Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

30 La délégation de l’Équateur a estimé qu’il était nécessaire de récapituler les points sur lesquels il y avait une convergence des vues majoritaire afin de les recenser et de décider ce qu’il convenait de faire pour réussir à obtenir des résultats. La nécessité de bien coordonner les efforts avec d’autres instances traitant des questions communes devrait être envisagée pour fixer des limites et éviter la dispersion de ces efforts. Les points sur lesquels il y avait un accord majoritaire étaient sans aucun doute un thème qui intéresserait la totalité des pays, lesquels auraient l’obligation de travailler à l’échelle nationale et d’essayer d’identifier lesdits points de manière à avancer vers le futur tout en essayant d’adapter des normes juridiques pour répondre à ces inquiétudes dans le monde. La délégation a félicité le Secrétariat pour tous les documents qui donnaient en effet une bonne idée de ce qui était débattu. Elle s’associait aux préoccupations soulevées par la délégation de la Chine. Il était nécessaire d’avoir une traduction dans les langues maternelles afin d’éviter la distorsion de concepts dans des domaines d’une nature complexe comme ceux qui était traités au comité. La délégation s’est déclarée satisfaite d’avoir pu écouter pendant la réunion du groupe d’experts présidé par un compatriote de l’Équateur les positions des groupes traditionnels. Toutefois, ces groupes en étaient toujours au stade de la dénonciation des maux sans s’attendre à recevoir une réponse à leur problème dans une telle instance. Il était nécessaire d’avancer ensemble sur des questions revêtant une importance fondamentale pour ce comité. Il était important d’identifier ces questions et de leur accorder la plus grande attention. Le comité devait savoir exactement quelles étaient les intentions de tous les délégués afin de déterminer la voie à suivre et de pouvoir faire des propositions constructives et concrètes.
31 La délégation du Brésil attachait une grande importance au mandat du comité. Pays à mégabiodiversité et pays abritant plus de 180 communautés autochtones et un nombre encore plus élevé de communautés autochtones et locales, le Brésil avait tout essayé pour faire avancer les travaux du comité. Il pensait qu’il était urgent de donner une réponse juridique adéquate aux revendications des communautés autochtones et locales, une réponse qui devait émaner du régime de la propriété intellectuelle. Ce serait l’un des rares cas dans lesquels les pays en développement avaient pris l’initiative en tant que demandeurs vis à vis du régime international de la propriété intellectuelle. Malheureusement et malgré les efforts les plus grands, très peu de progrès avaient été réalisés. En fait, aucun en matière de ressources génétiques depuis la sixième session du comité en 2004. Les documents sur les savoirs traditionnels et le folklore (WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5) n’avaient pas changé depuis les trois dernières sessions du comité et ce, en raison des divergences de vues entre les membres sur le fonds, la procédure et la forme des résultats. Pour sortir de l’impasse, il était essentiel que le comité remplisse fidèlement son mandat, respectant pleinement les paramètres qu’il avait arrêtés, en particulier celui de ne pas préjuger du résultat des travaux. La délégation a remercié le Secrétariat pour avoir diffusé les commentaires des membres sur les documents consacrés aux savoirs traditionnels et au folklore. Le Brésil avait présenté ses commentaires sur les trois piliers des documents respectifs, à savoir : les objectifs de politique générale; les principes directeurs; et les dispositions de fond. Les travaux au comité ne devraient pas être reproduits, préjuger des travaux en cours dans d’autres instances compétentes et ne pas avoir un effet négatif sur ceux ci. Il était nécessaire pour le comité d’offrir une opinion générale de la manière de traiter des savoirs traditionnels et du folklore dans le cadre du régime international de la propriété intellectuelle, ciblant en particulier la dimension internationale de questions telles que l’appropriation illicite, la biopiraterie et les brevets délivrés par erreur. Les exigences relatives à la divulgation étaient un élément qui n’avait pas du tout évolué au comité mais qui avait par contre considérablement avancé à l’OMC, dans le cadre du cycle de développement de Doha en tant que question de mise en œuvre en suspens et que question globale et de fonds des sessions ordinaires du Conseil des ADPIC. Le Brésil et plusieurs autres pays en développement avaient coparrainé un projet d’amendement à l’Accord des ADPIC sur la divulgation obligatoire des ressources génétiques. C’était là le premier pas fondamental qu’avaient pris les pays en développement pour introduire une mesure concrète de respect des savoirs traditionnels en vue d’empêcher l’appropriation non autorisée de la culture traditionnelle au moyen de la création d’un droit de propriété intellectuelle privé. La délégation faisait sien l’objectif commun des pays en développement, à savoir un accord juridiquement contraignant, et elle estimait que ce type de résultat ne pourrait pas être écarté à l’avance car il était un élément essentiel du mandat en vertu duquel le comité se réunissait. La délégation était néanmoins disposée à envisager un programme de travail ou un procédé convenu par le truchement duquel l’examen de toutes les questions de fond pourrait commencer. À cette fin, il serait peut être idoine d’ajourner pour le moment le débat controversé sur la nature juridique d’un éventuel résultat et d’entamer un échange de vues approfondi sur tous les éléments des documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5, dans leur intégralité et sans aucune condition préalable.
32 La délégation du Pakistan a remercié le comité pour son travail. Le comité avait bien avancé dans l’élaboration de modalités efficaces et viables de protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Ce travail technique positif du comité se retrouvait en termes concrets dans le projet de dispositions relatives aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles, qui étaient l’objet des délibérations de cette semaine et de la semaine suivante. La délégation s’alignait sur la déclaration faite par l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques. Le Pakistan savait également que le comité travaillait depuis cinq ans et que ses travaux sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore n’avaient pas encore abouti à des résultats concrets. Les concepts de base avaient été débattus pendant plusieurs années et la délégation était heureuse de constater que le comité était entré dans une deuxième phase de travail avec des textes concrets. Le Pakistan souhaitait maintenant que le comité améliore et peaufine les textes d’une manière susceptible d’aboutir à un consensus entre tous les membres du comité de telle sorte que le comité et l’Assemblée générale puissent adopter un texte final en 2007. Il jugeait fondamentale cette conclusion pour la crédibilité du comité et de l’OMPI en tant qu’instance capable de générer des résultats et pas uniquement des débats. Pour améliorer et peaufiner les textes, le comité serait appelé à adopter une approche pratique et pragmatique en vue d’arriver à des résultats tangibles et d’établir une feuille de route claire pour les deux prochaines années de travail du comité. Le Pakistan interviendrait dans le courant de la session pour faire des suggestions additionnelles. Dans un premier temps, il attendait avec intérêt les commentaires techniques détaillés sur les projets de textes qui avaient été soumis par les membres et il souhaiterait plus

tard se pencher sur la question de savoir comment intégrer ces commentaires dans les textes existants. La délégation a suggéré que soit présenté un texte déroulant qui incorporerait les commentaires soumis par les membres sur différentes questions. Cela aboutirait à un résultat plus ciblé et davantage axé sur des résultats.

33 La représentante de la CNUCED a réitéré que les questions débattues par le comité constituaient un groupe important de questions touchant au commerce et au développement. Elle a ajouté que la CNUCED avait fait des recherches sur et une analyse de politique générale de ces questions. Une question avait été la nature holistique des savoirs traditionnels ainsi que leur protection, leur préservation et leur promotion au service du développement. Des travaux analytiques avaient également été faits sur les possibilités de divulgation dans le cas des ressources génétiques. La CNUCED avait également, dans une certaine mesure, joué un rôle dans le processus d’élaboration d’un consensus et de réflexion et elle souhaiterait continuer de le faire. La représentante a réaffirmé que la CNUCED participait aux travaux de ce comité et qu’elle les appuyait ainsi qu’aux travaux de la CDB, de l’OMC et d’autres instances. La CNUCED serait disposée à tout mettre en œuvre pour faire aboutir les travaux et ce d’autant plus que les membres du comité étaient également membres de son organisation.
34 Le représentant du mouvement Tupaj Amaru a déclaré que, ces cinq à six dernières années, la rédaction d’un instrument international contraignant sur la protection et la promotion des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles n’avait que peu ou pas avancé du tout. À la réunion du groupe d’experts autochtones, mention avait été faite du droit coutumier. La question était de savoir comment exercer ce droit dans la vie de tous les jours. Il se rendait compte qu’il n’était pas possible d’exercer et de garantir le droit coutumier dans la pratique à moins que les États ne reconnaissent le droit des communautés autochtones et locales à l’autodétermination. Ce droit était un instrument de base, une condition sine qua non pour les communautés de jouir de leur propre autonomie, de leur propre administration et de leur propre gouvernement avec lesquels administrer leurs ressources génétiques, leurs savoirs traditionnels et leur folklore. Tel n’était pas le cas. Le représentant a fait part de la grande déception qu’il avait ressentie lorsque le projet de déclaration par l’ONU sur le droit des peuples autochtones avait été rejeté à la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies. Un travail de plus de vingt années avait été rejeté, travail qui avait abouti à une simple déclaration et pas même à un instrument contraignant. En raison de la mauvaise volonté des gouvernements, cette déclaration avait été rejetée. Plusieurs chapitres de la déclaration portaient sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ainsi que sur le patrimoine culturel et intellectuel des peuples autochtones. Pourquoi les gouvernements refusaient ils d’accepter une déclaration simple et directe? Et d’ajouter qu’aujourd’hui, de nombreux gouvernements comme celui du Pérou affirmaient qu’un instrument devait être adopté alors que le Gouvernement péruvien lui même avait transféré les ressources génétiques de base de son pays à des entreprises transnationales au nom du libre échange ou d’autres instruments. Lorsqu’ils parlaient des droits de propriété intellectuelle, les gouvernements utilisaient deux langages différents. Le mouvement Tupaj Amaru espérait que des progrès beaucoup plus substantiels pourraient être faits sur cette question et que les États présenteraient des propositions concrètes sur le texte. Un texte était prêt depuis deux ans déjà et il fallait l’adopter sous la forme d’un instrument international contraignant pour la protection des ressources génétiques. Sinon, comme le disait le Brésil, il était difficile de voir comment défendre ces ressources contre la biopiraterie nationale et

internationale qui minait aujourd’hui le patrimoine tout entier des peuples autochtones et de tous les peuples. Ces savoirs étaient le socle de la survie de l’humanité tout entière et les États avaient pour obligation de les protéger car ils représentaient le patrimoine commun de l’humanité. Ils étaient l’avenir pour la paix et la durabilité des communautés autochtones.

35 Le représentant de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI) a déclaré que son organisation représentait les conseils en propriété intellectuelle qui pratiquent dans le privé. La FICPI avait 4500 membres disséminés dans plus de 80 pays, aussi bien des pays en développement que développés. Elle ne représentait pas directement les détenteurs et usagers de droits de la propriété intellectuelle mais ses membres travaillaient directement et étroitement avec eux. Les observations qu’il avait faites reposaient sur l’expérience de la FICPI en représentation de ces usagers de divers régimes de propriété intellectuelle. Depuis la création du comité en 2001, la FICPI avait assisté en qualité d’observateur à toutes ses réunions tenues à Genève et appuyé les travaux qu’il avait effectués. Les délibérations au comité avaient aidé toutes les parties concernées à mieux comprendre les questions pertinentes. Le représentant constatait cependant qu’il existait une profonde division au sein du comité. Certains pays étaient d’avis que les questions à l’étude étaient complexes et devaient être soumises à un examen comme à un débat plus détaillé. Dans le même temps, ces pays prenaient note des documents et lignes directrices très utiles établis par le comité. Ces pays venaient principalement du monde développé. Par ailleurs, il y avait des pays qui préconisaient maintenant l’adoption d’un instrument internationalement contraignant pour résoudre les questions à l’étude. Ces pays étaient essentiellement des pays en développement et des pays les moins avancés. Bien que la création d’un instrument international juridiquement contraignant puisse sembler être une solution attrayante pour coordonner la protection et la préservation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, la FICPI pensait que cela n’était pas dans le court terme une solution pratique et réalisable. Une analyse de la législation sui generis existante adoptée par quelques pays concernant la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques mettait en relief la nature particulière des besoins en la matière dans différents pays. Qui plus est, la participation des peuples autochtones aux délibérations du comité soulignait l’éventail des besoins des communautés traditionnelles. À ce jour, rien n’avait été fait par les pays en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant pour expliquer la substance et l’application pratique d’un tel instrument. Compte tenu de la nature très diverse des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques dans chaque pays, il ne serait ni pratique ni possible d’avoir une approche “unique” pour assurer leur protection. La FICPI pensait donc qu’il appartenait à chaque pays d’adopter la législation appropriée pour assurer la protection et la préservation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques dans ses frontières.
36 La délégation du Pérou a précisé la déclaration du représentant du mouvement Tupaj Amaru. Elle savait que cette déclaration n’avait pas été adoptée à l’Assemblée générale mais elle a ajouté que le Pérou avait présidé pendant plus de 10 ans le groupe de travail chargé d’élaborer un projet de déclaration à Genève. Après de gros efforts, le Pérou avait soumis cette déclaration à la première session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU tenue en juin 2006, où le texte avait ensuite été adopté. Il était certes vrai que le débat sur ce texte et son adoption avaient été différés à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York et que le Pérou en avait été déçu mais il espérait que cette déclaration serait approuvée l’année suivante. Il n’y avait pas ici de la part du Pérou un double langage or une double position. La délégation se demandait s’il y avait un autre pays plus attaché que le Pérou à la cause des peuples autochtones. Le Pérou avait tout fait pour que cette déclaration soit adoptée à Genève et il était déçu par la tournure des événements. Il espérait que les États qui avaient des problèmes avec cette déclaration penseraient à ce qu’ils avaient entendu ces vingt dernières années à New York et à Genève, et qu’ils contribueraient à son adoption l’année prochaine à New York.
37 La représentante du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme (CPABC), une organisation non gouvernementale de peuples autochtones qui surveille et évalue les relations complexes entre les droits de l’homme, la biotechnologie, les droits de propriété intellectuelle et les forces de la mondialisation d’une part et les droits et préoccupations des peuples autochtones de l’autre, a déclaré que, même si ce processus était nouveau pour lui, le Conseil avait suivi de près les travaux du comité en faisant des commentaires sur des projets antérieurs des objectifs et principes appelés à régir les savoirs traditionnels. Aussi bien son directeur exécutif que le représentant faisaient également partie du Call of the Earth/Llamado de la Tierra, une autre organisation autochtone accréditée composée d’experts autochtones des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels, qui avaient activement participé aux sessions antérieures du comité. Le CPABC avait souvent participé à différentes réunions de la CDB sur l’article 8 j) et l’accès et le partage des avantages. Son représentant espérait que les expériences du CPABC de ces questions connexes contribueraient utilement aux travaux du comité. Conscient que sa participation avait été rendue possible par le Fonds de contributions volontaires, il a remercié les autres nations et organisations autochtones qui avaient œuvré inlassablement pour faire de ce mécanisme de financement une réalité, les gouvernements qui avaient fait des dons généreux et le Secrétariat pour les efforts déployés en vue de la mise en œuvre du fonds. Le CPABC reconnaissait que la participation des peuples autochtones au comité bénéficierait de l’existence de ce Fonds de contributions volontaires et il se réjouissait donc à la perspective d’entendre les diverses voix et préoccupations des organisations de peuples autochtones aux délibérations de ce comité. À ce stade, le CPABC souhaitait faire part des principes qu’il continuerait de préconiser à ce comité. Les peuples autochtones qui avaient participé aux processus de la CDB, de l’OMPI et autres processus de l’ONU avaient constamment fait valoir leurs droits exclusifs, inhérents et inaliénables sur leurs savoirs et leurs ressources biologiques. Les savoirs autochtones imprégnaient chaque aspect de leurs vies et ils étaient exprimés sous des formes tangibles et intangibles. Les savoirs autochtones reflétaient la sagesse de leurs ancêtres et, à l’image de leurs descendants, ils avaient pour devoir de protéger et perpétuer ces savoirs au profit des générations futures. Le droit de propriété occidental et, en particulier, les droits de propriété intellectuelle, contredisaient les lois des peuples autochtones destinées à sauvegarder et protéger leurs savoirs, ce qui exigeait la propriété collective, l’inaliénabilité et la protection perpétuelle. Leurs systèmes de protection en vigueur étaient réellement légitimes et tous les nouveaux mécanismes de protection, de préservation et de maintien des savoirs traditionnels et ressources biologiques associées doivent respecter ces systèmes, en être complémentaires, et ne pas les fragiliser ou les remplacer. C’est pour cette raison que, tout en se félicitant des efforts déployés pour établir des mécanismes juridiques destinés à protéger les savoirs autochtones et les ressources génétiques, le CPABC estimait que cela doit être fait sans déplacer les systèmes de gestion et de protection des peuples autochtones. Dans les territoires autochtones, le principal mécanisme de protection et de transmission des savoirs traditionnels relatifs à la diversité biologique continuait d’être leurs propres régimes juridiques, pratiques traditionnelles et histoires orales. La représentante a reconnu qu’il était urgent d’arrêter l’utilisation abusive et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et ressources biologiques, innovations et pratiques qui y sont associées des peuples autochtones. Elle a exhorté les États à établir des

normes et mécanismes internationaux qui garantissaient équité, justice et reconnaissance pour leurs droits collectifs. Ils étaient conscients que leurs savoirs constituaient l’héritage et le patrimoine de leurs peuples et que le matériel génétique que contiennent la faune et la flore autour d’eux constituait leur subsistance.

38 Le représentant des tribus Tulalip de Washington estimait que des progrès considérables avaient été faits dans le cadre des projets d’objectifs et de principes en matière de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles, que le Secrétariat avait avec compétence compilés et expliqués. Il espérait vivement que des progrès soient faits durant la présente session sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels apparentés, remerciait le comité de l’occasion qui lui avait été donné de présenter directement à cette session les opinions des peuples autochtones aux parties durant la réunion du groupe d’experts sur les questions autochtones et au comité, et il remerciait le grand nombre de délégués qui participaient aux travaux et écoutaient attentivement. Il a remercié en particulier les États membres pour avoir créé le Fonds de contributions volontaires et ses contribuants pour avoir aidé les peuples autochtones à être présents et à participer aux travaux. Il était temps de porter cette relation à un nouveau niveau. Il espérait qu’ensemble, ils pourraient forger à la présente session et à la session suivante un merveilleux anneau de fiançailles de telle sorte qu’ils puissent annoncer leurs intentions et leur engagement à la prochaine Assemblée générale. S’agissant du programme de travail, il y avait encore de nombreuses options dont quelques unes reflétaient pleinement les droits et les aspirations des peuples autochtones et autres détenteurs de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles. D’autres ne le faisaient pas. Ils exhortaient les parties, lorsqu’elles simplifiaient et choisissaient parmi les options, à incorporer en toute bonne foi la participation des peuples autochtones. Les délégations devraient soigneusement examiner les contributions, présentations et interventions autochtones ainsi que les expériences nationales afin de choisir des options qui respectaient pleinement les droits et les aspirations des peuples autochtones et autres titulaires de savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles. Elles doivent toujours faire preuve de vigilance contre le déplacement des problèmes et les conséquences inattendues. Les délégations étaient ici pour résoudre des questions touchant au droit de la propriété intellectuelle. Ce corps de lois ne reflétait pas les principaux motifs des peuples autochtones pour expliquer leurs pratiques et leurs innovations dans le domaine des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Les peuples autochtones essayaient de s’adapter d’une manière holistique aux nombreux changements dont faisaient l’objet leurs économies, leurs cultures et leur environnement qui mettent en péril leurs modes de vie traditionnels. Nombreux sont ceux qui se livrent à des batailles désespérées pour assurer la survie de leurs cultures, souffrant la perte de terres ancestrales lorsque celles ci ne sont pas menacées, la perte de ressources culturelles nécessaires pour pratiquer leurs traditions et préserver leurs cultures, ainsi que la dégradation et la perte de savoirs traditionnels, de l’intégrité et de l’identité des tribus. Lorsque les nations ont pour la première fois réglementé la pollution de l’air, un grand nombre d’industries ont construit des cheminées plus hautes, ce qui a résous les problèmes locaux de qualité de l’air mais aussi créé des pluies acides qui ont porté préjudice à des communautés éloignées. Les certificats verts (certificats d’énergie renouvelable) ont contribué à résoudre les problèmes mondiaux de carbone mais fait monter dans des régions lointaines le degré de pollution qui a nui aux communautés locales. Il faut s’assurer que les solutions proposées aux problèmes de la propriété intellectuelle n’aient pas un impact similaire sur les détenteurs de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles. Les registres de savoirs traditionnels par exemple pourraient rendre les savoirs traditionnels plus faciles d’accès au public. Si elle n’est pas construite pour protéger pleinement le contrôle des peuples autochtones sur les ressources culturelles associées à leurs savoirs traditionnels, une solution au monopole des brevets risquerait de violer les lois coutumières, d’imposer des fardeaux de documentation insurmontables et de rendre plus commun l’usage non monopolistique des insurmontable. Cela pourrait enlever aux peuples autochtones tout espoir réel de contrôle et de partage des avantages découlant des savoirs traditionnels. Un instrument mal construit pour empêcher un enrichissement injuste pourrait contribuer à une extinction culturelle en perturbant les relations spirituelles, en sapant les valeurs traditionnelles et en empêchant les peuples autochtones d’avoir accès aux ressources dont ils ont besoin pour assurer la survie de leurs cultures. Si cette grande expérience de politique générale devait échouer, ce ne serait pas les États nations qui supporteraient le fardeau des échecs. Ce serait les communautés autochtones et locales elles mêmes. Il ne fallait jamais échanger des intérêts économiques contre la survie des cultures. Les tribus Tulalip étaient d’avis que la protection et le respect du droit coutumier étaient les deux principes fondamentaux. Le droit coutumier était le droit qui importait le plus aux peuples autochtones et il était un droit inaliénable de leur identité et de leur intégrité. Leur interprétation de la “promotion” des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles était que des mesures devaient être prises pour protéger et renforcer leur utilisation et leur réglementation par leurs détenteurs. Le partage ne pourrait avoir lieu qu’avec le consentement préalable libre en connaissance de cause de leurs détenteurs, utilisant des modalités de protection, d’utilisation et de partage des avantages qui étaient mutuellement convenues. Le représentant a appelé les délégations à s’acquitter fidèlement de leurs obligations. Il ne fallait pas cueillir les fruits avant d’avoir dans un premier temps protégé les racines.