Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne
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| Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
32 Article 48.- L'administration des douanes est tenue de faire apposer, sur la façade de chaque bureau en un endroit très apparent, un tableau portant l’inscription suivante : «bureau des douanes tunisiennes». Article 49.- - Sont fixées par arrêté du ministre des finances, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes. - Sont fixées par décret, les conditions d'accomplissement des opérations douanières en dehors des lieux et des horaires légaux de travail. Section 2 Brigades des douanes Article 50.- Les brigades des douanes sont créées et supprimées par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes. Chapitre III Sauvegarde et obligations des agents des douanes Article 51.- 1- Est passible des peines prévues par l’article 385 du présent code, toute personne s’opposant aux agents des douanes lors de l’exercice de leurs fonctions. 2 - Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission. Article 52.- Les agents des douanes de tous grades doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent. Article 53.- Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment, ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 33 Article 54.- 1- les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2- Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage dans les cas suivants : a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés, b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées, d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement. Article 55.- Tout agent des douanes qui est révoqué ou qui quitte son emploi, est tenu de remettre immédiatement à l'administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes, tenues réglementaires et équipements spéciaux mis à sa disposition par l’administration, il est tenu en outre de rendre ses comptes. Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes Section 1 Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Article 56.- 1- Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche des contraventions et délits douaniers, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 2- La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à corps des personnes Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 34 lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer qu'ils dissimulent des marchandises à même leurs corps. 3- Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne, traversant la frontière, transporte des produits prohibés dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu, expressément, son consentement. En cas de refus, les agents des douanes présentent au procureur de la république une demande d'autorisation pour procéder à ces examens. Le procureur de la république saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin compétent chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au procureur de la République. Article 57.- 1 - Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2 - Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport lorsque les conducteurs n'obtempèrent pas à leurs injonctions. Article 58.- Les agents des douanes peuvent visiter tout navire au dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. Article 59.- 1 - Les agents des douanes peuvent monter à bord de tous bâtiments qui se trouvent dans les ports ou rades. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie des ports. 2 - Les capitaines des navires doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments, ainsi que les colis désignés pour la visite. |