Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

39 Le représentant du Forum des îles du Pacifique, une organisation intergouvernementale représentant quatorze États des îles du Pacifique, a fait remarquer que la protection des savoirs traditionnels avait été pour la première fois inscrite à son ordre du jour en 1999 lorsque ses chefs l’avaient chargé de trouver une réponse à l’utilisation abusive des ressources génétiques, des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels associés qui avait lieu en dehors de la région. En 2002, en collaboration avec le Secrétariat de la Communauté du Pacifique et sous la direction de l’OMPI, les ministres de la culture de la région, suivis en 2003 des ministres du commerce, avaient approuvé la loi modèle du Pacifique sur les savoirs traditionnels et les expressions de la culture pour adoption par les pays membres en fonction de leur contexte national. Des lignes directrices aidant ses membres à adopter une législation nationale sur la base de la loi modèle avaient été élaborées; à cet égard, le représentant a remercié la Nouvelle Zélande pour son importante et utile contribution à l’exploitation de cette ressource. Fidji, la Papouasie Nouvelle Guinée, Palau et Vanuatu avaient pris des mesures concrètes pour appliquer la loi modèle. Le Forum des îles du Pacifique serait également saisi d’un cadre pour la protection des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés et pour l’accès à ces ressources et savoirs, en collaboration avec le Programme régional océanien de l’environnement. Les lois nationales et les systèmes régionaux régissant les savoirs traditionnels étaient certes considérés comme positifs par les États des îles du Pacifique mais le Forum des îles du Pacifique était conscient que ces efforts étaient dans le long terme non viables et futiles aussi longtemps que les règles internationales contraignantes demeuraient en suspens. C’est pourquoi il faisait siennes les inquiétudes manifestées plus tôt par d’autres délégations que le comité en était bien sûr arrivé à sa dixième session mais qu’un accord sur cet important sujet semblait encore assez loin d’être réalisé. Le Forum espérait vivement que le comité avancerait sur cette question à la présente session. Dans un ordre d’idées distinct mais connexe, il s’alignait sur l’appel lancé en vue de l’élaboration d’un agenda du développement à incorporer dans ses grandes lignes dans les travaux de l’OMPI. Il était convaincu que seules des priorités en matière d’établissement de normes refléteraient bien les intérêts des pays aussi bien développés qu’en développement, notamment dans les travaux dont était saisi le comité.

40 Le représentant des peuples autochtones de Sainte Lucie (BGC) a remercié l’OMPI pour avoir mis à la disposition un financement sur le Fonds de contributions volontaires qui lui avait permis de prendre part à la dixième session du comité et de présenter ainsi les vues des Caraïbes et des petits États insulaires en développement. Durant les délibérations, il interviendrait au nom des organisations susmentionnées et appellerait l’attention sur les préoccupations des communautés locales et autochtones des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique. Il a indiqué que la présence des peuples autochtones de Sainte Lucie donnerait une nouvelle dimension aux délibérations, fournissant des perspectives insulaires.

41 Le représentant de l’Association internationale pour la promotion de l’enseignement et de la recherche en propriété intellectuelle (ATRIP) a pris bonne note de l’intérêt porté par les pays en développement et les communautés autochtones à l’élaboration d’un système holistique de protection des savoirs traditionnels. Il a appelé l’attention des délégués sur une ONG internationale importante qui cherchait à fournir une représentation pro bono en matière de propriété intellectuelle pour les communautés locales et autochtones dans le cadre des régimes de propriété intellectuelle existants. Cette organisation s’appelait Public Interest IP Advisors (PIIPA), un réseau international de conseils pro bono en propriété intellectuelle dont la mission consistait à donner aux pays en développement comme aux communautés locales et autochtones des avis sur les questions touchant à la propriété intellectuelle. Il était possible d’accéder au site Web de cette organisation, qui décrivait ses nombreux services, à l’adresse suivante : piipa.org.
42 La délégation of Nigéria, parlant au nom du groupe des pays africains, a réitéré l’importance qu’elle attachait aux travaux du comité. L’objectif fondamental de ce groupe au sein du comité était la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques au moyen de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant. Le groupe espérait également que seraient combattues l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et d’autres ressources des communautés africaines causées par la protection faible ou insuffisante qu’offraient les mécanismes existants. Le groupe des pays africains était d’avis que, depuis la huitième session du comité, les travaux n’avaient pas beaucoup avancé malgré le grand nombre de commentaires soumis par les États membres et autres délégations accréditées. Il était certes vrai qu’il n’y avait toujours pas un consensus sur l’objectif final du comité, à savoir l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles mais il semblait y avoir un soutien de plus en plus grand en faveur de l’adoption d’un tel instrument. Le groupe des pays africains était convaincu que les travaux du comité devraient finalement aboutir à la formulation et à l’adoption de nouveaux droits. Les régimes de propriété intellectuelle existants tendaient à octroyer des droits privés aux personnes juridiques ou morales tout en ignorant les droits collectifs des communautés et des nations, surtout lorsque étaient en jeu les intérêts des communautés traditionnelles, locales et autochtones. Les intérêts de ces communautés dans le domaine des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques ne pourraient être bien protégés que si était adopté un instrument international juridiquement contraignant. Les États membres africains avaient déjà adopté une loi modèle pour la protection de la diversité biologique et des intérêts des communautés locales. Ils étaient également en train d’adopter un cadre régional pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles qui avait été élaboré conjointement par les deux organisations intergouvernementales régionales, à savoir l’OAPI et l’ARIPO, en collaboration avec l’OMPI. Il y avait également d’autres initiatives importantes pour la protection de ces ressources aux niveaux national et régional. L’Initiative de Libreville pour la protection et la valorisation des inventions africaines en matière de médicaments, le projet de lignes directrices du Bureau régional africain de l’OMS sur la protection de la médecine traditionnelle ainsi que le politique sud africaine sur les systèmes de savoirs autochtones en étaient d’autres exemples. A la lumière de l’existence de ces instruments et autres instruments et cadres de politique générale, le groupe des pays africains était d’avis qu’il n’était pas inviable et même impossible d’adopter un instrument international juridiquement contraignant pour la protection de savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Les communautés locales, traditionnelles et autochtones des pays en développement avaient constamment préconisé un tel résultat. Il était temps que les membres du comité soient à la hauteur de ce que l’on attendait d’eux et qu’ils répondent à l’appel qui leur avait été lancé. Aujourd’hui plus que jamais, le patrimoine traditionnel et les dotations en ressources naturelles du groupe étaient gravement menacés. L’appropriation et l’exploitation illicites et non autorisées de ses ressources génétiques, de ses savoirs traditionnels et de sa diversité biologique étaient en hausse. Les dangers qui menacent l’environnement et les catastrophes naturelles avaient également des impacts considérables sur ses dotations en ressources naturelles. Les réservoirs de sa diversité biologique et de ses savoirs traditionnels étaient menacés. Si des mesures exhaustives pour leur protection n’étaient pas prises, les futures générations n’auraient plus rien. Si l’on était réellement attaché à la protection du patrimoine collectif de l’humanité, on devait s’écarter de la polémique et de la politisation et prendre des mesures concrètes. Désireux de faire accélérer les travaux du comité et de les faire avancer vers le résultat visé, et conscient de la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que faire se peut le temps limité dont dispose le comité, le groupe des pays africains propose les démarches suivantes : i) que les États membres conviennent d’adopter comme socle de ses travaux les documents établis par le Secrétariat et les commentaires soumis par les délégations après la neuvième session du comité; ii) que les États membres adoptent une méthodologie leur permettant d’examiner dans leur ensemble toutes les questions relatives aux objectifs de politique générale, aux principes directeurs généraux ainsi qu’aux dispositions de fond liées à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. À cet égard, les travaux de la présente session du comité devraient être structurés comme suit : les séances de la matinée seraient consacrées à l’examen des objectifs de politique générale et des principes directeurs généraux des trois éléments, à savoir les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Quant aux séances de l’après midi, elles seraient consacrées à l’examen des dispositions de fond de ces éléments. Cela était conforme au projet de programme suggéré de la dixième session du comité établi par le Secrétariat. En ce qui concerne les travaux futurs du comité, le Bureau international devrait mettre à jour les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5 compte tenu des commentaires et des observations déjà reçus et d’autres qui pourraient résulter de cette session. Ces versions mises à jour devraient être soumises à tous les membres trois mois avant la onzième session. Les réactions des membres à ces versions actualisées devraient être communiquées au Bureau international deux mois avant la onzième session du comité de telle sorte que le Bureau international puisse soumettre les versions définitives des documents pour examen à cette session; iii) le comité devrait examiner sur un pied d’égalité toutes les questions dont il était saisi, en particulier les éléments clés, à savoir les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques tout en s’assurant que ses travaux et ceux en cours dans d’autres instances s’appuyaient mutuellement. Le groupe des pays africains pensait que c’était là des propositions pratiques et concrètes qui devraient guider avec efficacité les travaux du comité. Le groupe demeurait souple et ouvert aux suggestions. Il espérait également que d’autres étaient prêts à faire des propositions concrètes et à contribuer à l’établissement d’un consensus afin d’accélérer les travaux. C’est dans cet esprit que le groupe des pays africains a pris note des propositions faites par la Norvège. Le groupe des pays africains a réitéré sa gratitude pour la création du Fonds de contributions volontaires dont les peuples autochtones seraient les bénéficiaires et il a exprimé l’espoir que ce fonds valoriserait les travaux du comité en accroissant le niveau de participation des représentants de ces communautés. Il a par conséquent appelé les États membres à contribuer au fonds pour lui permettre de remplir efficacement sont mandat. Le groupe appuyait par ailleurs la participation continue des communautés traditionnelles, locales et autochtones, d’une manière transparente et globale, aux travaux du comité. Le groupe des pays africains a indiqué que le mandat du comité n’était pas à durée illimitée. Il a exhorté le comité à accélérer ses travaux d’une manière positive et constructive et à aboutir à des résultats concrets et conformes aux attentes de la plupart des communautés autochtones, locales et traditionnelles des États membres. Leurs attentes étaient on ne peut plus simples et claires. Elles souhaiteraient que le processus mène à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour protéger leurs savoirs traditionnels, leurs expressions culturelles traditionnelles et leurs ressources génétiques.
43 La délégation de l’Égypte a réitéré l’importance de protéger les expressions culturelles traditionnelles, en particulier celles qui ont une grande valeur pour l’humanité. Les peuples autochtones étaient convaincus que leurs savoirs avaient une valeur supérieure à leur valeur économique. En fait, leurs droits moraux devaient être protégés aussi bien collectivement qu’individuellement. Comme cela était une simple question qui n’avait pas été traitée dans le passé, le comité souhaiterait peut être poursuivre le débat sur des questions aussi importantes afin d’aboutir à un consensus pour protéger les droits de propriété intellectuelle de ces aspects. Compte tenu de la nature complexe de ces questions qui, jusqu’ici, n’avaient pas été traités, le comité avait fait des progrès. À sa neuvième session, le comité avait conclu un accord énonçant les objectifs et les principes à la lumière des délibérations auxquelles ses membres s’étaient livrés au cours des sessions précédentes. C’est pourquoi il est important de travailler sur la base des principes et des objectifs arrêtés antérieurement afin de créer des instruments juridiques et d’autres instruments pour la protection de ces droits; sinon, le comité se verrait entraîné dans un cercle vicieux où les droits n’étaient pas protégés. Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles étaient un domaine très spécifique, ce pour quoi il était important d’œuvrer en étroite collaboration avec les experts juridiques en vue de trouver un moyen de protéger ces droits. Quelques parties essayaient de saper les travaux du comité en disant qu’il était très difficile de définir le protocole ou les expressions culturelles traditionnelles. Il était extrêmement difficile de trouver pour la culture une définition globale. À dire vrai, il était quasiment impossible de le faire. Il y avait 200 définitions différentes des expressions culturelles et le folklore était lui aussi couvert par une pléthore de définitions. Les définitions du folklore avaient également changé au cours des cinquante dernières années. En outre, les spécialistes du folklore et les anthropologues avaient eux aussi de ces définitions des opinions différentes, ce qui rendait la question complexe. Chaque culture créait ses propres termes et sa propre définition. Il n’était pas possible de faire une distinction entre la culture et les termes qu’elle créait. Cela aboutissait à d’autres difficultés si les termes utilisés à l’échelle locale étaient pris en considération. Les expressions culturelles traditionnelles, un terme unique, étaient utilisées pour se référer au folklore et à ses traditions. Il était très difficile de traduire ce mot en arabe car on ne pouvait pas le traduire littéralement. Composée d’un professeur d’université et d’un expert du folklore ayant travaillé sur ces questions pendant 43 ans, la délégation proposait d’essayer de s’entendre sur une définition de procédure qui pourrait être étoffée et inclure le folklore, les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels. Grandes étaient les sensibilités qui amenaient quelques uns à refuser des termes tels que protection, protection locale, norme ou droit et quelques parties étaient extrêmement sensibles à ces définitions et refusaient de trouver un nouveau régime ou mécanismes pour aider à protéger les droits des peuples. C’est pourquoi la question devait être résolue. Les expressions humaines avaient été très enrichies par le biais d’un libre échange et d’influences réciproques sans le savoir préexistant du titulaire de ces droits, ce qu’on ne pouvait pas accepter. Quelques parties le disaient pour empêcher le comité d’obtenir des résultats concrets en matière de protection des droits des détenteurs d’expressions culturelles traditionnelles. L’échange était un processus normal assorti d’un certain nombre de conditions, ce qui avait contribué à enrichir la culture humaine en termes de forme et de contenu. Des expressions culturelles avaient été volées à quelques personnes sans leur consentement ou sans leur autorisation. Il était important de se tourner vers l’avenir pour essayer de construire une culture de paix en vue d’instaurer développement et justice. La délégation a ajouté qu’à chaque problème il y avait une solution sauf la mort. Les problèmes dont était saisi le comité pourraient être résolus à condition que les parties soient bien intentionnées. Ce qui empêchait le comité d’aboutir à un consensus dans ce domaine n’était pas un problème technique ou juridique mais un problème de politique et d’économie. Ce sont les puissants qui tendaient à établir les normes et les critères. Ceux qui représentaient leurs peuples et leurs universités au comité ne voulaient pas accepter la loi du plus fort. Les principes et slogans ayant trait aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice et à la tolérance pourraient devenir réalité.
44 La délégation de la Tunisie souhaitait obtenir des résultats à la hauteur de leurs aspirations et de la lourde responsabilité assumée envers les générations futures. La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et des richesses populaires traditionnelles dans toutes leurs formes se voyaient aujourd’hui on ne peut plus vitales. Seule l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant serait à même de contrecarrer l’appropriation illicite et l’usage abusif quotidien commis à l’encontre des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques à travers le monde. La Tunisie avait depuis toujours accordé à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles la place de choix qui leur sied. Ceci était illustré notamment par l’établissement d’une législation avant gardiste dès les années 70. La loi type de Tunis sur le droit d’auteur à l’usage des pays en voie de développement, qui prévoyait une protection d’une durée indéfinie pour le folklore national, en était un exemple probant. C’était la raison pour laquelle, la délégation était d’avis qu’il était temps pour le CIG de passer à l’étape suivante, celle qui devrait amener, sans délai supplémentaire, vers l’objectif ultime, à savoir un instrument juridiquement contraignant. Un objectif qui avait été amplement atteint quand il s’agissait d’autres aspects de la propriété intellectuelle. Il était également temps de passer à un examen approfondi et structuré aussi bien des questions relatives aux objectifs et principes que des dispositions substantielles relatives aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques. Un cadre temporal préétabli était aussi utile pour bien canaliser les efforts et mieux percevoir les objectifs. La délégation tunisienne pensait également qu’il était important de veiller à ce que les pays en développement prennent part et profitent pleinement des bénéfices résultant de l’exploitation et de la commercialisation de leurs savoirs traditionnels et de leurs ressources génétiques et puissent aussi disposer des possibilités d’exploiter, par eux mêmes, leurs richesses nationales en bénéficiant de l’assistance nécessaire pour la constitution d’une base de compétence technologique solide. La délégation s’est rattaché à la position réaliste et flexible du groupe africain, exprimée par le Nigéria, et a demeuré à l’écoute des suggestions constructives et rationnelles de la part des autres délégations.
45 La délégation du Ghana a réitéré l’importance que le Ghana attachait à la valeur culturelle et économique de ces discussions. Le Ghana était l’une des victimes de l’exploitation illicite des ses savoirs traditionnels, ressources génétiques et expressions culturelles traditionnelles à cause de la commercialisation par d’autres juridictions de ses dessins Kente et Adinkra. Compte tenu de l’importance que le Ghana accordait aux travaux du comité, la Commission nationale de la culture avait constitué en mai de cette année un comité global représentant l’Association ghanéenne des guérisseurs, le département des médicaments herbaux et traditionnels du ministère de la santé, les universités, le Centre de recherche sur la médecine par les plantes, la Commission nationale de la culture, le Conseil du folklore et l’Office des droits d’auteur notamment. Le mandat du comité était de délibérer et d’apporter des contributions nationales que devait examiner un groupe d’experts dans les trois domaines concernés pour présentation au comité. Le comité n’avait pas encore soumis son rapport. Toutefois, la Commission nationale de la culture avait soumis à la mission permanente du Ghana des commentaires intérimaires sur des documents à l’étude par le comité. Le Ghana se félicitait des efforts qui avaient été faits par des organisations internationales telles que l’OMPI et l’UNESCO, notamment pour protéger les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. La délégation a reconnu que les communautés traditionnelles autochtones avaient découvert des savoirs très utiles et créé des systèmes de savoirs touchant à la médecine, à la conservation de la diversité biologique, à l’agriculture, à la musique, à la danse, à l’artisanat et à l’histoire sociale. Ces savoirs scientifiques avaient aidé à systématiser le bien être des communautés pendant des siècles et continué d’être utilisés dans l’intérêt de nombreuses personnes défavorisées; ces savoirs demeuraient pour la plupart inexploités au profit de l’humanité. Une très grande partie avait été développée dans le temps par des particuliers et des familles qui s’en servaient et affirmaient leur véracité et leur efficacité. Ces savoirs traditionnels et ces expressions culturelles évoluaient certes par observation et de manière empirique mais ils avaient été préservés grâce à la mémoire collective des communautés. De nombreux usagers de ces savoirs avaient créé des groupes spécialisés tells que les praticiens de la médicine traditionnelle, les guildes, les castes, les sociétés secrètes, les familles et les groupes autochtones par sexe et groupes spécialisés. Le Ghana a reconnu que le monde et, bien sûr, la communauté intellectuelle avaient besoin de ces savoirs traditionnels et expressions à des fins de recherche, pour faire de nouvelles découvertes, pour fabriquer de nouveaux médicaments et pour mettre au point des techniques de conservation au profit de l’humanité. Il était nécessaire pour les propriétaires de ces savoirs traditionnels et de ces expressions culturelles qu’ils soient disponibles et que l’homme puisse y accéder. Cela se ferait en assurant la protection de leurs droits et en leur garantissant une rémunération. Le régime de divulgation aboutirait à la création d’emplois et de richesses, à la protection de l’environnement et du développement humain, en particulier dans les régions les plus pauvres du monde. Il fallait pouvoir accéder aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles, les étudier, les développer, les préserver et les protéger au profit des détenteurs et des usagers. La délégation était consciente que des normes ou régimes juridiques internationaux avaient été mis en place pour protéger la propriété intellectuelle d’un type ou d’un autre. Elle savait que les membres des communautés autochtones avaient découvert certaines formes de savoirs traditionnels, d’expressions culturelles traditionnelles et de ressources génétiques telles que la médecine et la médecine herbale contemporaine, des variétés d’aliments et leurs modes de préparation, que les savoirs qui avaient été utilisés, propagés et conservés dans ces communautés devaient être protégés avec des droits de propriété intellectuelle applicables. Elle savait que les droits des savoirs traditionnels dont l’origine ne pouvait pas être déterminée étaient attribués aux communautés qui avaient utilisé, conservé et transmis ces savoirs. La délégation a affirmé que les savoirs développés au sein d’une communauté particulière devaient être protégés comme étant la propriété intellectuelle de cette communauté par le biais de la création d’un régime normatif international contraignant. Le comité devrait s’efforcer sans tarder de combler le fossé entre la protection internationale d’autres formes de propriété intellectuelle et celle des savoirs traditionnels. La protection doit être conférée non seulement aux titulaires mais également aux divulgations, aux chercheurs, aux banques de données, à l’application et à l’exploitation des produits. La délégation a fait sienne la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle a par ailleurs réitéré la déclaration faite par d’autres délégations au sujet de la lenteur des progrès accomplis par le comité dans la création d’un instrument international contraignant pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation était d’avis que l’objectif du comité, qui était de les protéger contre une appropriation illicite uniquement, était assez étroit. S’il est vrai que la délégation reconnaissait que quelques chercheurs dans le domaine des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore n’avaient pas révélé la source de leurs découvertes et extractions et s’il est vrai également que cela avait privé les propriétaires de leurs droits moraux et d’une part des gains financiers résultant de ces découvertes, il n’en restait pas moins nécessaire d’élargir la portée des objectifs. Les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques étaient des activités intellectuelles dont les détenteurs pouvaient exiger qu’elles soient protégées par des droits de propriété intellectuelle à force exécutoire. Il ne suffisait pas de créer un instrument international pour empêcher une appropriation illicite. Cet instrument doit fournir comme dans le cas des autres droits de propriété intellectuelle des recours adéquats contre la violation des droits des détenteurs de savoirs traditionnels, de ressources génétiques et d’expressions culturelles traditionnelles. La délégation a accueilli avec satisfaction la décision prise par l’Assemblée générale de l’OMPI de créer le Fonds de contributions volontaires par les pays membres afin de faciliter la participation des représentants des peuples autochtones. La délégation était résolue à appuyer les efforts du comité.
46 La délégation de l’Afrique du Sud s’est alignée sur la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains. L’Afrique du Sud souhaitait que, durant cette session, soient accomplis des progrès tangibles sur des questions de fond afin de pouvoir finalement élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Elle se félicitait des progrès réalisés durant la dernière session du comité lorsque des membres concernés avaient fait des observations constructives sur certains aspects des dispositions de fond des documents du comité. Le défi de la semaine était de souscrire à ces commentaires qui étaient résumés dans les documents mis à jour. La délégation recommandait que ces commentaires de fond soient incorporés dans un document de travail consolidé. L’Afrique du Sud avait pris des initiatives au niveau national en révisant d’abord son cadre législatif en vigueur, le Règlement sud africain de 2005 sur les brevets, la politique relative aux systèmes de savoirs autochtones et la loi sur la diversité biologique. Le Nigéria, parlant au nom du groupe des pays africains, avait épinglé les initiatives régionales tangibles sur lesquelles reposait la nécessité d’avoir un instrument international juridiquement contraignant. L’Afrique du Sud a réitéré la position du groupe des pays africains sur l’approche intégrée en matière de négociations et ce, dans un esprit de consensus. Troisième pays le plus biologiquement divers de la planète, l’Afrique du Sud considérait les résultats des travaux du comité comme complémentaires de la négociation d’un régime international d’accès aux ressources génétiques et des modalités de partage des avantages dans le contexte de la CDB et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’Afrique du Sud était d’avis que l’harmonisation des travaux sur les ressources génétiques aurait lieu dans le cadre d’autres instances internationales telles que le Conseil des ADPIC de l’OMC, le Traité sur le droit matériel des brevets et la FAO. L’Afrique du Sud reconnaissait que des progrès considérables avaient eu lieu au titre de l’élaboration du cadre des expressions culturelles traditionnelles. Cela donnait au pays des espoirs pour un développement culturel durable dans la promotion de la diversité culturelle et le partage des avantages économiques qui créerait une cohésion sociale dans son nouvel état démocratique. L’attachement de l’Afrique du Sud à la protection des savoirs autochtones reposait sur la reconnaissance de son rôle dans la subsistance durable des communautés et sur la possibilité qu’elle avait de créer des richesses. L’Afrique du Sud encourageait les membres à faire de nouvelles contributions à l’appui du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales afin d’accroître la participation des représentants de ces communautés aux travaux du comité. L’Afrique du Sud pensait que la voix et l’expérience de ces communautés avaient été une contribution vitale à ces travaux. La maîtrise des connaissances autochtones, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques pourrait donner aux communautés locales africaines les moyens d’occuper une place plus solide à l’échelle mondiale. En conclusion, la délégation espérait que les délibérations du comité à sa dixième session donneraient des résultats fructueux et tangibles.
47 La délégation du Maroc a fait sien la déclaration de la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Le Maroc accordait depuis maintes années déjà beaucoup d’importance aux expressions culturelles traditionnelles et du folklore. À cette fin, une législation très claire avait été adoptée dans le contexte de ses lois nationales qui couvraient en détail les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels en adoptant des définitions, des exceptions et d’autres thèmes couvrant ces domaines des savoirs traditionnels. Le Maroc avait également adopté un texte qui couvrait les activités résultant des savoirs traditionnels et il avait un régime juridique très strict qui les contrôlait. Cela témoignait bien de l’importance accordée par le Maroc aux travaux du comité. La délégation avait suivi de très près les récentes délibérations sur la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques et elle avait pris note des progrès accomplis par le comité grâce à la participation des délégations mais également aux recommandations et propositions qu’elle avait jugées positives et elle espérait que tous les adoptent sans aucun préjugé. Néanmoins, les progrès accomplis n’étaient pas encore à la hauteur des attentes du Maroc. Les travaux collectifs qui se caractérisaient par un degré de souplesse élevé aideraient le comité à examiner en détail toutes les questions, à trouver des solutions, à aboutir au consensus requis et à couvrir tous les éléments que renferment ces recommandations. La délégation a avalisé les travaux du comité et émis l’espoir qu’il ferait avant la fin de son mandat de rapides progrès sur la base de propositions concrètes. Elle a fait sienne l’idée de négociations informelles pour rapprocher les positions et adopter une approche plus souple. La délégation était très heureuse de représenter des populations autochtones locales car cette participation aiderait à faire des progrès, en particulier pour ceux qui en avaient le plus besoin. Il va de soi que les expressions culturelles traditionnelles, lorsqu’elles étaient l’objet d’une appropriation illicite ou d’une utilisation abusive, obligeaient le comité à adopter un instrument pour les protéger. Tous les participants devraient s’attacher à réduire la fracture et à travailler rapidement pour atteindre des objectifs communs et utiliser le mieux possible ces savoirs traditionnels et ces expressions culturelles traditionnelles.
48 La délégation du Kenya, tout en reconnaissant la complexité de questions à l’étude, a réitéré la nécessité de faire avancer le dialogue sur la dimension internationale des travaux du comité. Elle s’est associée à la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle souhaitait que les travaux du comité aboutissent à un instrument international juridiquement contraignant. Elle considérait cet instrument comme un jalon important sur la voie qui permettrait de répondre aux besoins, aux désirs et aux attentes des ses communautés locales et autochtones mais encore de combattre le manque d’équité et l’inadéquation dont souffraient les régimes de propriété intellectuelle existants. Elle a indiqué que le Kenya était attaché à la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore aux niveaux national et international. En avril de cette année, le gouvernement avait nommé un groupe de travail se composant des principales parties prenantes des institutions de l’État et des organisations non gouvernementales afin d’élaborer des politiques et des lois destinées à protéger les savoirs traditionnels,  les ressources génétiques et le folklore du pays. Ce groupe était censé élaborer d’ici la fin de 2007 des projets de politiques et de lois qui seraient soumis à un débat public au Kenya. Il y a deux semaines, le Gouvernement kényan avait lancé une politique sur la médicine traditionnelle et les plantes médicinales qui serait soumise à un débat public avant son adoption et sa conversion plus tard en une loi. Cette politique avait pour but de rationaliser l’utilisation de la médecine traditionnelle dans son système national de soins de santé et de réglementer cet important secteur au Kenya. Les statistiques montraient qu’au Kenya, près de 8o% de la population utilisaient la médicine traditionnelle et qu’un bon cadre de politique générale contribuerait pour beaucoup à améliorer les soins de santé des habitants. La délégation a accueilli avec satisfaction la décision prise l’année dernière par l’Assemblée générale de créer le Fonds de contributions volontaires afin de faciliter la participation de représentants des communautés locales et autochtones aux travaux du comité. C’était pour le Kenya un honneur d’avoir été élu comme membre de ce comité.
49 La délégation du Botswana se joignait à d’autres délégations qui avaient parlé des progrès accomplis jusqu’ici et elle a réitéré la nécessité de voir le comité en tirer parti afin que les travaux s’achèvent sur des résultats concrets et fructueux. Elle avait suivi de près les inquiétudes manifestées par de nombreuses délégations au sujet de la lenteur de l’avancement concret des travaux du comité, compte tenu en particulier du temps et de l’énergie consacrés jusqu’ici aux délibérations. Elle souhaitait exprimer l’intérêt qu’elle ne cessait de porter aux efforts déployés en vue d’achever ces travaux auxquels elle tenait à participer et qu’elle soutenait. Le Botswana s’était toujours intéressé au fil des ans de très près à ces négociations dont l’objet était d’assurer la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Il était d’avis que, pour accomplir des progrès dans ce domaine, il fallait faire montre d’une plus grande souplesse et d’un effort concerté en vue d’arriver à un consensus, sur la base des propositions déjà présentées. Elle a réitéré la nécessité pour le comité d’accélérer ses travaux afin d’obtenir des résultats positifs, à savoir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Le Botswana s’est vigoureusement associé à la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains.
50 La délégation du Lesotho a fait sienne la déclaration du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle était d’avis que, peu importe la complexité du sujet à l’étude, il ne fallait pas qu’elle empêche le comité de se mettre d’accord sur la création d’instruments internationaux juridiquement contraignants pour assurer la protection de ces droits. La propriété intellectuelle traitait de la créativité. C’est pourquoi le comité devrait être suffisamment créatif que pour relever les défis posés par ce sujet et trouver un mécanisme de protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Tandis que se poursuivaient de longues discussions et de longs débats, l’appropriation illicite et la biopiraterie continuaient de telle sorte que le moment était venu pour le comité d’accélérer ses délibérations et trouver des instruments internationaux qui protégeraient comme il se doit et pour toujours les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. La délégation appuyait la création du Fonds volontaire. Pour les peuples autochtones, la participation aux travaux du comité était extrêmement précieuse. La délégation était résolue à soutenir les travaux constructifs du comité.
51 La délégation de l’Algérie s’est associée à la déclaration faite par celle du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle a déclaré que les travaux du comité ne devraient pas perdre de vue l’objectif fondamental, à savoir adopter un instrument juridiquement contraignant qui protégerait les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Il était nécessaire de faire une étude globale et exhaustive comprenant ces trois éléments. Il était par ailleurs nécessaire d’accélérer les travaux du comité. La délégation espérait que les parties prenantes réagiraient de manière positive à la proposition concrète faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains, proposition qui pourrait aider le comité à progresser dans ses travaux. La délégation a informé le comité que son pays avait adopté une législation destinée à protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et qu’il avait créé un centre national pour protéger la diversité culturelle et les savoirs traditionnels. L’Algérie avait pris une part très active à la préparation de la loi modèle africaine sur la protection de la diversité biologique et des savoirs collectifs. Cette loi a été peaufinée à la réunion régionale africaine à Alger en 2000 avant d’être adoptée par l’Union africaine.
52 La délégation de la République du Congo a affirmé que son gouvernement suivait avec beaucoup d’attention les différents travaux depuis les sessions précédentes jusqu’à cette dixième session tant les intérêts étaient multiples. Le premier était que les grandes forêts du Bassin du Congo, riches et vierges, étaient exploitées par des compagnies forestières des pays du nord. Sous ce couvert, il se faisait également une exploitation très intelligente des ressources du pays. Le peuple Pygmée, peuple autochtone dont la médicine traditionnelle jouait d’une forte réputation, voyait son patrimoine culturel pillé, spolié et trafiqué vers de grandes industries des pays du nord. Le gouvernement avait mis en place un arsenal législatif lié à la protection des forêts et de la culture traditionnelle. Mais, cette législation attendait d’être renforcée et la délégation ne cessait de parler d’un instrument juridiquement contraignant ayant force de loi. Si l’UNESCO avait mis en place la Convention sur le patrimoine en 1972, celle sur le patrimoine culturel en 2003 et tout récemment en 2005, celle sur la diversité Culturelle, ce n’était pas un fait du hasard. C’était pour éviter l’exploitation inespérée du patrimoine culturel des peuples. Ici, on était bien parti dans cette lancée, celle qui consistait à protéger, à réhabiliter et à reconnaître le droit des peuples dépositaires et propriétaires des expressions du folklore, des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Ne pas le faire, reviendrait à une acceptation coupable de la disparition du patrimoine commun de l’humanité. Par conséquent, le CIG devait aller droit au but. La délégation était rassurée et convaincue que le CIG, depuis les sessions précédentes jusqu’à cette dixième, avait fait d’énormes progrès et en félicitait le CIG. Mais il fallait proposer du concret en vue d’une réelle avancée sur le texte. Le Nigéria qui avait parlé au nom du Groupe africain avait fait état d’un projet de texte régional, harmonisé entre l’ARIPO et l’OAPI. Le Gouvernement du Congo avait pris une part active dans la conception dudit texte. En conclusion, la délégation entendait ainsi protéger son patrimoine culturel et naturel, mais entendait aussi voir réhabiliter les peuples du monde dans leurs droits et a adhéré à la position du Groupe africain tel que mentionné par la délégation du Nigéria.
53 La délégation du Swaziland a fait sienne sans réserve la déclaration de la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains et d’autres États africains qui avaient parlé en termes positifs lorsqu’ils avaient fait avancer les discussions vers la formulation et l’adoption de nouveaux droits. Le Swaziland continuait de tout mettre en œuvre pour protéger les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques.
54 Le représentant de l’OAPI a soutenu et s’est associé à la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe africain et s’est rallié aux délégations qui l’ont précédé pour appeler à de réelles avancées dans le cadre des travaux. Il a noté avec satisfaction après lecture des différentes observations que pour l’essentiel le chemin était balisé en ce qui concerne les savoirs traditionnels et les expressions du folklore et que rien en fait ne s’opposait à des progrès notables. Des actions tendant à avancer vers une protection adéquate des savoirs traditionnels, des expressions du folklore et des ressources génétiques était entreprise. C’était ainsi que l’OAPI avait entrepris une série d’actions, suite à son conseil d’administration qui s’était tenu en 2001 à N’Djamena (Tchad) au cours duquel il a été recommandé au Directeur général d’assurer une participation efficiente de l’Organisation et de ses États membres aux travaux du CGI. L’OAPI, en effet, en coopération avec l’OMPI, avait organisé une réunion régionale en avril 2002 réunissant des délégations de 18 pays aux fins d’élaborer les stratégies à suivre. À cette réunion, chaque délégation était composée de trois représentants. Chaque délégation comportait un expert dans chacun des points à savoir les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions du folklore. L’OAPI avait pris avantage de cette réunion pour créer un comité scientifique restreint composé de deux experts pour chacun des points. Ce comité était chargé de suivre les travaux du CGI au nom des États membres et de l’Organisation et de faire des propositions aux États membres. De la création de ce comité scientifique, l’OAPI avait assuré la participation des membres titulaires aux différentes sessions du CGI et aux réunions annuelles dudit comité. En février 2003, lors de la réunion du comité scientifique tenue à Dakar aux fins d’examiner les deux documents sur les expressions du folklore et les savoirs traditionnels soumis par le Bureau international aux membres du CGI pour commentaires et observations, le comité scientifique de l’OAPI avait décidé de prendre pour base les commentaires et observations faits sur ces documents pour élaborer deux projets d’instruments de protection des expressions du folklore et des savoirs traditionnels. En décembre 2003, l’OAPI, en collaboration avec l’OMPI, avait organisé en marge des travaux de son conseil d’administration une réunion de son comité scientifique afin de réfléchir sur la forme que pourraient prendre les instruments de protection et de faire des propositions au CGI. En 2005, l’OAPI, qui avait opté pour l’élaboration d’un instrument de protection, avait donné les orientations utiles au comité scientifique aux fins d’élaborer deux projets de protection. Pour ce faire l’OAPI avait fait tenir une réunion de son comité scientifique et a participé à une réunion d’harmonisation avec l’Organisation sœur qu’est l’ARIPO. La réunion d’harmonisation des deux projets s’était tenue à Kampala en novembre 2005, peu avant le conseil d’administration de l’ARIPO avec la participation d’un expert nigérian. À cette réunion, les deux projets avaient pris en compte les observations, préoccupations et attentes des deux Organisations. En juin 2006, après consultation des experts et des associations de détenteurs traditionnels, l’OAPI avait tenu à Niamey (Niger) une réunion de son comité scientifique afin de prendre en compte les critiques faits aux deux projets harmonisés et de combler les manquements relevés. À cette réunion, le préambule et les principes directeurs avaient été fusionnés et des droits exclusifs avaient été reconnus aux détenteurs de savoirs traditionnels afin de leur donner les moyens de protéger efficacement leurs savoirs et permettre aux juges de disposer de textes clairs qu’ils pouvaient interpréter et appliquer sans grande difficulté. Suite à quoi, en octobre dernier, une seconde réunion d’harmonisation avec l’ARIPO avait été organisée à Dakar (Sénégal) avec la coopération de l’OMPI. Aux termes de cette réunion d’harmonisation, les deux documents issus de la réunion de Niamey avaient été améliorés et finalisés. Ces documents avaient déjà été soumis au conseil d’administration de l’ARIPO et étaient soumis pour adoption au conseil d’administration de l’OAPI qui se tenait du 5 au 14 décembre 2006 à Douala (Cameroun). L’OAPI a appelé les membres du CIG à plus de bonne volonté et de flexibilité en vue de faire de substantiels progrès dans les travaux du CIG afin d’aboutir à des instruments de protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore sans oublier les ressources génétiques. L’OAPI a rappelé les enquêtes qui avaient couvert toutes les régions du globe, les études faites par d’éminents spécialistes, les excellents documents sans cesse améliorés préparés par le Bureau international, les multiples contributions des membres et des communautés autochtones. On disposait aujourd’hui de bases de travail à la préparation desquels avaient contribué des intelligences du monde entier. Le représentant déplorait le manque de résultats tangibles car il lui semblait qu’il n’y avait ici qu’une question de bonne justice et d’équité que de demander et appeler à ce que les savoirs traditionnels, les expressions du folklore et les ressources génétiques soient protégés. L’OAPI estimait que la protection qui sied le mieux et qui serait la plus efficace consisterait en un ou des instruments internationaux juridiquement contraignants. Il fallait être pragmatique mais pragmatisme ne voulait pas dire accepter une coquille vide. Tous les membres devraient œuvrer et contribuer en toute bonne foi au progrès de ce comité.
55 Le représentant de l’ARIPO avait à maintes reprises appelé l’attention du comité sur la nécessité d’accélérer ses travaux en vue de l’élaboration d’un cadre normatif international exhaustif qui permettrait la création d’un instrument international pour la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. Il a réitéré que, dans l’établissement de la manière la plus efficace de réaliser cette noble tâche, il fallait ne pas oublier que les savoirs traditionnels et les expressions du folklore étaient d’importants avoirs culturels et économiques ainsi que des sources potentielles de création de richesses et de prospérité future pour les détenteurs de savoirs tandis que la lenteur des travaux et les positions retranchées contribuaient au maintien de l’appropriation illicite et de l’utilisation abusive des savoirs. Tous reconnaissaient que ces ressources devaient être protégées. La divergence de vues au comité était imputable au manque de consensus sur l’approche la meilleure pour faire avancer les travaux consacrés aux objectifs de politique générale et principes directeurs contenus dans les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5 qui avaient été reproduits dans les documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5. Lorsque ces questions seraient examinées plus en profondeur, il faudrait que les membres du comité fassent preuve de souplesse et transigent afin d’atteindre le but final qui est l’élaboration d’un ou de plusieurs instruments internationaux. Malgré la nécessité d’aborder les complexités et les différences associées à la définition des mécanismes juridiques les plus appropriés qui étaient équilibrés, compatibles avec les traités internationaux et sensibles aux besoins des détenteurs de savoirs ainsi que la participation continue au brassage d’idées fécond pour faire face aux problèmes que confrontait le comité, l’ARIPO pensait que les travaux déjà effectués par le comité pourraient être mis à profit d’une manière constructive en vue de faire avancer les travaux. L’ARIPO a par conséquent jugé très sage l’appel lancé dans son allocution d’ouverture par le président au comité pour qu’il établisse une feuille de route et soumette un programme de travail axé sur des objectifs qui ferait avancer les travaux du comité. Toutefois, la feuille de route n’atteindrait pas son objectif si les principaux documents de la session, WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5 n’étaient pas mis à jour et revus pour jeter les bases de l’établissement de normes. Tout en reconnaissant que les expériences nationales et régionales étaient très enrichissantes et fourniraient une base pratique pour les travaux du comité, l’ARIPO estimait que le partage d’expériences à lui seul ne permettrait pas d’atteindre les buts du comité pas plus qu’il ne répondrait suffisamment aux attentes et aux craintes des communautés traditionnelles et locales qui souffraient de l’appropriation illicite de leurs ressources génétiques, de leurs savoirs traditionnels et de leurs expressions du folklore et qui s’étaient par conséquent retrouvées marginalisées et appauvries. L’ARIPO exhortait les membres du comité à adopter une approche à cent pour cent gagnante lorsqu’il établirait la voie à suivre. La délégation a rappelé que l’ARIPO avait durant la neuvième session informé le comité que l’organisation avait mis en place une feuille de route dont l’objet était de s’assurer qu’avec ses seize États membres, elle établisse un instrument approprié et efficace pour interdire et réprimer l’appropriation illicite des savoirs traditionnels de même que pour donner aux détenteurs des savoirs traditionnels les moyens d’exercer leurs droits sur leurs savoirs. L’ARIPO avait souligné que la feuille de route couvrait l’élaboration d’un cadre législatif du folklore, l’harmonisation de ce cadre avec celui de son organisation sœur l’OAPI, la mise en place de processus consultatifs régionaux et la convocation de réunions d’experts sur l’élaboration d’un instrument juridique régional destiné à la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. La feuille de route avait également inclus la nécessité d’élaborer une base de données des savoirs traditionnels aux fins de la protection défensive et positive de ces savoirs. L’ARIPO avait vigoureusement poursuivi cette démarche et informé le comité qu’à sa treizième session qui venait tout juste de se terminer à Maputo au Mozambique (20   24 novembre 2006), le Conseil d’administration avait adopté l’instrument juridique régional de l’ARIPO sur les savoirs traditionnels et les expressions du folklore et lancé le processus consultatif national sur cet instrument et l’élaboration possible du Protocole de l’ARIPO sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. Cette importante étape avait pour objet de répondre aux besoins, aux désirs et aux attentes des communautés traditionnelles et locales dans la sous région de l’ARIPO mais aussi de donner effet à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant. L’ARIPO était optimiste et nourrissait l’espoir que soient à la présente session accomplis des progrès considérables et obtenus des résultats concrets. L’ARIPO faisait sienne sans réserve la déclaration du Nigéria au nom du groupe des pays africains.
56 Le représentant de la Conférence circumpolaire inuit du Canada (CCI) et les Pauktautit Inuit du Canada ont encouragé le comité à assurer le renouvellement de son mandat et à poursuivre ses délibérations. Aussi bien la CCI que les Pauktuutit s’efforçaient de faire participer leurs régions et leurs communautés à l’examen de la question dont avait été saisi le comité, tâche qui n’était pas aisée, et ils estimaient que le comité en tirerait parti. La CCI travaillerait pour évaluer les accords d’autonomie et les accords sur les revendications territoriales des Inuit et ce, dans le contexte des travaux de recherche sur les ressources génétiques de l’Arctique. Ils estimaient par ailleurs que leurs conclusions faciliteraient les travaux du comité sur les ressources génétiques. Il fallait cependant plus de temps. Compte tenu du nombre croissant d’observateurs accrédités à ces travaux – l’accréditation de 13 nouveaux observateurs ayant été approuvée à la présente session –, il était manifeste que les organisations et communautés autochtones s’intéressaient à l’état d’avancement du comité. Le succès du Fonds de contributions volontaires était une mesure additionnelle de l’importance qu’attachaient les peuples autochtones aux travaux du comité. Ils encourageaient donc le comité à faire suffisamment de progrès dans les jours à venir pour veiller à ce que son mandat soit renouvelé.
57 Le représentant de la Maasai Cultural Heritage Foundation a remercié le Fonds des contributions volontaires pour avoir financé son voyage et sa participation aux travaux du comité et les délégations africaines pour leurs déclarations pragmatiques et leur participation dynamique. Durant les 12 années pendant lesquelles il avait participé au mouvement autochtone, c’était le premier forum où les gouvernements africains jouaient un rôle de premier plan. Il espérait qu’ils prendraient connaissance de la résolution de la Commission africaine sur les droits des peuples et de l’homme qui avait été adoptée en rapport avec les communautés autochtones et locales. Il constatait avec satisfaction que, pour la première fois, les gouvernements parlaient des peuples autochtones car ils avaient toujours nié l’existence de ces peuples. Parlant de choses essentielles comme les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles leur donnaient l’occasion d’apprendre que certaines communautés détiennent et pratiquent des expressions du folklore et des expressions culturelles. Et d’ajouter que les expressions culturelles traditionnelles autochtones étaient fortement associées aux terres et qu’on ne pouvait pas réellement parler des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles sans parler du droit à la terre. C’est aux gouvernements africains qu’il appartiendrait de lutter contre ce problème car, aujourd’hui, les acteurs étatiques et non étatiques continuaient d’exproprier les terres des peuples autochtones. Ces expressions culturelles traditionnelles se produisent à terre. Le représentant a par ailleurs fait des commentaires sur la question dont avait fait mention la délégation du Kenya sur la création d’un groupe d’étude traditionnel. C’était un pas en avant très positif mais la participation des communautés autochtones à ce groupe était pour le moment encore extrêmement limitée. C’était encore plus ou moins une ONG de l’État. Ce serait au Gouvernement kényan qu’il incomberait de renforcer le groupe d’études traditionnel en y incluant des voix autochtones, ce qui au Kenya signifiait les pasteurs traditionnels qui continuaient d’être plus ou moins exclus des processus de prise de décisions. Le représentant a mentionné l’appropriation illicite ou l’utilisation abusive constante des cultures autochtones qui persistait de nos jours. La culture Maasai en faisait partie. Il a ajouté que la délégation du Kenya en était parfaitement consciente. Il serait bon que le groupe d’étude traditionnel élabore une loi qui aiderait à protéger les Maasai et d’autres communautés autochtones des abus que commettent des forces étatiques ou non étatiques.
58 Le représentant de la Fondation Tsentsak Survival (TSF) a remercié le Fonds de contributions volontaires pour lui avoir permis de participer aux travaux du comité et comprendre quelle en était la position. Les dirigeants historiques avaient perdu leur crédibilité et trahi leurs principes, ce pour quoi nombreux étaient ceux qui se demandaient quoi faire devant cette réalité. La fondation avait été créée pour défendre les droits des peuples et leurs savoirs traditionnels, en particulier ceux des Shuar, et elle essayait de trouver des solutions et d’avoir un impact sur la politique générale. Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles étaient des questions extrêmement importantes dont les jeunes autochtones devraient être au courant. Ces jeunes devraient être conscients du volume de ces savoirs qui se perdait à cause du manque d’intérêt des dirigeants et des jeunes. Ces savoirs étaient développés au fil des ans par les peuples autochtones grâce à leurs propres compétences ou les ressources naturelles leur avaient été enlevées et ce lien entre le people et la nature s’était perdu. Les savoirs ancestraux étaient protégés par ceux qui étaient appelés des ubechin dans sa communauté. Ces derniers transmettaient leurs savoirs aux personnes intéressées, essayant de trouver de nouveaux moyens de protéger ces savoirs de telle sorte qu’ils puissent aider de nouvelles communautés. Les savoirs traditionnels couvraient un large éventail de pratiques ancestrales qui dépassaient le cadre de la vision cosmologique des peuples, y compris les ressources biologiques importantes pour l’utilisation commerciale mais aussi leur valeur pour la survie culturelle de différents peuples. Pendant de nombreuses années, ces savoirs avaient été maintenus vivants. Il y avait un énorme groupe d’études chargé par le truchement d’États et de dirigeants de trouver des mécanismes pour protéger ces savoirs. Dans les pays de l’Amazonie, les peuples autochtones avaient fait des déclarations qui protègent les droits des peuples autochtones dans divers domaines liés à tous les peuples des régions Enunque et Erutu. Les peuples autochtones et les États doivent prendre en compte un certain nombre de principes fondamentaux. Les savoirs et l’utilisation des ressources étaient pour sa communauté de nature collective et intergénérationnelle. Aucun peuple autochtone et aucun gouvernement ne peuvent vendre ou transférer les droits de ces savoirs qui étaient la propriété de son peuple. Tous les domaines de cette propriété industrielle devraient être liés au contrôle du patrimoine culturel, des ressources et de la terre ainsi qu’à la manière dont les peuples en tirent parti. Cela était associé à leur libre détermination. Il a ajouté qu’il fallait encore faire un gros travail pour résoudre ces questions. La diversité biologique et les savoirs traditionnels étaient étroitement reliés entre eux, ils étaient le patrimoine culturel des peuples autochtones d’abord puis des États qui étaient chargés de travailler dans l’intérêt de leurs peuples. Les États faisaient aujourd’hui montre d’un plus grand intérêt pour cette question et ils devaient travailler la main dans la main avec les communautés autochtones pour formuler des stratégies nationales de protection des savoirs traditionnels des peuples autochtones qui étaient les héritiers de cette tradition vieille de milliers d’années.
59 Le représentant du mouvement Tupaj Amaru a fait sienne la position du groupe des pays africains, de l’Égypte et d’autres. Il a réaffirmé que les peuples autochtones et les communautés locales souffraient progressivement d’extinction. Si ces communautés disparaissaient demain, il ne serait absolument pas rationnel des préparer un texte ou un instrument contraignant pour la protection des savoirs traditionnels. En ce qui concerne le rôle joué par les grandes compagnies multinationales comme les compagnies agroindustrielles, les compagnies pharmaceutiques et même les anthropologues, ils pillaient les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels comme l’avait mentionné la délégation du Congo. Face aux grands défis que confrontaient les communautés autochtones, il était urgent de préparer un instrument international juridiquement contraignant car les pays en étaient aujourd’hui au stade de la mondialisation et, sous l’effet des forces du marché, avaient démantelé leurs législations nationales qui couvraient les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.
60 Le représentant du Réseau indonésien de la sagesse traditionnelle (ITWN) a décrit son organisation comme étant un réseau qui avait pour mission de renforcer et de soutenir la sagesse traditionnelle des communautés traditionnelles et des peuples autochtones en Indonésie. Le réseau encourageait ce forum à sensibiliser davantage les peuples autochtones et les communautés traditionnelles à des situations et conditions qui avaient un impact de politique dans le monde. Son représentant appuyait l’adoption d’un système juridiquement contraignant ou d’un traité sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, et il acceptait l’approche pas à pas. Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles constituaient un système unique des peuples autochtones et des communautés traditionnelles qui ne devrait pas être morcelé. L’expression culturelle était une pratique coutumière à laquelle avaient recours les peuples autochtones pour maintenir et utiliser les ressources génétiques avec la base des savoirs traditionnels. Dans les pratiques coutumières, ils devaient être guidés par des normes, une éthique et des lois coutumières. Le représentant a proposé un article additionnel aux trois projets de dispositions, en particuliers dans les principes directeurs. S’agissant du ‘mandat régional et international pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore’, cet article : i) créait à l’OMPI un organe spécial chargé de renforcer et d’élaborer un programme destiné à protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Par exemple, l’OMPI, par le biais d’un organe spécial avec les États membres et les peuples autochtones, pourrait mettre en place un projet pilote dans cinq villages où les peuples autochtones devaient maintenir et développer les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore; ii) créait l’organe ou l’accord régional établi par deux ou plusieurs autorités nationales au sein duquel les peuples autochtones et les communautés traditionnelles avaient une histoire, un territoire et une genèse culturelle et sociale similaires dans deux ou plusieurs pays. Il était prévu d’empêcher le conflit horizontal avec les peuples autochtones et les communautés traditionnelles. C’est le cas par exemple de la communauté Dayak dans les pays frontaliers indonésien et malaisien sur l’île de Bornéo. En ce qui concerne les documents WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2, WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5, le Réseau a appuyé les commentaires et les suggestions de l’Instance permanente spéciale sur les questions autochtones.
61 La délégation de la Zambie a fait sienne sans réserve la déclaration du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle attachait une grande importance à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et elle attendait donc avec intérêt l’élaboration et l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui serait un moyen ou un mécanisme pour protéger les nouveaux droits qui n’étaient pas couverts par les régimes de propriété intellectuelle en vigueur. La Zambie a félicité le comité pour la création du Fonds de contributions volontaires qui aiderait en effet les peuples autochtones et les communautés locales à participer à de futures réunions du comité. La délégation a vigoureusement appuyé l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant afin de mettre fin à l’appropriation illicite et à l’utilisation abusive de ces ressources.
62 La délégation de l’Ouganda s’est alignée sur la déclaration qu’avait faite le Nigéria au nom du groupe des pays africains. L’Ouganda était attaché à la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques et il estimait que les régimes juridiques en vigueur ne les protégeaient pas adéquatement. Le Gouvernement ougandais s’était efforcé de résoudre cette question, notamment au moyen d’un projet de loi sur l’usage de la médecine traditionnelle et d’un projet de politique générale sur les savoirs autochtones. Il ne pouvait donc que se féliciter des travaux effectués à ce jour par le comité. La délégation était d’avis qu’il était nécessaire d’arriver d’ici à la fin de la session à un résultat plus substantiel. Elle nourrissait l’espoir que les membres s’entendraient sur les questions en suspens et elle se réjouissait à la perspective d’avoir un débat solide et constructif qui aboutirait à des résultats tangibles et constructifs propres à la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant.
63 Le représentant de l’Association internationale des éditeurs (AIE) a rappelé que l’AIE représentait les éditeurs de livres et de journaux partout dans le monde. L’édition de livres demeurait encore l’industrie culturelle et créative la plus grande de la planète, dont les ventes s’inscrivaient à quelque 88 milliards de dollars des États Unis d’Amérique tous les ans. Il a ajouté que cette somme était plus élevée que celle des ventes, locations et achats en ligne combinés de musique, de films et de jeux informatiques dans le monde. Le représentant de l’AIE a attribué une grande importance à la reconnaissance des savoirs traditionnels et des expressions du folklore et c’était la raison pour laquelle il avait pris une part active à toutes les réunions du comité. Il a en premier lieu fait remarquer qu’une grande partie du débat au comité portait sur des secteurs de conflit entre les industries créatives, les chercheurs et la société en général d’un part et les peuples autochtones et leurs valeurs de l’autre. Quelques contributions mentionnaient des exemples de cas dans lesquels éditeurs et peuples autochtones étaient en conflit. À dire vrai, ces cas étaient très rares car la relation entre l’industrie de l’édition et les peuples autochtones était dans l’ensemble positive. Il a souligné les avantages considérables tirés de l’interaction entre les créateurs à titre individuel, leurs traditions ou celles des peuples autochtones d’une part et les éditeurs de livres et de journaux de l’autre. L’enregistrement, la communication, la distribution et la préservation des expressions du folklore et des savoirs traditionnels n’étaient pas l’exploitation secondaire d’une culture mais plutôt un élément fondamental de ces cultures qui maintenait lesdites cultures en vie. L’édition encourageait cet échange et cette interaction qui favorisaient une compréhension et un apprentissage mutuels. Le représentant de l’AIE a affirmé que, grâce aux éditeurs du contenu touchant au folklore, les connaissances et traditions demeuraient vivantes, que la prise de conscience de leurs valeurs morales et scientifiques augmentait et que leur intérêt pour leur préservation était ainsi sauvegardé. À de rares exceptions près, le public s’intéressait à la participation des éditeurs et autres industries créatives à la préservation des savoirs traditionnels et expressions of folklore, participation qu’il fallait encourager et non pas rendre plus complexe. Il a ajouté que le véritable problème du monde était le manque ou l’absence d’ouvrages consacrés au folklore et non pas la lutte contre des cas isolés dans lesquels les éditeurs blessaient sans raison ceux qui défendaient leur folklore. Pour promouvoir davantage la possibilité de préserver et d’échanger ce type de contenus au moyen de l’édition, le représentant de l’AIE appuyait les efforts déployés par le comité en vue d’arriver à un consensus sur les objectifs de politique et les principes directeurs généraux qui traitent du contenu du folklore. Un tel consensus pourrait aider aussi bien les éditeurs que les peuples autochtones à assurer la symbiose en faveur de la culture et de la diversité culturelle en général. Il appuyait donc les délégations qui encourageaient le comité à poursuivre ses travaux sur les objectifs et principes directeurs proposés par le Secrétariat. Dans le même temps, il a réitéré qu’il était trop tôt pour examiner à ce stade des dispositions de fond plus détaillées. Il a noté l’absence d’un consensus international sur les bases générales et la complexité de nombreuses questions techniques. Cela comprenait de vagues définitions et questions liées à l’administration des régimes de protection internationaux. Ceci étant, le représentant de l’AIE était surtout préoccupé par les entraves possibles à la liberté d’expression et à la liberté de recherche. Il a donné en exemple le fait qu’il y avait un véritable risque de censure lorsqu’un peuple autochtone interdisait des recherches critiques sur des aspects controversés de leur histoire ou de leur sociologie. Tous les cas qui avaient été présentés jusqu’ici au comité étaient des cas très particuliers et hautement tributaires des circonstances du cas en question. La nature du contenu en jeu, la manière dont il était utilisé, les intentions de chaque côté et la raison de la valeur spéciale attribuée au contenu pertinent étaient toutes très individuelles. C’est pourquoi les décisions dans ces cas là doivent être prises par les tribunaux en fonction autant que faire se peut des circonstances. Le représentant de l’AIE a dit qu’il était impossible de prendre en compte tous les cas au moyen d’un instrument international à moins qu’il ne se limite à des principes très généraux. Il a fait une proposition pour aller de l’avant et épinglé les dispositions des droits moraux dans la Convention de la Berne, à savoir l’article 6^bis, qui avait protégé des préoccupations similaires et permis à une législation comme une juridiction locales de se développer. L’élargissement de ces dispositions aux savoirs secrets fondamentaux pourrait fournir une solution adéquate. Il se réjouissait de pouvoir participer au débat en cours sur ces questions et à la solution constructive de questions exposées dans sa contribution.