Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

Décision en ce qui concerne le point 8 de l’ordre du jour :
Expressions culturelles traditionnelles/expressions du folklore
141 Le comité a pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/6 et des observations, présentées conformément au dispositif intersessions, qui figurent dans les documents WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2, WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add., WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add. 2, WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add. 3 et WIPO/GRTKF/IC/10/INF/3. Il est fait état ci dessous sous le point 11 de l’ordre du jour de la décision de synthèse prise par le comité en ce qui concerne les travaux futurs au titre des points 8 et 9 de l’ordre du jour.

POINT 9 DE L’ORDRE DU JOUR : SAVOIRS TRADITIONNELS

142 La délégation de la Finlande, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres la Bulgarie et la Roumanie, États candidats à l’adhésion, a remercié le secrétariat des documents détaillés concernant le projet révisé d’objectifs et de principes pour la protection de savoirs traditionnels ainsi que des documents sur la dimension internationale des travaux du comité. Les Communautés européennes se réjouissaient à la perspective de poursuivre et d’approfondir les délibérations sur ces objectifs et principes en vue d’éclairer tous les membres du comité sur ces questions complexes. Le document WIPO/GRTKF/IC/10/5 constituait une bonne base pour les travaux futurs. Une manière d’avancer constructive était possible dans le cas des parties examinées qui avaient jusqu’ici fait l’objet d’un certain consensus. Elles étaient en faveur d’une approche souple et la jugeaient essentielle pour prendre en compte les diverses options de protection des savoirs traditionnels qui existaient déjà et avaient été soumises à ce comité. Elles estimaient par ailleurs important de mettre en place des bases de données relatives à l’état des savoirs traditionnels pour utilisation par les examinateurs de brevets lorsqu’ils examinaient les demandes de brevet relatives aux savoirs traditionnels. Cela serait une manière efficace d’empêcher la délivrance par erreur de brevets. Les Communautés européennes étaient conscientes des travaux très utiles que les États membres et l’OMPI faisaient dans ce domaine et elles y étaient sensibles. Elles réitéraient leur soutien pour que soient effectués des travaux additionnels visant l’élaboration de modèles internationaux sui generis ou d’autres options non contraignantes pour la protection juridique des savoirs traditionnels. Qui plus est, conformément à la préférence des Communautés européennes pour les modèles internationaux sui generis, elles tenaient à réitérer que c’était à chaque partie contractante qu’il appartenait de prendre une décision finale sur la protection des savoirs traditionnels. En ce qui concerne la liste des questions reçues le matin, elles n’en avaient qu’une opinion très préliminaire et elles ont déclaré qu’elles reviendraient sur cette liste à un stade ultérieur. La liste semblait très utile et pourrait fournir une assise à de nouvelles délibérations.
143 La délégation du Mexique a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour avoir essayé de produire un instrument de travail ou méthodologique qui permettrait de faire avancer les délibérations sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels. Elle était également reconnaissance de la liste qu’avait fournie dans des délais aussi courts le secrétariat, liste qui recensait les sujets sur lesquels les délégations étaient arrivées à un consensus afin de pouvoir avancer et à partir de laquelle les autres sujets sur lesquels un accord n’avait pas été conclu pourraient être déduits. Le Mexique avait étudié avec le plus grand soin cette liste mais il pensait que, dans la pratique, elle ne contribuerait en rien à faire avancer le débat. Il a rappelé que, dans le document WIPO/GRTKF/IC/3/8, analysé à la troisième session du comité, une liste de questions fondamentales avait été établie qui avait été mise à jour à des réunions ultérieures afin de produire une liste très similaire à celle qui venait d’être distribuée. Cette liste, conjuguée à de nombreuses présentations, recherches sur le terrain et contributions d’États, de la société civile et de différents peuples et communautés autochtones, avait abouti à un riche et vaste base de connaissances dont s’était servi le secrétariat pour établir les documents WIPO/GRTKF/IC/6/4 et WIPO/GRTKF/IC/6/5 à l’intention de la sixième session du comité. Il était évident que ces documents n’avaient pas été produits de rien mais travailler sur la base d’une liste similaire à cette mise au point en juin 2002, loin de faciliter les délibérations et d’aider à obtenir des résultats pertinents spécifiques, ferait courir le risque de gaspiller du temps et de perdre une grande quantité du travail qu’avaient fait les États membres et tous les groupes intéressés pour en arriver au stade actuel. Certaines délégations pourraient s’élever contre le fait que, le jour précédent, un accord avait été conclu pour établir une liste de sujets sur des termes communs. Si tel était le cas, la délégation du Mexique estimait que l’accord conclu pour établir cette liste ne signifiait pas pour autant que les membres s’engageaient à travailler avec elle. La liste devrait d’abord être étudiée et il faudrait ensuite décider si elle pouvait servir de base aux délibérations. La délégation avait déjà fait clairement savoir que ce qui était à l’étude n’était pas approprié. Tous les commentaires faits par les États membres devraient être inclus dans les documents originels WIPO/GRTKF/IC/6/4 et WIPO/GRTKF/IC/6/5. C’était en effet la façon la meilleure de faire avancer les travaux du comité.
144 La délégation du Nigéria, au nom du groupe des pays africains, a déclaré que, s’agissant de la méthode de travail, la délégation du Mexique avait déjà fait en leur nom une proposition. Le comité avait parlé ad infinitum des objectifs de politique générale et des principes directeurs. Depuis la première ou la deuxième session jusqu’à la sixième, les délégations avaient apporté des contributions détaillées sur un certain nombre de questions importantes. Le groupe pensait que ces contributions devraient être suffisantes pour préparer le terrain à l’accomplissement de progrès significatifs au sein du comité. La délégation a ensuite fait référence au document WIPO/GRTKF/IC/6/14. Le groupe des pays africains avait fait des propositions importantes sur la conduite des travaux à la présente session. Elles avaient reçu un très large soutien pendant les délibérations comme le signalait le rapport. Dans le paragraphe 191 (page 82) qui renfermait son intervention, la délégation au Canada, parlant au nom du groupe B, se félicitait de la déclaration du groupe des pays africains et indiquait que le groupe B convenait de plusieurs des objectifs et des principes décrits par le groupe des pays africains. Elle saluait également le pragmatisme dont le document du groupe avait fait preuve, qui laissait toute latitude au comité pour aboutir à un résultat. La délégation a par ailleurs rappelé la déclaration faite la veille par le groupe et indiqué qu’il n’avait jamais imposé des conditions préalables ou un fait accompli à cette réunion. La délégation n’était pas disposée à examiner les suggestions ou les opinions d’autres groupes. Toutefois, elle avait d’une part arrêté clairement son objectif final, ce qu’elle souhaitait voir se dégager de ce processus, à savoir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant. Elle s’attendait à ce que les questions relatives aux travaux du comité soient débattues, examinées et élaborées afin de faire avancer le processus. La liste reçue ce matin là semblait constituer un pas en arrière qui, au lieu de faire progresser les travaux du comité, les ramenaient au stade où ils se trouvaient trois ou quatre sessions plus tôt. Ce que le groupe des pays africains avait proposé la veille pouvait se résumer comme suit : “Jetez un coup d’œil à la première partie des documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5 qui était les objectifs de politique générale. Puis, donnez au Secrétariat, sous la direction des États membres et du président, les moyens de dresser une liste des points de consensus sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et passez aux principes directeurs généraux et établissez une liste des questions devant faire l’objet d’un consensus sur ces expressions et ces savoirs. Enfin, nous aborderions les dispositions de fond des deux textes et dresserions une liste des sujets devant faire l’objet de la convergence de vues”. La délégation a ajouté que le comité œuvrerait ensuite d’une manière systématique, pratique et significative vers l’établissement du programme de travail du comité. Cela permettrait au comité de bien répartir ses travaux puisqu’il pourrait ainsi examiner les trois grands sujets sur un pied d’égalité sans nuire à l’un des trois. Le comité donnait maintenant à l’examen des deux documents le même traitement afin de pouvoir débattre en détail des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation a indiqué que la proposition que le groupe avait faite la veille était très pratique et pragmatique et non pas ambiguë ou destinée à détourner l’attention pour ce qui est de l’élaboration d’un programme de travail. S’il était disposé à faire des progrès, le comité devrait adopter la proposition du groupe et ensuite s’attacher à hiérarchiser les points relevant des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles en matière d’objectifs de politique générale, de principes directeurs et de dispositions de fond.
145 La délégation du Japon a déclaré qu’elle avait au regard des savoirs traditionnels la même position qu’au regard des expressions culturelles traditionnelles comme indiqué au titre de ce point de l’ordre du jour. En premier lieu, le terme fondamental “savoirs traditionnels” n’était pas encore clair ni n’était d’ailleurs compris de la même façon. Le concept ou la nuance de ces savoirs pourrait dépendre de différentes lois coutumières et tribus ou de positions exigeantes, ce qui rendrait une compréhension commune encore plus compliquée et nécessiteraient des études empiriques. En deuxième lieu, il était difficile de saisir et cibler ce que devrait être le véritable problème à la base de cette question. Il semblait y avoir de trop nombreuses dimensions différentes de la demande des parties intéressées pour ce travail comme par exemple le respect et l’honneur pour la préservation et la conservation des cultures traditionnelles ou des coutumes, la transmission des activités traditionnelles et la récompense économique pour des activités traditionnelles et la caractérisation des savoirs traditionnels en tant que nature patrimoniale et ainsi de suite. Compte tenu de ces divergences de vues, la délégation était d’avis que les travaux devraient d’abord porter sur l’examen des “objectifs de politique générale” et des “principes directeurs généraux” afin d’asseoir une base et une compréhension commune. Il était trop tôt pour se lancer dans l’examen des “dispositions de fond” et le Japon n’était pas en mesure de faire à ce stade des commentaires sur ces dispositions. À et égard, il était nécessaire de préciser le concept des savoirs traditionnels, d’identifier le problème d’une manière empirique et d’étudier et échanger des expériences nationales, éléments essentiels de l’examen des “objectifs de politique générale” et “des principes directeurs généraux”. S’agissant de l’examen des “objectifs de politique générale” et “des principes directeurs généraux”, le Japon s’opposait à la création d’un nouveau type de droit et ces objectifs et principes devraient être conformes aux régimes de propriété intellectuelle existants et aux traités internationaux tels que la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le Japon avait soumis dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add des commentaires détaillés sur les “objectifs de politique générale” et les “principes directeurs généraux”. Cette manière de procéder était la voie la plus probable à suivre par le comité pour obtenir des résultats concrets d’une façon réaliste et pragmatique. En ce qui concerne la liste distribuée ce matin, le Japon pensait qu’elle contribuerait à guider les délibérations. Depuis qu’elle avait été distribuée, il se réservait le droit de faire des commentaires et allait faire un premier commentaire. Il fallait d’abord traiter des questions de caractère fondamental de telle sorte qu’il importait d’arrêter les priorités. Premièrement, le comité devrait centrer son attention sur ce qu’il fallait entendre par savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles et, deuxièmement, sur ce que signifiait la protection, autre question revêtant une importance fondamentale. En ce qui concerne la question 3, il était important d’identifier ce qu’était réellement le problème et il fallait l’aborder dans un contexte élargi. En ce qui concerne les questions 4, 5, 6 et 8, le Japon était d’avis que ces questions devaient être examinées plus tard une fois que les questions de caractère fondamental auraient été précisées.
146 Faisant référence à la déclaration du groupe des pays africains, la délégation de la Finlande, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres la Bulgarie et la Roumanie, États candidats à l’adhésion, a déclaré qu’ils étaient désireux d’avoir un véritable débat de fond au comité. En ce qui concerne les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels, ils pensaient également que, dans l’esprit de leurs interventions précédentes, les objectifs et principes généraux devaient être débattus pour constituer l’assise de travaux additionnels. Ils éprouvaient cependant des difficultés à débattre à ce stade des dispositions de fond. Ils n’avaient pas encore une opinion définitive sur la proposition nigériane et se réservaient donc le droit de revenir plus tard sur cette question. Pour le moment toutefois, ils ne pouvaient pas accepter cette proposition.
147 La délégation de l’Indonésie a estimé, après avoir écouté la proposition de la délégation du Nigéria, que cette option pourrait également aider le comité à faire avancer les travaux, en particulier sur les dispositions, les objectifs généraux et les principes au sujet desquels il y avait déjà un terrain d’entente commun. Elle se réjouissait à la perspective de se pencher de plus près sur cette proposition.
148 La délégation des États Unis d’Amérique a rappelé qu’en vertu du mandat actuel du comité et en l’absence d’un consensus pour élaborer plus avant le projet des dispositions vise dans l’annexe III des documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5, elle estimait que l’élaboration et l’examen des projets d’objectifs et de principes étaient la technique à utiliser pour enrichir et approfondir la compréhension qu’ont les membres du comité des questions complexes relatives aux savoirs traditionnels. Comme elle l’avait déjà signalé dans ses déclarations sur les projets d’objectifs et de principes relatifs aux expressions culturelles traditionnelles et aux savoirs traditionnels, la délégation était d’avis qu’un débat dynamique et ciblé au sein du comité sur les projets d’objectifs et de principes concernant ces questions peut aboutir à un consensus sur la forme ou le statut des résultats des travaux du comité. C’était la convergence des opinions sur les objectifs et les principes à laquelle il fallait absolument aboutir avant que le comité ne puisse avancer vers des résultats. Dans le même temps, il restait beaucoup à faire sur les projets des objectifs et des principes avant que puisse se dégager un consensus. Il y avait encore des termes et des phrases vagues qui devaient être définis. Il fallait par ailleurs se livrer à une réflexion plus approfondie pour préciser ou fusionner les projets d’objectifs et de principes se chevauchant et éliminer les dispositions redondantes. À l’instar des arguments avancés par la délégation du Japon, la délégation des États Unis d’Amérique pensait elle aussi que le comité devait mieux cerner les problèmes et les préoccupations soulevés par les membres et, en outre, mieux définir les termes fondamentaux. Il était encore trop tôt pour élaborer plus avant ou débattre les dispositions de fond qu’avaient proposées la délégation du Nigéria et quelques autres délégations. La réduction du nombre et la précision des projets d’objectifs et de principes aideraient à faire avancer les travaux du comité. Dans un premier temps, on pourrait envisager la mise en place d’un cadre pour l’analyse et la hiérarchisation de ces projets d’objectifs et de principes tandis que d’autres mesures pourraient inclure la diffusion et l’examen des projets d’objectifs et de principes une fois convenus à l’échelle nationale aux fins de consultations entre toutes les parties prenantes. Cela comprendrait bien entendu les peuples autochtones et les communautés traditionnelles ou autres communautés culturelles. La délégation a estimé que les résultats de ces consultations nationales valoriseraient le débat au sein du comité et favoriseraient les buts visés. Des expériences nationales positives faciliteraient les progrès. Après avoir établi une convergence suffisante sur les projets d’objectifs et de principes et après avoir tiré parti des pratiques et expériences nationales réussies, le comité sera alors mieux en mesure de se demander si la formulation de lignes directrices ou de recommandations conjoints ou encore tout autre résultat serait le pas suivant logique à faire. Il était conscient des divergences de vues qui persistaient au sein du comité sur la manière de poursuivre les travaux. Il se félicitait des efforts entrepris par le président et le Bureau international afin de créer la liste de questions. Si le comité devait retenir pour examen une telle liste, la délégation des États Unis d’Amérique aurait initialement un certain nombre de questions à poser sur la manière dont ces questions étaient hiérarchisées et sur la manière dont il fallait les rédiger. Toutefois, elle était prête à écouter d’autres délégations pour voir si une telle approche serait acceptable. Dans ce cas là, elle se préparerait à expliquer en détail ses opinions sur cette liste et à dire comment elle aurait l’intention de les exprimer en temps opportun.
149 La délégation du Maroc a fait sienne la déclaration de la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains car elle estimait que la liste dont avait été saisi le comité ne couvrait pas pour le moment toutes les préoccupations manifestées à la réunion, qui portaient sur la nécessité d’atteindre les objectifs auxquels aspirait le comité. Les documents sur les savoirs traditionnels ou les expressions culturelles traditionnelles ne pouvaient pas être examinés séparément. Aussi, la délégation aurait elle souhaité que cette liste traduise les préoccupations relatives à tous les documents. Il y avait par ailleurs des questions qui donnaient lieu à des problèmes ou des difficultés. Il était important de dresser une liste prioritaire de ces projets d’objectifs et de principes ainsi que des dispositions de fond. Il était important de savoir de quels problèmes ils traitaient. S’il y avait une liste prioritaire des principes, on saurait alors avec plus de clarté ce que le comité voulait réaliser. La délégation pensait que cette liste était insuffisante et qu’elle ne répondait pas aux attentes et préoccupations du comité.
150 La délégation de la Chine a rappelé que les documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5 reposaient sur la théorie et les résultats de l’organisation internationale. Ils résumaient les mesures et pratiques juridiques et constituaient une base solide pour de nouvelles délibérations. Les États membres avaient certes une opinion différente du contenu et de la forme de ces documents mais la délégation savait que l’objectif fondamental était de protéger les savoirs traditionnels. La protection de ces savoirs devrait être respectée. Dans ces conditions, les divergences de vues ne devraient pas devenir un motif pour entraver de nouvelles délibérations. Bien au contraire, elles devraient encourager les membres à les poursuivre. Ce n’était qu’en procédant à un débat actif pour coordonner les opinions des pays qu’il était possible d’améliorer la situation. C’est pourquoi la délégation était d’avis que le comité devrait tenir compte des travaux en cours pour adopter des mesures appropriées en vue de faire avancer avec efficacité les travaux sur les questions de fond. La délégation a fait savoir que, sur la base de cette liste, elle se mettrait en contact avec sa capitale pour en obtenir l’opinion.

151 La délégation du Canada avait soumis des commentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/9/5, qui avaient été diffusés dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2 Add 2. Mettant à profit son intervention la semaine précédente sur les expressions culturelles traditionnelles, elle était d’avis que le projet d’objectifs et de principes de politique générale donnait au comité un excellent point de départ pour poursuivre son débat sur la substance des futurs travaux consacrés aux savoirs traditionnels, une attention particulière étant accordée à la manière dont ces savoirs étaient en rapport avec le rôle et la nature spécifiques de la protection de la propriété intellectuelle. La délégation a ajouté que la contribution du Canada sur les savoirs traditionnels se composait elle aussi de deux sections dont la première faisait des commentaires sur le document dans son ensemble tandis que la seconde était une analyse détaillée paragraphe par paragraphe des objectifs et des principes directeurs généraux décrits dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/5. En premier lieu, il valait le peine de réitérer que les approches de politique susceptibles d’être élaborées au comité pour la protection des droits de propriété intellectuelle des détenteurs de savoirs traditionnels doivent être conformes tant au mandat du comité qu’aux obligations existantes des États membres pour ce qui est des traités internationaux s’appliquant à la propriété intellectuelle. En deuxième lieu, il était tout aussi important de ne pas perdre de vue la nécessité pour les États membres de faire preuve de la souplesse la plus grande au niveau national durant l’élaboration plus avant et le peaufinement des objectifs de politique. En troisième lieu, la délégation a souligné la nécessité pour les objectifs de politique d’établir un équilibre approprié entre les intérêts des détenteurs de savoirs traditionnels et les utilisateurs d’une part et les intérêts de la société de l’autre. En quatrième lieu, elle a recommandé que, à des fins de clarté et de cohérence, les “références aux droits” dans les documents soient modifiées pour lire “préciser les droits de propriété intellectuelle”. En outre, elle a recommandé qu’un examen approfondi soit fait de la signification de quelques termes insérés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/5 ainsi que de leur incidence pour les savoirs traditionnels. C’est ainsi par exemple qu’il fallait travailler davantage sur la signification du consentement préalable en connaissance de cause et d’appropriation illicite et de débattre plus en profondeur ces deux concepts. En cinquième lieu, consciente de la relation entre les travaux du comité et les discussions en cours sur les savoirs traditionnels à la Convention sur la diversité biologique et dans d’autres instances internationales, elle a réitéré que le comité de l’OMPI était l’organe compétent pour examiner les aspects de la protection des savoirs traditionnels qui touchent à la propriété intellectuelle. D’autres questions liées aux savoirs traditionnels qui dépassent le cadre de la propriété intellectuelle devraient être débattues au sein des instances internationales compétentes telles que la CDB et l’UNESCO. Enfin, s’agissant de la structure du document lui même, la délégation a constaté qu’il y avait un certain nombre de similitudes entre les objectifs, tant dans leur esprit que dans leur sens, et elle recommandé qu’il soit envisagé dans ces cas là de les combiner. Elle avait indiqué dans sa contribution où les projets d’objectifs de politique pourraient être combinés. En ce qui concerne la voie à suivre, elle a réitéré sa suggestion touchant à la création d’un document de synthèse dans lequel les commentaires des participants, y compris les commentaires de caractère général, pourraient être lus à côté du paragraphe et de la section pertinents des documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5. La délégation jugeait nécessaire de préciser de nombreux points qui avaient été soulevés aussi bien par les pays développés qu’en développement dans les commentaires soumis à cet organe. Des travaux additionnels étaient nécessaires pour affiner les objectifs et les principes directeurs généraux. À cette fin, cet outil factuel aiderait considérablement le comité dans son analyse, pourrait montrer la voie à suivre afin d’arriver à un plus grand consensus et pourrait contribuer à mieux faire avancer le débat à ce comité. La délégation a ajouté qu’elle examinerait soigneusement la liste et qu’elle se réservait le droit de faire des commentaires à un stade ultérieur.