Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

POINT 1 DE L’ORDRE DU JOUR : OUVERTURE DE LA SESSION

8 La session a été ouverte par M. Francis Gurry, vice directeur général de l’OMPI, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris.

POINT 2 DE L’ORDRE DU JOUR : ÉLECTION DU BUREAU

9 À sa neuvième session, le comité avait élu président M. I Gusti Agung Wesaka Puja (Indonésie) et vice présidents MM. Lu Guoliang (Chine) et Abdellah Ouadrhiri (Maroc) pour la session en cours et les deux sessions suivantes du comité. Ces trois membres du bureau ont donc conservé leurs fonctions. M. Antony Taubman (OMPI) a assuré le secrétariat de la dixième session du comité.

POINT 3 DE L’ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

10 Le président a présenté et le comité a adopté le projet d’ordre du jour révisé de la dixième session (WIPO/GRTKF/IC/10/1 Prov 2.).

DÉCISION EN CE QUI CONCERNE LE POINT 4 DE L’ORDRE DU JOUR :
ADOPTION DU RAPPORT DE LA NEUVIÈME SESSION
11 Le président a soumis, et le comité a adopté, le rapport de la neuvième session du comité (document WIPO/GRTKF/IC/9/14 Prov.2).

DÉCISION EN CE QUI CONCERNE LE POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR :

ACCRÉDITATION DE CERTAINES ORGANISATIONS
12 Le comité a approuvé à l’unanimité l’accréditation de toutes les organisations mentionnées dans les annexes des documents WIPO/GRTKF/IC/10/2 Rev. et WIPO/GRTKF/IC/10/2 Add. en qualité d’observatrices ad hoc (à savoir Arts Law Centre of Australia (Arts Law), ASIDD Cultural Association/Association culturelle ASIDD, Casa Nativa “Tampa Allqo”, Centre for African Culture and Traditional Indigenous Knowledge, Centre for Indigenous Cultures of Peru/Centro de Culturas Indígenas del Perú (CHIRAPAQ), Conseil international des musées (ICOM), El Molo Eco Tourism, Rights And Development Forum, Indigenous ICT Task Force (IITF), Intellectual Property Owners Association (IPO), Kirat Chamling Language & Cultural Development Association (KCLCDA), Mulnivasi Mukti Manch, Rapa Nui Parliament, Organisation internationale pour un développement durable (IOSD) et Research Group on Cultural Property (RGCP)).

POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR : DÉCLARATIONS LIMINAIRES

13 La délégation de l’Indonésie, parlant au nom des pays du groupe des pays asiatiques, a fait part de ses préoccupations relatives à l’appropriation illicite des expressions culturelles traditionnelles, des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Elle a réitéré la conviction du groupe que la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles était un principe fondamental des travaux du comité et qu’il fallait tenir compte de l’importance que revêt la dimension du développement pour ses travaux. Il convenait de répondre au désir des populations de ces pays de promouvoir l’intérêt qu’elles portent à leurs riches expressions culturelles traditionnelles, savoirs traditionnels et folklore, et de les préserver. Il serait donc on ne peut plus opportun pour le comité de faire avancer, d’une manière holistique et exhaustive, ses délibérations sur les questions touchant aux ressources génétiques, au consentement préalable en connaissance de cause et au partage des avantages. Le groupe attendait par ailleurs avec intérêt le débat et l’échange de vues qui contribueraient pour beaucoup à établir un consensus international, y compris l’élaboration possible d’un instrument international efficace de protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. À cet égard, le partage des expériences et des meilleures pratiques serait absolument nécessaire. Le groupe a demandé à l’OMPI et à ses États membres de continuer à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et à formuler des politiques destinées à protéger leurs ressources génétiques, leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles traditionnelles ou expressions of folklore. Il était conscient de la nécessité pour le comité d’accélérer ses travaux et d’accomplir des progrès dans le domaine de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore comme l’avait sollicité l’Assemblée générale. Il espérait que les progrès réalisés pourraient également guider les travaux futurs du comité.

14 La délégation des États Unis d’Amérique a déclaré que le comité avait fait jusqu’ici des progrès substantiels qui comprenaient la documentation minimale du PCT, les amendements à la classification internationale des brevets (IPC), une norme internationale convenue pour les bases de données sur les savoirs traditionnels et une collection de contrats standards qui peuvent être utilisés pour réglementer l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Tirant parti des succès du passé, la délégation était venue prête à continuer de travailler sur les questions complexes dont avait été saisi le comité. À la neuvième session, les États Unis d’Amérique avaient beaucoup bénéficié du débat sur les objectifs et principes révisés en matière de protection aussi bien des savoirs traditionnels que des expressions culturelles traditionnelles. La délégation se réjouissait à la perspective de pouvoir continuer et approfondir ce débat à la dixième session et ce, en vue de faciliter sa compréhension de ces questions complexes. La délégation était extrêmement désireuse d’apprendre de l’expérience d’autres membres du comité, de prendre note avec soin de questions et préoccupations spécifiques relatives à la protection des savoirs traditionnels ainsi que de se livrer à des échanges de vues, d’informations et de meilleures pratiques sur la préservation, la promotion et la création de conditions respectueuses des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Un tel débat soutenu et ciblé aboutirait au type de compréhension mutuelle et profonde qui éclairerait et éclaircirait les travaux futurs du comité, y compris la dimension internationale de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation attendait avec intérêt un débat animé et robuste sur ces questions à la dixième session. La délégation accueillait également avec satisfaction l’occasion qui lui était donnée de poursuivre à la présente session du comité le débat sur les ressources génétiques. Comme l’avaient clairement montré les déclarations de nombreuses délégations à la neuvième session du comité, l’examen des questions relatives aux ressources génétiques était une partie importante, intégrale et inséparable des travaux du comité. La délégation espérait donc pouvoir prendre connaissance plus en détail des propositions plus spécifiques d’autres délégations en vue de faire avancer les travaux du comité dans cet important domaine.
15 La délégation de la Finlande, parlant au nom des Communautés européennes et de leurs vingt cinq États membres et la Bulgarie et la Roumanie, États candidats à l’adhésion, s’est félicitée des progrès accomplis par le comité durant les premières années de ses travaux, en particulier dans les domaines des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles où il avait effectué de vastes travaux techniques sur des questions complexes qui serviraient de socle aux travaux futurs. La délégation a souligné l’importance de nouvelles délibérations dans ces domaines comme dans celui des ressources génétiques. La Communauté européenne et ses États membres continuaient de soutenir la participation des communautés autochtones et locales et se félicitaient de l’établissement d’un fonds de contributions volontaires à cette fin. Ils étaient conscients de la nécessité d’assurer une protection appropriée des savoirs traditionnels et appuyaient donc les travaux du comité sur les projets d’objectifs et de principes pour la protection des savoirs traditionnels et, en particulier, réitéraient leur soutien en faveur de travaux additionnels en vue de l’élaboration de modèles sui generis internationaux et d’autres options non contraignantes pour l’appui juridique des savoirs traditionnels. Compte tenu de la préférence de la Communauté européenne et de ses États membres pour des modèles sui generis internationalement convenus, la délégation a réitéré que la décision finale sur la protection des savoirs traditionnels devrait être laissée à chacune des Parties contractantes. Les expressions culturelles traditionnelles de toutes les communautés, quelle que soit leur taille et où qu’elles se trouvent dans le monde, jouaient un rôle important non seulement pour l’identité et le bien être des communautés et des personnes mais aussi pour la sauvegarde de la diversité culturelle du monde. Les travaux du comité ces quatre dernières années avaient démontré cette précieuse variété et exposé tant les différences que les similitudes. Comme indiqué dans ses contributions, la Communauté européenne était d’avis qu’il serait possible d’avancer d’une manière constructive sur les parties des délibérations qui avaient jusqu’ici révélé un certain consensus. Les objectifs et les principes directeurs généraux semblaient condenser une grande partie des buts recherchés et la Communauté européenne proposerait donc que les travaux futurs du comité portent sur ces deux textes. La Communauté européenne aimerait voir le comité faire les mêmes progrès dans le domaine des ressources génétiques. Elle aurait déposé plusieurs propositions sur les ressources génétiques et les exigences de divulgation que renfermait le document WIPO/GRTKF/IC/8/11. L’examen de cette question était une tâche importante pour le comité et une proposition aussi sérieuse devait être examinée avec soin au sein de l’instance où la proposition avait été faite. La Communauté européenne continuait d’appuyer les travaux et les résultats du comité ainsi que les résultats d’autres comités à l’OMPI tels que le Comité permanent du droit des brevets et le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes qui effectuaient des travaux tout aussi importants pour faire avancer l’élaboration du droit international de la propriété intellectuelle. S’agissant des procédures de travail, la Communauté européenne estimait que les travaux devraient être ouverts au plus grand nombre, systématiques, centrés sur les projets de textes et fondés sur les procédures de travail existantes du comité.
16 La délégation de la Chine s’est félicitée de la convocation de cette dixième session. Elle a fait remarquer que, ces cinq dernières années, grâce aux efforts déployés par tous les États membres, le comité avait fait un énorme travail pour assurer la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et le folklore, qui avait donné lieu à un résultat préliminaire en rassemblant les contributions de divers acteurs et en accumulant un très grand nombre de données. La délégation pensait que ce résultat aiderait les États membres à mieux comprendre la mission et les objectifs du comité et à jeter de solides bases pour de nouvelles délibérations plus approfondies sur les questions pertinentes. Et de remercier le Secrétariat pour avoir soigneusement établi des documents très informatifs tout en regrettant que les documents n’aient pas été mis à disposition en chinois. La délégation a ajouté que l’étude de ces documents en anglais, qui n’est pas sa langue natale, et le fait que quelques documents importants avaient été mis à disposition immédiatement avant les réunions, avaient limité sa participation aux délibérations. Elle a émis l’espoir que les documents pourraient également être établis en chinois afin de l’aider à bien en saisir le contenu et à exprimer librement ses opinions, ce qui faciliterait sa participation active aux délibérations. La délégation a accueilli avec une très grande satisfaction les efforts inlassables déployés par l’OMPI et la communauté internationale pour faire avancer les débats au comité. Il fallait reconnaître que le comité est chargé d’une tâche importante et ardue qui non seulement touchait à différents domaines tels que l’environnement, les droits de l’homme, les ressources naturelles et le patrimoine culturel mais qui avait aussi une grande influence sur l’élaboration plus poussée et l’amélioration du régime international de la propriété intellectuelle tout en jouant un rôle critique dans la construction d’un monde harmonieux et le développement économique et social des tous les États membres. La délégation n’en a pas moins exprimé ses regrets au sujet des progrès insuffisants accomplis jusqu’ici en la matière par le comité après neuf sessions et divers colloques tenus ces cinq dernières années. Il était proposé que, dans l’esprit des principes de coordination et de promotion mutuelles avec d’autres traités internationaux et conformément aux expériences pratiques et demandes spécifiques des États membres, le comité tire parti de ses accomplissements et qu’il continue de se livrer à des recherches exhaustives et approfondies sur les diverses questions relevant de son domaine de compétence, accélérant ainsi ses travaux en vue de l’adoption le plus tôt possible d’un instrument international contraignant. La délégation a indiqué qu’elle avait pris une part active à toutes les sessions antérieures du comité et elle a pris l’engagement de continuer à appuyer le comité et de participer activement à ses délibérations sur toutes les questions connexes. Elle a conclu son intervention en exprimant l’espoir que, sous les auspices de l’OMPI et avec les efforts de tous les États membres, une solution acceptable par tous les acteurs puisse être trouvée au problème de la protection de la propriété intellectuelle des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, qui aiderait à mieux tenir compte des préoccupations comme des revendications, en particulier des pays en développement.
17 La délégation de la Thaïlande a estimé que les projets d’objectifs de politique générale, de principes directeurs généraux et de dispositions de fonds relatifs aux expressions culturelles traditionnelles et aux savoirs traditionnels (WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5) l’aideraient à peaufiner ses propres lois et règlements nationaux de protection de la propriété intellectuelle. Le comité avait un important rôle à jouer dans la solution des questions de divulgation de l’origine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore avec le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages. Elle espérait que le comité continuerait d’avancer vers la réalisation en temps opportun de ces objectifs. La Thaïlande avait beaucoup bénéficié de la coopération technique avec le Secrétariat grâce à l’échange de vues et au partage des savoirs, ainsi que d’une assistance spécialisée dans divers domaines allant du développement juridique au renforcement des capacités. L’appui technique en particulier fourni par le Secrétariat à plusieurs occasions à Bangkok, à savoir la réunion sur les expressions culturelles traditionnelles, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels ainsi que le séminaire régional OMPI ANASE sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement, avait servi à éduquer les secteurs public et privé de la Thaïlande à l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement. La délégation préconisait le renforcement de cette coopération avec le Secrétariat de l’OMPI afin d’aider les pays en développement à protéger leurs savoirs traditionnels, leurs expressions culturelles traditionnelles et leur patrimoine culturel en général. La Thaïlande établissait une base de données pour identifier et prendre en compte les savoirs traditionnels, élaborait un programme de partage des avantages aux fins de l’utilisation de ces savoirs et préparait une législation nationale. Il serait tout aussi important et extrêmement utile d’apprendre d’autres États dont les expériences en matière de protection et de préservation de leur riche diversité culturelle pourraient servir de leçons utiles et de meilleures pratiques pour les responsables thaïlandais de l’élaboration des politiques. Étant donné que son mandat expirerait après se prochaine session, le comité devrait adopter une approche pratique et pragmatique. La session devrait consacrer plus de temps à débattre le contenu, la nature et l’approche de la manière d’obtenir des résultats tangibles. Il serait à ce stade essentiel de produire une feuille de route claire pour la prochaine session, formulant des recommandations spécifiques et établissant un programme de travail pour examen par l’Assemblée générale en 2007. La délégation accueillait avec satisfaction le document (WIPO/GRTKF/IC/10/6) qui offrait des options sur le statut juridique ou la forme des résultats en matière de protection des savoirs traditionnels ainsi que des expressions culturelles traditionnelles ou du folklore. Les délibérations du comité devraient en fin de compte avancer vers un instrument international juridiquement contraignant. Il n’empêche que la délégation était consciente que demeuraient encore des divergences de vues sur la manière la meilleure de donner effet à la dimension internationale des travaux du comité. Cela exigerait une coopération internationale accrue permettant de réduire ces divergences et de progresser ainsi vers l’élaboration d’un instrument international. Le Secrétariat pourrait jouer un rôle utile dans l’étude comparative des différentes options, que ce soit un instrument international contraignant, des dispositions modèles ou des déclarations politiques, et dans

l’établissement des mesures à prendre pour obtenir un tel résultat. Il serait essentiel de faire participer autant que faire se peut les parties prenantes aux délibérations. C’est pour cette raison que la délégation s’est félicitée de la mise en œuvre du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées.

18 La délégation du Bangladesh a déclaré qu’elle suivait de près l’évolution des sessions du comité et qu’elle appréciait les travaux que ce dernier effectuait. Le mandat actuel du comité expirerait en juillet 2007 mais il était probable que les travaux ne seraient pas terminés d’ici là. Un consensus devrait être atteint sur les résultats et la feuille de route des travaux futurs du comité. Durant la présente session, la délégation espérait aboutir à un accord sur ces résultats qui devrait comprendre les objectifs et les principes dont la protection, le statut des résultats et les procédures de travail relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et le folklore. À sa sixième session, le comité avait arrêté les approches possibles pour obtenir des résultats. La délégation soutenait que les questions suivantes devraient être abordées durant la présente session et la session suivante : une déclaration claire de la volonté politique des États membres d’élaborer des principes de base en fonction des besoins et des attentes; l’établissement de principes directeurs ou de dispositions modèles; une décision d’engager des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant. La délégation était d’avis que l’instrument contraignant aiderait les États membres à appliquer les normes prescrites dans leur législation nationale. En vue d’assurer la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, il faudrait créer des conditions favorables pour les pays en développement et les pays les moins avancés de telle sorte qu’ils puissent bénéficier du processus. Dans l’élaboration du régime de protection, il était nécessaire de prendre en considération son impact sur les pays les moins avancés en particulier. La délégation a appelé le comité à ne pas le perdre de vue. Des dispositions devraient être prises pour fournir une espace de politique suffisant, assurer un renforcement essentiel des capacités et dispenser aux pays les moins avancés l’assistance technique dont ils avaient absolument besoin. Une attention particulière devrait être accordée aux clauses relatives aux actes d’appropriation illicite, aux exceptions et limitations ainsi qu’aux sanctions et recours. La délégation a fait référence à l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC consacré à l’accès et au partage équitable des avantages des ressources génétiques. Cet article donnait aux membres de l’OMC la souplesse nécessaire pour exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux, les procédés biologiques et les variétés végétales. Les membres de l’OMC devraient octroyer aux variétés végétales une protection sous la forme de brevets ou au moyen d’un système sui generis effectif. La question qui se posait était de savoir comment se protéger de l’utilisation abusive et de l’appropriation illicite qui empêchaient de recueillir les avantages susceptibles de découler de l’utilisation des ressources génétiques dans les pays en développement. Elle devait être examinée en détail et ce, compte tenu du potentiel de développement qu’elle avait pour les pays en développement comme pour les pays les moins avancés.
19 La délégation du Canada s’engageait à travailler en étroite coopération et de manière constructive avec d’autres États membres et observateurs pendant toute la durée du mandat du comité. Elle était consciente des compétentes et capacités techniques uniques en leur genre qu’avait le comité pour arriver à un consensus international sur les questions relatives aux expressions culturelles traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques. Depuis un certain temps déjà, de nombreux États membres en développement et développés, y compris le Canada, avaient déclaré que ce comité de l’OMPI serait l’instance multilatérale la plus importante pour débattre de ces questions et les résoudre. Mettant à profit les délibérations qui avaient eu lieu aux sessions précédentes, le Canada a encouragé le comité à tirer pleinement parti des travaux de la dixième session pour se livrer à des discussions sur les trois piliers car son mandat de deux ans venait prochainement à expiration. Le Canada pensait que le comité devrait cibler ses travaux sur des questions susceptibles de faire l’objet d’un accord comme quelques uns des projets d’objectifs de politique générale et de principes directeurs pour les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels. Cela fournirait une base solide sur laquelle pourraient reposer les travaux futurs. De l’avis du Canada, la façon la plus appropriée pour le comité de remplir progressivement et avec succès son mandat serait de travailler sur des questions faisant l’objet d’une entente et d’un consensus. Traiter de questions sur lesquelles il n’y aurait guère ou pas de consensus ne serait pas la manière la plus appropriée ou efficace de faire un bon usage de cette session du comité. Le Canada a remercié les États membres et les observateurs pour avoir, en prévision de cette session, fait par écrit des commentaires sur les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5. Il les a invités à examiner les contributions du Canada à ces deux documents. Il a par ailleurs remercié les membres du groupe d’experts réuni le matin pour leurs exposés thématiques intéressants qui avaient facilité la compréhension des questions à l’étude.
20 La délégation de la Malaisie s’est alignée sur la déclaration faite par le délégué de l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques. Elle a réitéré son soutien pour les travaux du comité dont l’objet était d’empêcher l’utilisation abusive ou l’appropriation illicite des ressources génétiques et de fournir un système de protection équitable des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle était également préoccupée par les cas de biopiraterie ainsi que par l’appropriation illicite des savoirs traditionnels. Le mandat renouvelé du comité porterait en particulier sur l’examen de la dimension internationale dont aucun résultat n’était exclu, y compris l’élaboration possible d’un instrument international. Dans ce contexte, la délégation pensait que le comité devrait poursuivre ses travaux en vue d’arriver à un consensus sur un résultat possible afin de mettre en place un système pratique et efficace de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. En vertu de son mandat, le comité devrait adopter une approche globale et exhaustive pour faciliter les délibérations et, ainsi, faire des progrès sur les questions relatives aux ressources génétiques. De plus, les travaux du comité devraient également avancer en harmonie et à l’appui des travaux réalisés dans d’autres instances telles que la Convention sur la diversité biologique et ils ne devraient pas simplement devenir un forum de délibérations interminables. La délégation participerait à de futures délibérations en vue d’obtenir les résultats escomptés.