Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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documents relatifs à la valeur transactionnelle, ils peuvent demander à
l'importateur ou à son représentant
de leur communiquer des
justificatifs complémentaires pour prouver l'exactitude de la valeur
déclarée.
Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par
l’importateur ou à défaut de communication. Les services des douanes
ont encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de
l'exactitude des renseignements et des documents relatifs à la valeur
déclarée ils peuvent considérer que la valeur
transactionnelle est
inacceptable.
Lorsqu'une décision finale aura été prise, les services des
douanes doivent la faire connaître par écrit à l'importateur ainsi que
les raisons qui l'ont motivée dans un délai raisonnable.
Article 36.-
Les modalités d'application des dispositions des
articles 22 à 35 du présent code sont fixées par arrêté du ministre des
finances.
Sous-section 2
A l'exportation
Article 37.-
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la
marchandise
au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de
transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant :
a) des droits à l'exportation,
b) des droits et taxes intérieures et des
charges similaires dont il a
été donné décharge à l’exportateur.
Section 6
Poids des marchandises
Article 38.-
Les modalités de contrôle
des documents et de
vérification des marchandises taxées au poids ainsi que le régime des
contenants et emballages importés sont fixées par arrêté du ministre
des finances.