provenance légale des ressources génétiques dans les demandes de droits de propriété intellectuelle – question qui intéresse particulièrement le comité – dans la mesure où il s’agit de l’un des éléments possibles d’un régime international d’accès et de partage des avantages. La huitième Conférence des Parties a pris note des discussions qui sont en cours sur cette question dans le cadre de l’OMPI et du programme de travail de Doha de l’OMC. La Conférence des Parties a invité “les instances compétentes à entreprendre et/ou à poursuivre leurs travaux sur les exigences de divulgation dans les demandes d’octroi de droits de propriété intellectuelle en tenant compte de la nécessité de s’assurer que ces travaux soutiennent et ne vont pas à l’encontre des objectifs de la convention”. Elle a enfin prié le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages d’examiner de façon plus approfondie les mesures visant à assurer le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause dans les cas d’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles connexes ainsi que celui des conditions convenues d’un commun accord auxquelles l’accès à été accordé. En ce qui concerne les savoirs traditionnels, la huitième Conférence des Parties a décidé que le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’article 8.j) et les dispositions connexes doit collaborer et contribuer à la négociation d’un régime international sur l’accès et le partage des avantages en fournissant des vues sur les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Eu égard aux liens qui existent entre les travaux sur les savoirs traditionnels et les questions d’accès et de partage des avantages, la Conférence des Parties a en outre décidé que la prochaine réunion du Groupe de travail spécial sur l’article 8.j) et les dispositions connexes et celle du Groupe de travail spécial sur l’accès et le partage des avantages se suivront immédiatement au mois de septembre 2007. S’agissant de l’élaboration de systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales, la huitième Conférence des Parties a expressément reconnu le travail accompli par le comité intergouvernemental sur les aspects liés à la propriété intellectuelle des systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive, ainsi que les discussions menées au sein de l’OMC en vue d’examiner les liens qui existent entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique en ce qui concerne la protection des savoirs traditionnels. Conformément à la demande de la huitième Conférence des Parties, le Groupe de travail sur l’article 8.j) poursuivra son travail d’identification des éléments prioritaires des systèmes sui generis. D’autres éléments du programme de travail sur les savoirs traditionnels intéressant plus particulièrement le comité sont actuellement à l’étude dans le cadre de la préparation de la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’article 8.j), et notamment la poursuite de l’élaboration des éléments d’un code de conduite éthique pour soumission à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, la poursuite des travaux de recensement des processus constituant une menace pour le maintien, la préservation et l’application des savoirs traditionnels, une demande au Secrétaire exécutif d’examiner la possibilité d’élaborer des lignes directrices techniques pour enregistrer et documenter les savoirs traditionnels et d’analyser la menace possible que représentent ces documents pour les droits des détenteurs de ces savoirs, la convocation d’ateliers régionaux et infrarégionaux pour aider les communautés autochtones et locales dans les domaines du renforcement des capacités, de l’éducation et de la formation en mettant l’accent sur la participation des femmes et l’adoption de critères de fonctionnement pour le mécanisme de financement volontaire de la participation des communautés autochtones et locales aux travaux relatifs aux objectifs de l’article 8.j) et des dispositions connexes. La grande complémentarité des travaux de la CDB sur les savoirs traditionnels et de ceux du comité intergouvernemental ne se dément donc pas. L’OMPI participe aussi à un certain nombre d’activités dans le cadre des travaux de la Convention sur le transfert de technologie et la coopération technique. Le programme de travail de la CDB sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique prévoit la réalisation d’études par le Secrétariat de la CDB, la CNUCED et l’OMPI, afin d’explorer et d’analyser plus avant le rôle joué par les droits de propriété intellectuelle dans le contexte de la convention et d’identifier d’autres options possibles pour accroître la synergie et vaincre les obstacles qui se dressent devant le transfert de technologie et la coopération technique. Un premier projet d’étude, élaboré par les Secrétariats de la CDB, de la CNUCED et de l’OMPI, a été présenté pour information à la huitième Conférence des Parties. Cette dernière, après avoir pris note des progrès réalisés, a invité la CNUCED et l’OMPI et prié le Secrétaire exécutif d’achever cette étude. Le Secrétariat de la CDB se réjouit de la perspective de poursuivre son étroite collaboration avec l’OMPI dans le but de finaliser cette étude dans les meilleurs délais. La huitième Conférence des Parties a aussi décidé d’établir un groupe spécial d’experts techniques chargé de recenser, de rassembler et d’analyser les outils, mécanismes, systèmes et initiatives existants propres à promouvoir l’application des dispositions de la CDB sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique et de proposer des stratégies pour l’application pratique du programme de travail. Le Secrétariat de la CDB envisage avec plaisir la perspective d’une collaboration active et étroite avec l’OMPI dans cette importante activité; il accueille en outre avec satisfaction l’initiative de l’OMPI visant l’élaboration, en étroite collaboration avec le Secrétariat de la CDB, d’un outil de recherche électronique dans les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle destiné à faciliter le transfert de technologie en vertu de la convention, notamment en permettant l’accès précis en ligne aux informations relatives aux technologies exclusives utiles du point de vue de la convention. Le Secrétariat de la CDB se félicite de la poursuite de sa collaboration avec le Secrétariat de l’OMPI en vue de la mise en œuvre efficace de cette importante activité. Il salue l’excellente coopération qui continue d’exister entre le Secrétariat de la CDB et le Secrétariat de l’OMPI en vertu du mémorandum d’accord signé entre les deux institutions. Il est clair que CDB et l’OMPI partagent de nombreux intérêts communs dans leurs travaux, et notamment dans le cadre du comité intergouvernemental. La représentante du Secrétariat de la CDB souhaite au comité tout le succès possible dans ses délibérations de la semaine et ne doute pas que ces dernières contribueront d’une manière importante aux travaux de la CDB sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages et sur les savoirs traditionnels relatifs à la biodiversité.
177 Le représentant de la FAO a rappelé que son organisation a connu une longue collaboration avec l’OMPI en général ainsi qu’avec le comité durant les années de négociation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Une telle collaboration entre deux organisations doit se faire d’une manière cohérente et dans le respect des compétences de chacune. La FAO sera heureuse de continuer à travailler de toutes les manières possibles avec le comité intergouvernemental. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est l’un des deux seuls instruments internationaux qui prévoient des dispositions en matière d’accès et de partage des avantages. L’autre, bien entendu, est la Convention sur la diversité biologique. Les objectifs du traité international sont très semblables à ceux de la CDB. Le traité est cependant plus spécifique en ce qui concerne la sécurité alimentaire et l’agriculture durable. Il vise avant tout à assurer la disponibilité des ressources génétiques nécessaires pour nourrir les populations de la terre. La croissance des situations de crise alimentaire est probable, en raison du réchauffement global. Le traité international est un instrument conçu pour atteindre le premier objectif du Millénaire pour le développement. Il a été adopté en novembre 2001 et est entré en vigueur en juin 2004. La première réunion de son organe directeur s’est tenue au mois de juin de l’année dernière, et il compte actuellement 110 parties contractantes. Le nombre de pays qui le ratifient augmente rapidement, et tout porte à croire qu’il sera avant longtemps un instrument universel. Étant donné qu’il vise avant tout une agriculture durable et la sécurité alimentaire, le traité international est lié à un grand nombre d’instruments ou d’activités qui n’intéressent pas directement le comité. En revanche, il a mis en place un système multilatéral d’accès et de partage des avantages s’appliquant à une liste d’espèces cultivées et de plantes fourragères qui représentent 80% de la consommation mondiale d’aliments d’origine végétale. Il a établi un système d’échange fondé sur un “accord type de transfert de matériel”. Il s’agit d’un contrat entre le fournisseur et le bénéficiaire d’un matériel génétique, dans lequel sont fixées les conditions d’utilisation de ce dernier ainsi que, dans certains cas, celles s’appliquant au partage obligatoire des avantages. Cet instrument existe et a été adopté comme modèle de ce qui est réalisable dans ce secteur. En vertu du système multilatéral, les parties contractantes du traité apportent, en tant que bien commun au service de l’humanité, le matériel relevant du domaine public qui est sous leur contrôle. Cette mise en commun mérite d’être prise en considération dans les travaux futurs du comité intergouvernemental, car de toute évidence, une fois que ce matériel a été mis en commun, il est à la disposition de tous et son lien avec le pays qui l’a fourni disparaît. En fait, les variétés font l’objet, pour la plupart, d’un si grand nombre de croisements dans l’agriculture qu’il est très difficile, après deux, trois ou quatre générations, de retrouver l’origine d’un spécimen particulier. En ce qui concerne la divulgation de l’origine et de la source du matériel, cela signifie très clairement que la source du matériel mis en commun est le système multilatéral et que ce matériel doit donc être considéré comme ayant pour source le système multilatéral, et non une longue chaîne de fournisseurs. Il est absolument certain, par conséquent, que cet accord type de transfert de matériel fera office de certificat d’origine pour les matériels issus du système multilatéral. La mise en commun est l’un des aspects que le comité intergouvernemental devra prendre en considération dans ses travaux futurs. Le représentant a remercié l’OMPI pour le soutien technique très réel apporté au cours des années de négociations. La FAO et l’OMPI travaillent ensemble, actuellement, sur un projet très complexe et important relatif à l’incidence des brevets sur l’accès et l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du système multilatéral. Il s’agit d’une analyse très technique de la situation générale dans le domaine des brevets, qui vise à tenter de déterminer la manière exacte dont sont utilisées ces ressources génétiques. Cette étude sera très importante une fois terminée. Le représentant a mentionné qu’il représente aussi la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, qui est le seul organe intergouvernemental permanent chargé d’étudier dans tous ses aspects la question des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. C’est en fait par cet organe qu’a été négocié le traité international. La commission prépare actuellement une très importante conférence technique internationale sur les ressources génétiques animales destinées à l’alimentation et à l’agriculture, qui doit se tenir l’année prochaine à Interlaken (Suisse). Le mandat de la commission s’étend à l’ensemble des ressources génétiques importantes pour l’alimentation et l’agriculture. Elle traite dans un même cadre des questions relatives aux plantes, aux animaux, aux pêcheries et aux microbes. La conférence en question, qui s’appuie sur des rapports de la plupart des pays du monde, constituera probablement la première tentative de lancement d’un cadre international cohérent pour les ressources génétiques animales. Le représentant a présenté au comité intergouvernemental tous ses souhaits de réussite dans ses travaux futurs et l’a assuré de l’intérêt de la FAO à y prendre part et à contribuer de toutes les manières possibles aux négociations.