Annexe F. LA DEMARCHE D’IDENTIFICATION DE MICROPROJETS ET D’INSTANCES LOCALES : FORMULAIRE, PROCESSUS DE SELECTION DES MICROPROJETS
La démarche de diagnostic participatif exposée ci-dessus vise à la fois l'étude et la compréhension du milieu, l'information et la sensibilisation des populations de la zone bénéficiaire et l'émergence d'initiatives négociées. Le processus d'enquête-animation dans les villages comprendra dès lors :
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une présentation et une explication du programme, de ses objectifs et de ses modalités d'intervention (négociation et contractualisation sur des initiatives locales),
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un diagnostic des dynamiques territoriales et des perceptions environnementales,
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l’identification, le repérage des capacités humaines (individus ou groupes ressources, organisations locales) et des intérêts exprimés,
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une première sélection de micro-projets ou actions et planification des activités du programme pour leur réalisation
Compte tenu de l’immensité du périmètre d’étude et de la durée courte du programme, il n’est pas envisageable d’effectuer ce diagnostic rapide sur la totalité du périmètre mais on adoptera une démarche expérimentale sur quelques situations représentatives de la diversité des problématiques à aborder dans le complexe régional.
De ce fait, la première étape portera sur l’identification des ensembles cohérents représentatifs afin d’en délimiter la distribution. Ces premiers résultats seront croisés avec ceux des autres premiers travaux préliminaires (cartographie de la végétation, premières études sur la transhumance, etc.) afin d’identifier, de manière conjointe, les zones pilotes sur lesquelles le programme interviendra en priorité. En effet, l'intervention ciblée de type recherche-action du programme sous-entend un seuil de réalisation minimal permettant de tester et d'apprécier l'impact et la pérennité de différents types d'actions de développement participatif local dans une finalité de conservation. Cela impose également une application sur des zones pilotes choisies selon de critères pré-définis.
Un premier groupe de zones pilotes sera donc sélectionné dès les premiers mois du programme et validé sur la base des connaissances de l’équipe du projet (personnel national, assistants techniques, experts court terme) et en concertation avec les Autorités. Le choix de ces zones pilotes sera réalisé à partir d’une analyse multicritères : ethnies, conservation des aires protégées, impacts de l’élevage transhumant, etc.17. Mais le choix de ces situations devra nécessairement tenir compte de la capacité des organisations locales à se mobiliser à travers leurs leaders, les organisations paysannes et les ONG.
A l’issue de ce diagnostic rapide, les premières actions définies comme prioritaires, par les populations mais aussi, bien évidemment, par rapport aux objectifs du programme, seront conçues, programmées, discutées avec les autorités locales, et les modalités de négociation et de contractualisation seront validées en réunions statutaires du PAFASP avant de l'être au niveau des acteurs locaux et des autorités.
Sur les deux premières années du programme on pourra retenir pour résultat à atteindre celui de trois instances locales mises en place et fonctionnelles par pays.
Les trois dernières années correspondront à la montée en puissance de l’accompagnement des instances locales, moyennant les adaptations méthodologiques à apporter au vu des acquis et limites observées dans les deux premières années d’orientation. L’objectif ne sera donc pas de parvenir à une couverture intégrale du territoire du complexe régional au terme des cinq premières années du programme. L’objectif sera de mettre sur pied et d’expérimenter un système de gestion locale des ressources par les ruraux qui soit viable d’un point de vue technique, social et économique.
Un protocole d’enquêtes sera alors conçu, basé sur des indicateurs quantitatifs (nombres, surfaces, fréquences, etc.) et qualitatifs (valeurs et appréciations sociales et culturelles) portant sur l’ensemble des éléments susceptibles d’interférer dans les stratégies de conservation et/ou de se révéler comme contraintes dans les initiatives de développement. Ces enquêtes, leur traitement et l’intégration de leurs résultats dans le SIG, seront effectuées dans le cadre d’un programme de recherche.
Comités de sélection de projets du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)
Activités des organisations communautaires de la zone d’intervention Programme appelées à bénéficier de l’Appui PAFASP
Les organisations locales, ONG et établissements techniques qui participent à la gestion des filières ASP ou encouragent le développement écologique durable sont qualifiés pour demander le soutien du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP) dans un nombre d’activités qui visent à :
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Aider les communautés dans leurs efforts de planification, exécuter et d’évaluer des projets d’auto- assistance.
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Renforcer les communautés de manière à ce qu’elles puissent agir avec plus d’efficacité à l’échelon local, régional ou national.
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Diffuser les connaissances sur les projets et pratiques qui ont réussi - ou échoué - en matière de gestion des filières ASP
Les organisations appelée à bénéficier d’une subvention au titre du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP) pourront prévoir une ou plusieurs activités du type suivant :
Projet communautaires de gestion durable des ressources naturelles et de développement qui exige l’acquisition de matériels, d’équipements ou de fournitures, et la distribution d’une assistance financière pour le lancement d'actions génératrices de revenus ou autres actions de développement. Selon les stratégies d'intervention il soit d'un don en espèce ou de prêt auto-renouvelables.
Demandes d'assistance qui exigent l’apport d’un soutien technique aux activités des communautés de base :
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Visite de consultants techniques aux communautés participantes ;
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Elaboration et adaptation de matériel technique de manière à ce qu’il puisse être utilisé par les villageois alphabètes (présentation sous forme de cassettes, bandes magnétoscopes, spectacles populaires et contes etc…) ;
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Visites de producteurs aux réalisations communautaires qui ont réussies ou aux centres de démonstration dotés de conditions similaires d’environnement.
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Renforcement institutionnel
Actions qui soutiennent les efforts qu’entreprennent les organisations locales autochtones, les ONG et établissement technique pour se renforcer dans les domaines techniques et autres domaines ayant trait à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles, et à l’accélération du développement écologiquement durable :
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Stage de formation de courte durée pour le personnel d’organisations locales et d’ONG qualifiées, dans des disciplines techniques ou autres disciplines telles que la méthodologie de participation ou la conception de projet ;
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Recrutement de techniciens spécialisés comme consultants à moyen ou long terme auprès des ONG ;
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Echanges de bourses et contrats entre organisations autochtones et centres locaux de recherche et de formation ou ONG ;
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Soutien aux établissements locaux de recherche qui s’efforcent d’adapter leur recherche technique aux objectifs prioritaires communautaires et d’établir des rapports de coopération avec communautés de base et ONG pour la réalisation des projets ;
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Soutien aux établissements locaux de formation qui s’efforcent de se renforcer dans le domaine technique, de créer de nouveaux types de formation et de multiplier les services qui correspondent aux objectifs du PAFASP.
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Diffusion de l'information
Activités qui permettent aux organisations locales, aux ONG et aux établissements techniques de réunir et de diffuser des informations et des expériences qui correspondent aux objectifs du PAFASP:
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Collecte de données sur les pratiques agricoles traditionnelles et de gestion des ressources qui ont fait leurs preuves et qui devront être utilisées parallèlement avec les nouvelles techniques encourageantes ;
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Collecte de données sur les ONG engagées dans les actions de gestion durable des ressources naturelles et le développement écologiquement durable ;
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Publication de bulletins ou autres activités de diffusion de l’information ;
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Organisation d’ateliers ou séminaires spécialement adaptés aux besoins du personnel d’ONG.
Annexe G.1. Critères d'évaluation des propositions de microprojets émanant des organisations communautaires de la zone d’intervention du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP).
Les propositions de projets émanant d’organisations locales et d’ONG réalisant des activités du type de celles qui sont esquissées ci-dessus devront être examinées de la manière suivante :
I - STRATEGIES D’OPERATION -
Réagir aux initiatives communautaires
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Les actions des composantes du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP) devront avant tout correspondre aux priorités et aux approches des communautés locales que le PAFASP s’efforce de servir;
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Les populations locales devront participer, par le truchement d’organisation locales ou en collaboration avec les ONG, à la définition de leurs besoins, à la détermination des ressources locales disponibles, à l’évaluation de la forme d’assistances extérieurs dont elles ont besoin, à l’exécution des activités proposées, à l’évaluation de leurs expériences et à l’adaptation des programmes aux conditions ;
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Les projets proposés pour des subventions des composantes du PAFASP devront émaner d’une organisation communautaire ou, s’ils sont présentés par une ONG, auront préalablement fait l’objet d’un débat avec la population locale ;
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Les propositions de projets devront offrir aux communautés et organisations locales participantes la possibilité d’évaluer leurs expériences d’une manière continue et de modifier la conception et la réalisation du projet si nécessaire.
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Assurer l'appui communautaire
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Les communautés bénéficiaires apporteront une contribution en espèces et/ou en nature aux activités soutenues par les composantes du PAFASP de manière à démontrer leur engagement à la réalisation des objectifs qu’elles se sont elles-même fixées.
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Des dispositions relatives à l’appui communautaire devront figurer dans les propositions de projets qui font appel au financement des composantes du PAFASP.
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Fournir l'assistance technique
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Les composantes du PAFASP contribueront à l’exécution des projets en leur fournissant une assistance technique, assortie ou non d’une assistance financière ;
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Une assistance technique sera fournie aux communautés pour leur permettre d’élaborer, préparer et mener des actions en matière de gestion durable des ressources naturelles ;
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Une assistance technique sera fournie aux ONG qui s’efforcent de renforcer les mécanismes capables d’accélérer l'adoption de paquets techniques de gestion durable des ressources naturelles et le développement écologiquement durable à l’échelon local, régional et national.
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Les projets proposés pour les subventions des composantes du PAFASP seront examinés de manière à déterminer s’ils doivent bénéficier d’une assistance technique au stade de la conception ou de la réalisation ; le cas échéant, une telle assistance sera fournie dans le cadre des composantes du PAFASP.
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Dans la mesure du possible, l’assistance technique et les autres formes d’assistance seront fournies par des sources proches des populations intéressées.
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Autant que faire se peut, les projets proposés devront bénéficier du soutien de sources locales (établissement de formation de recherche et ONG qui opèrent à l’échelon local).
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La formation du personnel constituera un élément prépondérant dans le renforcement de la capacité des organisations locales et des ONG à communiquer avec les villageois aussi efficacement que possible et à répondre d’une manière satisfaisante à leurs initiatives.
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Les projets proposés devront être réévalué pour déterminer s’ils doivent inclure des notions de formation ; le cas échéant, la formation fera partie intégrante de l’assistance accordée par les composantes du PAFASP.
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Mettre l'accent sur la femme
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Les composantes du PAFASP attachent une importance particulière au rôle de la femme dans la gestion durable des ressources naturelles et la promotion du développement écologiquement durable.
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Les projets qui profitent aux femmes ou qui engagent leur participation au stade de la planification, de l’exécution et de l’évaluation, ainsi que ceux qui visent à renforcer les organisations féminines devront être prioritaires.
Annexe G.1. Autres critères d'évaluation des propositions de microprojets
Lors de l’examen des propositions de projets, les membres comités de sélection sont invités à appliquer une partie ou la totalité des critères d’évaluation suivante :
Organisations appelées à bénéficier de subventions
Les différentes composantes du PAFASP ont pour objectif d’intégrer, pas d’éliminer. Elles s’efforcent d’atteindre le grand large nombre d’organisation et d’établissements et d’assurer leur participation.
Les organisations appelées à bénéficier des subventions comprennent des groupes communautaires, des ONG opérant à l’échelon local, régional et national ; et des établissements de formation et de recherche comme :
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Organisations communautaires qualifiées
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Comités villageois ou groupements villageois, groupement de producteurs, autres associations ou organisations traditionnelles, associations ou organisations traditionnelles, associations agricoles et autres organisations communautaires ;
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Groupes composés d’au moins dix (10) membres, formés depuis au moins six mois, dotés d’une structure organisationnelle de base et d’une charte ou d’un statut, et qui ont déjà une réalisation importante à leur actif en tant qu’organisation.
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Organisations consacrées à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles ;
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Organisations dont les activités sont consacrées au développement communautaires, aux programmes générateurs de revenus, à l’éducation pour adultes, et à d’autres domaines pourvu que les projets qu’elles soumettent touchent à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles et à la contribution au développement écologiquement durable.
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ONG qui coopèrent avec des organisations locales à l’échelon local, régional et national, de préférence en s’assurant la participation des villageois au niveau de la conception, de la planification et de l’exécution des projets relatifs à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles et au développement ;
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Organisations qui existent depuis au moins un an, qui sont dotées d’une infrastructure organisationnelle de base et d’une charte ou un statut, qui ont exécuté un certain nombre de projets dans le domaine de la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles ou de la méthodologie, et qui ont démontré la volonté de coopérer avec d’autres ONG à la réalisation de projets, ou par la diffusion et l’échange d’informations et d’expériences ;
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ONG locales ou autochtones ; bureaux nationaux d’ONG internationales.
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Etablissement de formation et de recherche qualifiés
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Etablissements de recherche et de formation affiliées à une association locales ou à une ONG.
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Etablissement techniques qui se consacrent à la recherche ou fournissent une formation dans un domaine qui correspond aux objectifs du PAFASP, qui sont qualifiée, et résolus à soutenir les organisations locales et les ONG et à travailler de concert avec elles.
En examinant les propositions du projet le comité de sélection doit prêter une grande attention aux budgets du projet proposés, surtout les estimations des coûts, pour s’assurer qu’ils sont raisonnables en fonction des tâches qui doivent être exécutées à des services qui devront être assurés.
La subvention pour des projets sur plusieurs années sera échelonnée par accord réciproque entre la composante du PAFASP impliquée et l’organisation bénéficiaire, étant entendu que les paiements suivant le paiement initial ne seront effectués que sur réception d’un rapport sur l’état du projet ; en principe, aucun paiement ne pourra couvrir une période d’activités supérieure à six mois, ou, à titre exceptionnel, un an.
Un mémorandum d'accord doit être signé entre la composante du PAFASP impliquée et l’organisation bénéficiaire lorsque la subvention est accordée. Ce mémorandum d'accord doit contenir des informations relatives aux points suivants :
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le projet
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la durée
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les versements
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les dispositions générales
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les rapports
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